Le Dispositif LGO du Couloir Officine du Ségur du numérique en santé
Alimenter le DMP de Mon espace santé
- Référencement de la solution : clôturé le 21/12/2022
- Obtention des commandes et dépôt des demandes de paiement de l’avance : clôturé le 15/03/2023
- Réalisation des prestations de mise à jour LGO Vague 1 : clôturé le 20/09/2023
- Dépôt des demandes de paiement du solde : clôturé le 14/12/2023
Consultez les solutions LGO référencées Ségur
Présentation du Dispositif LGO du Couloir Officine
Un Logiciel de gestion d'officine (LGO) est défini comme l’outil métier des Pharmaciens de ville qui assure l’ensemble des fonctions suivantes : facturation, historique des délivrances de médicaments, base de données des médicaments et produits de santé, gestion des stocks de médicaments.
Afin de moderniser les officines de ville, en généralisant le partage fluide et sécurisé des données de santé, le Ségur du numérique en santé encourage l'utilisation de solutions logicielles qui respectent certaines exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques.
Périmètre logiciel et fonctionnel du Dispositif LGO du Couloir Officine
Un logiciel souhaitant candidater au référencement en tant que LGO doit comporter a minima les fonctions suivantes :
- Facturation Assurance Maladie (système SESAM-Vitale accessible par carte vitale et carte CPS) validé par le GIE SESAM-Vitale ;
- Compatibilité avec le dossier pharmaceutique validé par le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens (CNOP) ; o Historique des délivrances de médicaments (ordonnancier) ;
- Base de données des médicaments et produits de santé ;
- Gestion des stocks de médicaments ;
Les autres logiciels utilisés par les pharmaciens de ville ne sont pas éligibles au référencement Ségur, notamment :
- Logiciels ou solutions connexes au LGO et liés à une spécificité de l’activité pharmaceutique ;
- Logiciels de comptabilité ;
- Logiciels exclusivement dédiés à la gestion administrative de la pharmacie ;
- Systèmes experts d’aide à la dispensation ;
- Systèmes de sauvegarde et archivage des données ;
- Logiciels ou solutions d’un dispositif médical ;
- Logiciels ou téléservices fournis par une institution publique (nationale ou régionale).
Les fonctionnalités suivantes doivent être implémentées dans les logiciels de type "LGO" :
- Intégration de référentiels et services socles (INS, PSC, DMP, MSSanté) ;
- Intégration des services proposés par l’Assurance Maladie (ApCV et e-prescription) ;
- Génération de certains types de documents et données numériques, en particulier le compte-rendu d’entretien pharmaceutique et le Bilan Partagé de Médication (BPM), ainsi que la note de vaccination pour l’alimentation du carnet de vaccination électronique (CVE) ;
- Envoi de ces documents et données numériques par MSSanté vers un professionnel de santé et/ou vers le patient, et leur alimentation automatique dans le DMP du patient ;
- Evolutions importantes liées au Dossier Pharmaceutique pour préparer son intégration dans Mon Espace Santé.
L’éditeur doit aussi évaluer la maturité de la solution candidate au référencement Ségur en tant que RI en termes de couverture des risques de Sécurité des Systèmes d’Information (SSI).
Obtenir le référencement Ségur en 4 étapes
Procédure terminée pour la vague 1
Etape 1 : inscription auprès du CNDA
Créez votre compte auprès du CNDA pour obtenir votre agrément :
Etape 2 : préparation de la candidature
Informez-vous sur le cadre règlementaire du dispositif (DSR, REM, AF) :
Etape 3 : candidature et dépôt des preuves
Sélectionnez le dispositif concerné par votre solution logicielle et transmettez vos preuves :
- Le parcours CNDA doit être finalisé avant d'initier votre candidature.
- Il est important de déposer vos preuves de manière individuelle afin de pouvoir relier chacune d'entre elles avec l’exigence et le scénario de conformité concernés.
Etape 4 : obtention du référencement
Votre solution est référencée.
Obtenir le financement en 6 étapes
Procédure terminée pour la vague 1
Une fois votre solution logicielle référencée, vous pouvez effectuer les démarches auprès de l'ASP pour obtenir le financement, en suivant le calendrier établi (dates d'ouverture et de fermeture du guichet de financement).
Etape 1 : Enrôlement auprès de l'ASP
Dès l'obtention du référencement, l'éditeur doit s'enrôler auprès de l'ASP via la plateforme de téléservice dédiée.
Etape 2 : Signature du Bon de Commande
L'éditeur transmet un devis et obtient la signature du bon de commande par le professionnel de santé.
Etape 3 : Demande de financement
L'éditeur dépose la demande de financement auprès de l’ASP en transmettant les fichiers JSON via la plateforme de téléservice.
Etape 4 : Versement d'une avance
Attribution du financement et versement d’une avance de de 30% du montant de la Prestation Ségur à l'éditeur.
Etape 5 : Demande de paiement du solde
L'éditeur dépose la demande de paiement du solde auprès de l’ASP, après réalisation de la Prestation Ségur.
Etape 6 : Versement du solde
Versement du solde de 70% du montant de la Prestation Ségur à l'éditeur, une fois celle-ci finalisée.
Les jalons Ségur du Dispositif LGO du Couloir Officine
Documentation et Échéances
Les arrêtés du Ministère de la Santé et de la Prévention, qui définit le programme de référencement et de financement mis en place, et ses 3 annexes :
La procédure de référencement est terminée depuis le 15/06/2022.
La procédure de financement est terminée depuis le 14/12/2023.
Retrouvez toute la documentation utile pour obtenir le financement SONS.
Documentation d'accompagnement :
Les questions que vous vous posez
L’ANS répond aux questions les plus fréquemment posées sur le Ségur du numérique en santé.
Les dispositions de la maintenance dans le cadre du Ségur sont conditionnées à l'existence d'un contrat de maintenance entre le fournisseur et le client final.
La prestation Ségur inclut les droits d'usage de la version référencée ainsi que les éventuels surcoûts de maintenance corrective sur les anomalies liées aux fonctionnalités prévues par le DSR, dans la limite de six années.
Nous vous invitons à consulter le contenu des Appels à Financement qui précisent les conditions relatives au périmètre de la Prestation Ségur au paragraphe 4.3 "Condition relative au périmètre de la Prestation Ségur".
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
La transmission de données patient via MSSanté n'implique pas de disposer d'une identité INS qualifiée. Dans le cas ou l'INS du patient n'est pas qualifiée, le document transmis ne doit pas contenir l'INS et OID.
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L'INS doit être utilisée pour référencer les données de santé produites dans la cadre de la prise en charge sanitaire ou le suivi médico-social de la personne. Seuls les acteurs de la santé et du médico-social concourant à la prise en charge de l’usager, au suivi médico-social de la personne, ou menant des actions de prévention sont tenus d’utiliser l'INS. Il convient donc de s'assurer que les documents respectent bien ce cadre et sont porteurs de l'INS.
A noter : les documents réalisés à des fins de facturation, destinés à des organismes de sécurité sociale ou à des organismes d'Assurance Maladie complémentaire ne doivent pas contenir l'INS.
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