Téléconsultation

Conformément à l’article 53 de la LOI du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, les sociétés de téléconsultation doivent être agréées avant le 31 décembre 2023 par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé pour pouvoir facturer les actes de téléconsultation réalisés par les médecins salariés.

Afin de garantir l’interopérabilité, la sécurité et l’éthique des pratiques numériques entre les médecins téléconsultants, les patients et les autres acteurs du système de soins (pharmacies, établissements de santé …), un référentiel d’exigences applicable aux systèmes d’information de téléconsultation (« SI de téléconsultation ») est aujourd'hui approuvé par l’arrêté du 9 février 2024 approuvant le référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique des systèmes d'informations de téléconsultation et définissant la procédure de délivrance du certificat de conformité des systèmes d'information des sociétés de téléconsultation en application du 3° de l'article L. 4081-2 du code de la santé publique..

Ce dernier a fait l’objet d’une concertation publique qui a commencé le 25 mai 2023, afin d'avoir les contributions de l'ensemble de l'écosystème de la téléconsultation. Les sociétés de téléconsultation, les éditeurs de SI de téléconsultation et les professionnels de santé ont pu questionner l’Agence du Numérique en Santé et la Délégation au Numérique en Santé sur les différentes exigences du référentiel, tout en exposant des cas d’usages. Cette concertation a pris fin le 25 juin 2023.

Une nouvelle concertation a eu lieu du 12 août au 14 septembre, par suite de l’ajout de critères concernant la facturation et la territorialité. Cette concertation a abouti à une nouvelle version 1.5.1 du référentiel qui est désormais opposable suite à l'arrêté du 18 octobre 2024.

Ce référentiel s’applique aux SI des sociétés de téléconsultation qui salarient des professionnels de santé et comporte les sections d’exigences suivantes :  

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Pour pouvoir être agréées, les sociétés de téléconsultation devront obtenir auprès de l'éditeur de leur SI de téléconsultation, la certification de conformité de leur système d’information au référentiel (voir article L. 4081-2) délivrée par l'ANS.

Prochainement, l'obligation de conformité au référentiel sera étendue aux éditeurs de SI de téléconsultation déployés en centre de santé ou en médecine de de ville. 

La plateforme Convergence est une plateforme nationale pour accompagner les acteurs de la e-santé à se conformer à la réglementation et à accélérer leur développement.

Un guichet de certification spécifique au référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des SI de téléconsultation est désormais ouvert dans Convergence. 

Les éditeurs de logiciels de téléconsultation qui ne sont pas déployés en société de téléconsultation seront concernés par la certification au référentiel d’interopérabilité de sécurité et d’éthique de téléconsultation courant 2024 (texte officiel à venir) tandis que les éditeurs de logiciels de téléconsultation déployés en société de téléconsultation sont concernées dès à présent par la certification au référentiel de téléconsultation, afin de permettre aux sociétés de téléconsultation qui l’utilisent de pouvoir effectuer leur demande d’agrément. 

Pour obtenir une certification de conformité au référentiel, le candidat devra déposer sa candidature. La recevabilité d’un dossier administratif sera alors étudiée. Si le dossier est validé par l’ANS, le candidat pourra alors déposer ses preuves de conformité au référentiel, section par section.

Afin de valider la recevabilité de leur solution, chaque société de téléconsultation devra désormais fournir auprès de l’ANS un accusé réception de sa demande d’agrément auprès de la DGOS. 

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Une fois les preuves validées par les équipes de l’ANS, le candidat recevra un certificat de conformité qu’il pourra transmettre aux sociétés de téléconsultation utilisant sa solution pour qu’elles puissent poursuivre leurs démarches pour la demande d’agrément.