Digital Health Ségur (Wave 1)

A unique gateway to get your digital solution referenced

What is the Health Ségur?

The Ségur is an investment programme rolled out by the French government to support the national strategy for eHealth acceleration. The aim is to improve the sharing of health data based on a set of base services and a regulatory framework. 

Logos Ségur

Ségur SONS Funding – Some precisions about order forms

Define the amounts (with and without VAT) to include on the order form to avoid being rejected when you apply for funding with the ASP.
The VAT-free amount for the Ségur service provision, the applicable VAT rate and the amount including all taxes (for providers that pay the VAT) must appear on EACH order form.

In order to avoid mistakes, we recommend that you calculate these amounts by following these guidelines:

  1. Use the tax-free amount shown on the calculation files or the funding appeal according to the references of the SONS you are considering;
  2. Add to this amount the VAT rate applied to the provider and based on the current dispositions set out in the General Tax Code;
  3. On the order form, write the amount including all taxes, rounded up to the nearest onehundredth (for example; 0.006 being rounded up to 0.01).

How to apply for Digital Health Ségur funding?

Find out more about the Health Ségur and the benefits of being referenced. We provide you with the necessary documentation and we answer all your questions regarding the application process.

Our goal is to save your time! 

Important Deadlines

  • 15 June 2022: End of ANS referencing period.
  • 30 November 2022: Application deadline for loans for disposals published in August 2021. Any funding application received after this date will not be considered.
  • 28 April 2023: Application deadline for balance payment for projects published in August 2021. Any request for payment after this date will not be received.

​​For the MS1 category: elderly patients, the disabled and home caregivers:

  • 30 April 2022: Application deadline for ANS referencing. 
  • 31 December 2022: End of ANS referencing period. 
  • 31 December 2023: Application deadline for loans. Any application received after this date will be discarded. 
  • 31 March 2024: Deadline for balance payment requests. Any request received after this date will be dismissed. 

The calendar will be published shortly for the following categories: MS2 PDE (Child protection), MS2 PDS (Persons with specific difficulties), MS3 AHI (Hosts, Shelters, Insertion), MS3 PJM (Legal Protection for Adults).

  • 31 March 2022: Deadline for software publishers’ application. 
  • 6 October 2022: Deadline for credentials delivery from publishers. 
  • 18 December 2022: Deadline for ASP* orders. 
  • 31 March 2023: Deadline for balance payment requests to the ASP. 

The Health Ségur in numbers

€2 Billions Invested by the government into eHealth

€ 600 Millions Allocated to the medico-social sector

500 Millions medical documents transfered in 2022

Referencing guide

10 Minutes to Understand the Ségur Application Process

3 Reasons to Apply for Ségur funding

You will receive the "ANS-Referenced" Logo

This logo is a seal of trust recognised by health professionals – making your solution or product more likely to be selected for their business needs.

You will be listed in the Referenced Services directory

Our directory lists the solutions that were successfully referenced. It is available freely to all health professionals and establishments on our website, esante.gouv.fr

You will receive equipment funding

Financial support may be granted to health structures, to encourage them to acquire digital solutions that comply with the latest requirements. Only Segur-referenced solutions are eligible for funding, by demand.

Videos

Doctrine technique et interopérabilité, priorités Ségur

Ségur éditeurs - mode opératoire du référencement

Webinaire ANS | Editeurs, déployez l'Identité Nationale de Santé chez vos clients - 12/01/22

Frequently Asked Questions

The ANS answers the most common questions about the Digital Health Ségur.

1. Prepare your application

DSR : Transverse Sector: Hôpital, Médecin de ville, Biologie médicale, Radiologie, Officine, Social et Médico-social
Le processus d'enregistrement se fait en deux temps: enrôlement de l’éditeur à l’ANS et ensuite le dépôt des preuves. L’enrôlement peut être fait n’importe quand avant le dépôt des preuves. Lors de l’enrôlement seules des informations administratives sur l’entreprise sont demandées. Une fois votre enrôlement validé, l’espace de dépôt des preuves vous sera ouvert. Vous pourrez y déposer vos preuves pour chaque demande en lien avec un DSR.
DSR : Transverse Sector: Hôpital, Médecin de ville, Biologie médicale, Radiologie, Officine, Social et Médico-social
Oui : les vagues ayant des durées limitées et ne pouvant pas se superposer, il existe une date limite pour candidater. La fin de période de candidature sera antérieure à la date de la fin de la vague (pour conserver le temps de la mise en place de la solution).
DSR : Transverse Sector: Hôpital, Médecin de ville, Biologie médicale, Radiologie, Officine, Social et Médico-social
Nous avons 2 périodes :
  • Référencement
  • Installation
Les 2 périodes se chevauchent et la seconde finit après la première. Les calendriers seront communiqués sous 15 jours.

2. Eligibility

DSR : Dossier Patient Informatisé (DPI) Sector: Hôpital DSR : Plateforme d’Intermédiation (PFI) Sector: Hôpital DSR : Référentiel Identité (RI) Sector: Hôpital
S'il opère sur un marché concurrentiel (sous forme d'une distribution GIE / GIP) il pourra rentrer dans le SONS. S'il n'opère pas sur un marché concurrentiel (ie in house), nous devrons traiter au cas par cas. Dans tous les cas le respect des exigences technologiques sera obligatoire.
DSR : Dossier Patient Informatisé (DPI) Sector: Hôpital DSR : Plateforme d’Intermédiation (PFI) Sector: Hôpital DSR : Référentiel Identité (RI) Sector: Hôpital
Les financements à l'équipement du Segur (dispositif SONS) n'ont pas vocation à prendre en charge les coûts d'un changement de solution, mais uniquement le périmètre des fonctionnalités Segur. Les prestations incluses dans le forfait sont détaillées dans les documents d'Appel à Financement (AF) pour chacun des DSR.
DSR : Transverse Sector: Hôpital, Médecin de ville, Biologie médicale, Radiologie, Officine, Social et Médico-social
Il n’y a pas de formalisme prédéfini pour le mandat (les parties signataires le déterminent). Le mandat doit être signé par l’ensemble des entités juridiques qui donnent mandat au représentant du groupement, lequel sera l’interlocuteur unique de l’ANS.

3. Submit credentials

DSR : Dossier Patient Informatisé (DPI) Sector: Hôpital DSR : Plateforme d’Intermédiation (PFI) Sector: Hôpital DSR : Référentiel Identité (RI) Sector: Hôpital
Des informations complémentaires sur l’augmentation forfait structure seront communiquées aux éditeurs. Pour certaines professions les négociations sont encore à venir. Sur le site e-santé, vous trouverez dans les documents associés à chaque page « couloir » (hôpital, MDV, etc.) un appel à financement décrivant les règles de barème applicables ainsi que si nécessaire un fichier de calcul.
DSR : Transverse Sector: Hôpital, Médecin de ville, Biologie médicale, Radiologie, Officine, Social et Médico-social
L'identité nationale de santé (INS) est récupérée via un téléservice : le téléservice INSi. Ce téléservice va retourner le matricule INS de l'usager (qui correspond à son NIR) et les traits d'identités associés (nom naissance, prénom(s) naissance, date naissance, sexe, lieu de naissance).
DSR : Système de Gestion de Laboratoire (SGL) Sector: Biologie médicale
Oui, le PDF/A-1a n'est pas exigé dans le DSR SGL. Néanmoins le format PDF/A-1a est recommandé étant donné que c'est le plus complet des deux.

4. Funding

DSR : Transverse Sector: Hôpital, Médecin de ville, Biologie médicale, Radiologie, Officine, Social et Médico-social
Oui il le peut. S'il opère sur un marché concurrentiel (sous la forme d'une distribution GIE / GIP) il pourra entrer dans le Système Ouvert et Non Sélectif. S'il n'opère pas sur un marché concurrentiel (ie in house), nous devrons traiter au cas par cas. Dans tous les cas, le respect des exigences techniques sera obligatoire.
DSR : Transverse Sector: Hôpital, Médecin de ville, Biologie médicale, Radiologie, Officine, Social et Médico-social
Oui ces changements de version seront financés sous la conditions :
  • d'être référencés (ie respecter les exigences techniques)
  • de démontrer qu'ils ont été mis en oeuvre, notamment par l'envoi d'un minimum de données dans le DMP et par Messagerie Sécurisé de Santé
DSR : Transverse Sector: Hôpital, Médecin de ville, Biologie médicale, Radiologie, Officine, Social et Médico-social
Le montant HT de la prestation Ségur, le taux de TVA applicable et le montant TTC (pour les fournisseurs assujettis à la TVA) doivent être indiqués dans TOUS les bons de commande. Le calcul de ces montants doit être réalisé selon les étapes suivantes afin d’éviter les erreurs :
  • Utiliser les montants HT indiqués dans les fichiers de calcul ou les appels à financement qui constituent les références selon le SONS considéré ;
  • Appliquer à ce montant le taux de TVA auquel le fournisseur est soumis et selon les dispositions en vigueur dans le code général des impôts.
  • Indiquer dans le bon de commande le montant TTC arrondi au centième supérieur
  • L’établissement identifié par le FINESS PMSI 010010171 souhaite commander la prestation Ségur pour un DPI Le montant HT de la prestation est, d’après le fichier de calcul, de 8 943, 97€. Le taux de TVA applicable est à 20%. Montant TTC = Montant HT * (1+taux TVA)]. Le montant TTC de la prestation Ségur est donc de 10 732,764 €. Le montant TTC à afficher sur le bon de commande est donc de 10 732,77€ (arrondi au centième supérieur)

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