Le Dispositif Service MSSanté du Couloir Opérateurs MSSanté du Ségur du numérique en santé
Moderniser les services de messagerie sécurisée de santé relevant de l’espace de confiance MSSanté
- Référencement de la solution : clôturé le 22/12/2022
- Obtention des commandes et dépôt des demandes de paiement de l’avance : clôturé le 26/07/2023
- Dépôt des demandes de paiement du solde : clôturé le 28/09/2023
Présentation du Dispositif Service MSSanté du Couloir Opérateurs MSSanté
Un Opérateur MSSanté désigne toute personne physique ou morale qui fournit un Service de Messageries Sécurisées de Santé (Service MSSanté) au profit des Clients Finaux, conforme au référentiel #1 Opérateur MSSanté. Il permet aux structures et professionnels habilités d’échanger entre eux ainsi qu’avec les Utilisateurs usagers. Deux types d’Opérateurs MSSanté doivent être distingués :
- Opérateur Développeur : désigne un Opérateur MSSanté qui met en œuvre pour lui-même ou pour le compte d’Opérateurs Acheteurs les composants spécifiques aux exigences MSSanté (exemple : connecteur MSSanté).
- Opérateur Acheteur : désigne un Opérateur qui a recours à la technologie d’un Opérateur Développeur (disposant d’un contrat Opérateur MSSanté signé avec l’ANS) en lui achetant les composants techniques tels que le connecteur MSSanté (ex : les établissements sanitaires Opérateurs MSSanté qui achètent leur connecteur MSSanté auprès d’un Opérateur MSSanté tiers)
Afin de moderniser les services de messagerie sécurisée de santé proposés dans le cadre de l’espace de confiance MSSanté, et assurer un parcours de santé équipé de services numériques ergonomiques, interopérables, sécurisés et faciles d’usage pour l’ensemble des acteurs du système de santé, le Ségur du numérique en santé encourage l'utilisation de solutions logicielles qui respectent certaines exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques.
Le Service MSSanté en 1 clic
Périmètre logiciel et fonctionnel du Dispositif Service MSSanté du Couloir Opérateurs MSSanté
Ce dispositif concerne les Services MSSanté développés et gérés par des Opérateurs professionnels MSSanté, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui développe et fournit un Service de messageries sécurisées de santé MSSanté au profit d’Utilisateurs professionnel. Ces opérateurs sont liés contractuellement avec l’ANS et font partie de l’espace de confiance MSSanté.
Les Opérateurs éligibles à ce référencement sont ceux qui remplissent toutes les conditions suivantes :
- ayant signé un contrat Opérateur V2 avec l'ANS ;
- développant eux-mêmes les composants techniques spécifiques aux exigences MSSanté (ex : Connecteur MSSanté) ou achetant ces composants auprès d’un prestataire non opérateur lui-même.
Les services de messageries sécurisées de santé qui ne font pas partie de l’espace de confiance MSSanté ne sont pas éligibles au référencement Ségur.
Les fonctionnalités suivantes doivent être implémentées dans les Service MSSanté :
- Mise en place de l’API LPS Standard MSSanté :
- émission/réception de messages via l’API ;
- mécanisme d’auto-configuration à destination des éditeurs de LPS ;
- connexion TLS 1.2 ou ultérieur ;
- authentification via Pro Santé Connect (CPS ou eCPS) ;
- authentification par certificat IGC Santé (BAL Applicative)
- Evolution des fichiers indicateurs mensuels remontés par les Opérateurs intégrant la présence de l’INS, la qualification des documents transmis en pièce jointe et un identifiant du client de messagerie.
Les jalons Ségur du Dispositif Service MSSanté du Couloir Opérateurs MSSanté
Documentation et Échéances
Les arrêtés du Ministère de la Santé et de la Prévention, qui définit le programme de référencement et de financement mis en place, et ses 3 annexes :
La procédure de référencement est terminée depuis le 22/12/2022.
La procédure de financement est terminée depuis le 28/09/2023.
Retrouvez toute la documentation utile pour obtenir le financement SONS.
Documentation d'accompagnement :
Les questions que vous vous posez
L’ANS répond aux questions les plus fréquemment posées sur le Ségur du numérique en santé.
Les dispositions de la maintenance dans le cadre du Ségur sont conditionnées à l'existence d'un contrat de maintenance entre le fournisseur et le client final.
La prestation Ségur inclut les droits d'usage de la version référencée ainsi que les éventuels surcoûts de maintenance corrective sur les anomalies liées aux fonctionnalités prévues par le DSR, dans la limite de six années.
Nous vous invitons à consulter le contenu des Appels à Financement qui précisent les conditions relatives au périmètre de la Prestation Ségur au paragraphe 4.3 "Condition relative au périmètre de la Prestation Ségur".
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La transmission de données patient via MSSanté n'implique pas de disposer d'une identité INS qualifiée. Dans le cas ou l'INS du patient n'est pas qualifiée, le document transmis ne doit pas contenir l'INS et OID.
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