Qu'est-ce que le financement SONS ?
Le dispositif Système Ouvert et Non Sélectif (SONS) est un dispositif incitatif financé par l'Etat, d'achat pour compte, visant à encourager l'usage de solutions logicielles référencées Ségur, qui respectent des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques, afin de généraliser le partage fluide et sécurisé des données de santé entre professionnels de santé et usagers.
De cette manière, l'Etat soutien les professionnels de santé en finançant les mises à jour logicielle conforme aux exigences de la vague 2 du Ségur, en contrepartie de la réalisation d’une « Prestation Ségur » définie par les textes réglementaires, spécifiques à chaque dispositif :
- l'annexe 3 "Appel à Financement (AF)" définit les règles, conditions associées à l'attribution et au paiement des financements, ainsi que les modalités d'instruction des demandes de financement.
Les Prestations Ségur de la vague 2
Dans le cadre de la vague 2, deux prestations sont prises en charge par le Programme Ségur.
Prestation principale de mise à jour et de déploiement d'une solution logicielle
Cette prestation se décline en deux versions :
- la Prestation principale Vague 2 : pour les Clients disposant déjà d’un logiciel conforme aux exigences de la vague 1 ;
- la Prestation principale Vague 1 + Vague 2 : pour les Clients ne disposant pas d’un logiciel conforme aux exigences de la vague 1.
Le financement permet de couvrir :
- les droits d'utilisation de la solution logicielle ;
- l'installation, la configuration et la qualification de la solution logicielle ;
- la mise en œuvre des flux (DMP, INSi, PSC, MSSanté et autres fonctions de logiciels) ;
- la maintenance corrective de la solution logicielle ;
- les prestations de formation des utilisateurs de la solution logicielle ;
- la livraison de l'ensemble des documents nécessaires ;
- le suivi du projet d'installation.
Prestation secondaire de continuité de service
Certains dispositifs ouvrent droits à des prestations secondaires liées aux usages et aux partages de données.
Indissociable d’une Prestation principale, cette prestation concerne à ce jour les Couloirs Imagerie et Médecin de Ville et son périmètre est spécifique à chaque dispositif :
- monitorer et garantir sur la durée la performance de la solution logicielle en termes d’alimentation de Mon espace santé (dispositifs RIS et LGC) ;
- monitorer et garantir la performance de la solution logicielle en termes de disponibilité de service (dispositif DRIMbox).
Le financement SONS de la vague 2 en 8 étapes
Un calendrier rigoureux précise les dates d'ouverture et de fermeture du guichet de financement et les délais pour transmettre les pièces justificatives (retrouvez toute la documentation plus bas). Il est impératif de respecter les différents jalons pour obtenir le financement SONS.
1
Enrôlement auprès de l'ASP
- Avant l'obtention du référencement : l'éditeur a la possibilité de demander un enrôlement anticipé (1er enrôlement auprès de l’ASP, vague 1 incluse) ou un enrôlement complémentaire (2nd enrôlement, ou plus, auprès de l’ASP, vague 1 comprise). Cela permet d'accéder aux outils de test pour anticiper les démarches relatives à la demande de financement.
- Dès l'obtention du référencement : l'éditeur doit finaliser son enrôlement ou effectuer un enrôlement initial.
- La demande d'enrôlement se fait dans tous les cas auprès de l'ASP via le Portail du Ségur Numérique, en déposant les éléments suivants :
- formulaire en ligne dûment complété sur le site de l'ASP ;
- la ou les pièce(s) justificative(s) applicable(s) au vu des informations complétées par le Fournisseur.
2
Signature du Bon de Commande
L'éditeur transmet un Bon de Commande des Prestations Ségur (Prestation principale et Prestation secondaire le cas échéant) et en obtient la signature (manuscrite ou électronique) par son Client.
3
Demande de financement et de paiement de l'avance
L'éditeur dépose, avant la fermeture du guichet, la demande de financement auprès de l'ASP en transmettant via la plateforme de téléservice dédiée :
- le formulaire de demande de financement et de paiement de l'avance dûment complété (fichier JSON conforme) ;
- la copie du bon de commande de la Prestation Ségur signé par le Client.
4
Versement d'une avance de la Prestation principale à l'éditeur
L'ASP effectue les contrôles de conformité de la demande et procède au versement d’une avance de 40% du montant de la Prestation principale Ségur.
5
Réalisation de la Prestation principale Ségur et validation des premières installations
La Prestation Ségur doit être réalisée avant l'échéance fixée par le dispositif. Le Fournisseur doit justifier de la réalisation complète et conforme de premières Prestations Ségur sur un périmètre pilote (le nombre de Clients qui constituent le pilote est précisé dans l'AF du dispositif concerné).
6
Demande de paiement du solde de la Prestation principale
L'éditeur dépose, avant la fermeture du guichet, la demande de paiement du solde de la Prestation principale en transmettant via la plateforme de téléservice dédiée de l'ASP :
- le formulaire de demande de paiement de la Prestation principale du solde dûment complété (fichier JSON) ;
- la copie de la facture émise du bon de commande de la Prestation principale signé par le Client ;
- l'attestation de Vérification d'Aptitude (VA) signée par le Client.
7
Versement du solde de la Prestation principale à l'éditeur
L'ASP effectue les contrôles de conformité de la demande et procède au paiement du solde de la Prestation principale de 60% du montant de la Prestation Ségur.
8
Demande de versement de la Prestation secondaire
L'éditeur peut demander, sous réserve du respect des conditions mentionné dans l'AF, le paiement (partiel ou total, selon le dispositif concerné) le paiement de la Prestation secondaire en transmettant via la plateforme de téléservice dédiée de l'ASP :
- le journal de monitoring ;
- le formulaire de demande de paiement de la Prestation secondaire dûment complété ;
- la copie de la facture émise du bon de commande de la Prestation secondaire signé par le Client.
Documentation et Echéances de la vague 2
Retrouvez la documentation générique et spécifique nécessaire dans le cadre de la demande de financement.
| Couloir | Documents |
|---|---|
| Générique | |
| Hôpital | [ETAPE 1 ] Modèle d’attestation sur honneur de non-hébergement de données de santé (HDS) – Hôpital – DPI (docx) [ETAPES 2 et 6] Modèles de bons de commande et VA – Hôpital (pdf) |
| Imagerie médicale |
Le guichet de financement de l'ASP est ouvert sur des périodes précises, au cours des lesquelles les demandes de paiement d'avance et de solde doivent être effectuées.
Actuellement, seuls les calendriers relatifs aux dispositifs du Couloir Hôpital (DPI et PFI) et Couloir Imagerie (RIS et DRIMbox) sont disponibles (selon arrêtés du 16/05/2024 et du 20/02/2025)
| Dispositif | Fin de la période de réception des demandes de financement (avance) | Fin de la période de réception des demandes de paiement de solde |
|---|---|---|
| DPI - Hôpital | 18/06/2026 à 12h | 16/06/2027 à 12h |
| PFI - Hôpital | 17/02/2026 à 12h | 16/06/2027 à 12h |
| RIS - Imagerie médicale | 10/11/2026 à 12h | 22/09/2027 à 12h |
| DRIMbox - Imagerie médicale | 10/11/2026 à 12h | 15/12/2027 à 12h |
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