Le Dispositif DUI MS2 PDE du Couloir Social et Médico-Social du Ségur du numérique en santé
Faciliter la transformation du secteur au bénéfice des personnes accompagnées et des professionnels
- Référencement de la solution : clôturé le 17/01/2024
- Obtention des commandes et dépôt des demandes de paiement de l’avance : clôturé le 28/02/2024
- Réalisation des prestations de mise à jour DUI MS2 PDE Vague 1 : possible jusqu'au 19/12/2024 à 14h
- Dépôt des demandes de paiement du solde : possible jusqu'au 19/12/2024 à 14h
Présentation du Dispositif DUI MS2 PDE du Couloir Social et Médico-Social
Un Dossier Usager Informatisé (DUI) est défini comme outil permettant la définition, la conduite et l'évaluation des prestations d’un établissement et service social ou médico-social. Il permet le recueil de toutes les données et écrits professionnels utiles pour rendre compte des besoins d'un usager afin de faciliter la conception, la mise en œuvre et l’évaluation de plans personnalisés d’accompagnement.
Le dispositif DUI MS2 PDE du Couloir Social et Médico-Social concerne le domaine protection de l'enfance (PDE).
Afin de moderniser les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en généralisant le partage fluide et sécurisé des données de santé, le Ségur du numérique en santé encourage l'utilisation de solutions logicielles qui respectent certaines exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques.
Les logiciels de type "DUI" visent à faciliter la transformation du secteur médico social et social :
- accompagnement de l’usager (admission, gestion administrative, parcours de soin…) ;
- coordination des professionnels ;
- accès à l'information grâce au partage fluide et sécurisé.
Périmètre logiciel et fonctionnel du Dispositif DUI MS2 PDE du Couloir Social et Médico-Social
Les fonctions minimales d’un DUI intègrent :
- l'accompagnement de l’usager ;
- la coordination des acteurs internes et externes ;
- la gestion de la relation usager ;
- l'admission de l’usager ;
- la gestion administrative ;
- les soins de l’usager ;
- la gestion documentaire, des habilitations et suivi de l’activité.
Les fonctionnalités suivantes doivent être implémentées dans les logiciels de type "DUI MS2 PDE" :
- Intégration dans le DUI de l’ESMS des documents produits par les professionnels du secteur sanitaire, reçus de professionnels de santé par la MSSanté ou provenant du DMP usagers, tels que le Volet de Synthèse Médicale, les comptes rendus de biologie, les lettres de liaison de sortie, les ordonnances et prescriptions ainsi que le volet retour du Dossier de Liaison d’urgence.
- Production de documents et données numériques, en particulier le Projet Personnalisé d’Accompagnement, le Volet de synthèse Médicale, le Dossier de Liaison d’Urgence, les lettres de liaison d’entrée les ordonnances et prescriptions, les grilles d’évaluation du secteur médico-social et les comptes rendus d’évaluation associés, les plans de soins, les CERFA liés à l’ouverture et à la mise à jour des prestations individuelles, les attestations d’hébergement et les attestations de sortie de l’usager.
- Envoi de ces documents et données numériques par MSSanté vers un professionnel ou vers le patient par MSSanté citoyenne, et leur alimentation systématique dans le dossier médical partagé (DMP) de l’usager.
Obtenir le référencement Ségur en 4 étapes
Procédure terminée pour la vague 1
Etape 1 : inscription auprès du CNDA
Créez votre compte auprès du CNDA pour obtenir votre agrément :
Etape 2 : préparation de la candidature
Informez-vous sur le cadre règlementaire du dispositif (DSR, REM, AF) :
Etape 3 : candidature et dépôt des preuves
Sélectionnez le dispositif concerné par votre solution logicielle et transmettez vos preuves :
- Le parcours CNDA doit être finalisé avant d'initier votre candidature.
- Il est important de déposer vos preuves de manière individuelle afin de pouvoir relier chacune d'entre elles avec l’exigence et le scénario de conformité concernés.
Etape 4 : obtention du référencement
Votre solution est référencée.
Obtenir le financement en 6 étapes
Procédure en cours pour la vague 1
Une fois votre solution logicielle référencée, vous pouvez effectuer les démarches auprès de l'ASP pour obtenir le financement, en suivant le calendrier établi (dates d'ouverture et de fermeture du guichet de financement).
Etape 1 : Enrôlement auprès de l'ASP
Dès l'obtention du référencement, l'éditeur doit s'enrôler auprès de l'ASP via la plateforme de téléservice dédiée.
Etape 2 : Signature du Bon de Commande
L'éditeur transmet un devis et obtient la signature du bon de commande par le professionnel de santé.
Etape 3 : Demande de financement
L'éditeur dépose la demande de financement auprès de l’ASP en transmettant les fichiers JSON via la plateforme de téléservice.
Etape 4 : Versement d'une avance
Attribution du financement et versement d’une avance de de 30% du montant de la Prestation Ségur à l'éditeur.
Etape 5 : Demande de paiement du solde
L'éditeur dépose la demande de paiement du solde auprès de l’ASP, après réalisation de la Prestation Ségur.
Etape 6 : Versement du solde
Versement du solde de 70% du montant de la Prestation Ségur à l'éditeur, une fois celle-ci finalisée.
Les jalons Ségur du Dispositif DUI MS2 PDE du Couloir Social et Médico-Social
Documentation et Échéances
Les arrêtés du Ministère de la Santé et de la Prévention, qui définit le programme de référencement et de financement mis en place, et ses 3 annexes :
La procédure de référencement est terminée depuis le 17/01/2024.
La procédure de financement est en cours. Vous avez jusqu'au 28/02/2024 pour déposer vos demandes de paiement d’avance et jusqu’au 19/12/2024 pour déposer vos demandes de paiement de solde.
Retrouvez toute la documentation utile pour obtenir le financement SONS.
Documentation d'accompagnement :
Les questions que vous vous posez
L’ANS répond aux questions les plus fréquemment posées sur le Ségur du numérique en santé.
Une facture totale reprenant le montant plafond inférieur ou égal au bon de commande est suffisante. Il n'est pas demandé de facture intermédiaire correspondant à l'avance.
Le montant de la facture transmise au client et à l'ASP en fin de projet doit correspondre au montant total (100%) - la partie "Prestation Segur" doit être reportée dans le JSON et doit être inférieure ou égale au montant déclaré lors de l'avance (dépôt du dossier).
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Non. Le bon de commande doit impérativement faire figurer le montant réel, non nul, de la Prestation Ségur. La prise en charge par l'Etat doit être indiquée par la mention « Montant pris en charge par l’Etat au titre du Ségur de la santé » visible sur le bon de commande.
En particulier, au moment de la demande de solde, une copie de la facture faisant apparaître un montant total de la Prestation Ségur à 0€ sera systématiquement rejetée.
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
L'INS doit être utilisée pour référencer les données de santé produites dans la cadre de la prise en charge sanitaire ou le suivi médico-social de la personne. Seuls les acteurs de la santé et du médico-social concourant à la prise en charge de l’usager, au suivi médico-social de la personne, ou menant des actions de prévention sont tenus d’utiliser l'INS. Il convient donc de s'assurer que les documents respectent bien ce cadre et sont porteurs de l'INS.
A noter : les documents réalisés à des fins de facturation, destinés à des organismes de sécurité sociale ou à des organismes d'Assurance Maladie complémentaire ne doivent pas contenir l'INS.
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
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