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Qu’est-ce que la téléconsultation ?
La téléconsultation est une consultation à distance entre un professionnel de santé et son patient, pouvant être assisté ou non, à travers l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. C’est un acte médical qui s’inscrit dans le cadre de la télémédecine.
A qui s'adresse la téléconsultation ?
La téléconsultation s’adresse à tout type de patients, quel que soit leur âge ou leur pathologie et permet aux personnes résidant en désert médical un accès aux soins facilité.
L’accès aux soins pour tous, dans une démarche éthique
C’est au professionnel médical d’évaluer la pertinence du recours à cette pratique au regard de la situation clinique du patient, de la disponibilité des données de ce dernier ainsi que de sa capacité à communiquer à distance et à utiliser les outils informatiques. Par la suite, c’est au patient de donner son consentement.
Quelques chiffres sur la téléconsultation
La téléconsultation constitue une modalité d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones où les professionnels de santé sont peu nombreux. Avec la crise sanitaire, le recours à la téléconsultation s’est fortement développé en France, alors qu’il était marginal auparavant. Plus de 13 millions de téléconsultations ont été effectuées en 2020, contre moins de 100 000 en 2019.
Les remboursements par l’Assurance Maladie d’actes de téléconsultation effectuées par le secteur privé (omnipraticiens et spécialistes libéraux) s’élevaient à 3,9M€ en 2019 avant la COVID-19, 297M€ en 2021 et 255M€ en 2022.
Après son essor pendant la crise sanitaire, la téléconsultation s’est inscrite durablement comme une façon de réaliser une consultation médicale en France.
| Montant des remboursements de téléconsultations (en €) | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
|---|---|---|---|---|
| TLS médecine générale | 1 419 584 | 296 463 654 | 223 857 615 | 186 437 690 |
| TLC spécialistes | 2 522 157 | 86 117 920 | 73 655 598 | 68 714 701 |
| Total | 3 941 741 | 382 581 575 | 297 513 213 | 255 152 392 |
Evolution du cadre règlementaire
Conformément à l’article 53 de la LOI du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, les sociétés de téléconsultation devaient être agréées avant le 31 décembre 2023 par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé pour pouvoir facturer les actes de téléconsultation réalisés par les médecins salariés.
Afin de garantir l’interopérabilité, la sécurité et l’éthique des pratiques numériques entre les médecins téléconsultants, les patients et les autres acteurs du système de soins, un référentiel d'exigences a été établi.
Plusieurs concertations publiques ont permis d'aboutir à des référentiels enrichis, qui prennent en compte les contributions de l'ensemble de l'écosystème de la téléconsultation.
Un référentiel opposable depuis 2024
La version 1.4.2 du référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des SI de téléconsultation a été approuvé par l’arrêté du 9 février 2024. Cette version est le fruit de la première concertation (du 25 mai au 25 juin 2023).
L'arrêté du 18 octobre 2024 a rendu opposable la nouvelle version 1.5.1 du référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des SI de téléconsultation. Elle remplace la version précédente (1.4.2) et introduit des critères renforcés en matière d'interopérabilité, de sécurité, d'éthique et de facturation. Cette version est le fruit de la seconde concertation (du 12 août au 14 septembre 2024), suite à l’ajout de critères concernant la facturation et la territorialité.
Le référentiel des SI de téléconsultation
Le référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique s’applique aux SI des sociétés de téléconsultation qui salarient des professionnels de santé.
Pour pouvoir être agréées, les sociétés de téléconsultation doivent obtenir auprès de l'éditeur de leur SI de téléconsultation, la certification de conformité de leur système d’information au référentiel (article L. 4081-2) délivrée par l'ANS.
A une date ultérieure, l'obligation de conformité au référentiel sera étendue aux éditeurs de SI de téléconsultation déployés en centre de santé ou en médecine de de ville.
Domaines fonctionnels (exigences) couverts par le référentiel (1.5.1)
- Protection des données à caractère personnel (RGPD) ;
- Administration (ADM) ;
- Annuaire de santé (ANN) ;
- Identité Nationale de Santé (INS) ;
- Pro Santé Connect (PSC) ;
- Politique générale de sécurité des systèmes d’information en santé (PGSSI-S) ;
- Ethiques (ETH) ;
- Facturation (FAC).
- Dossier Médical Partagé (DMP) ;
- Ethiques et Territorialité (ETHT) ;
- Structuration minimale des documents (CDA) ;
- Messagerie Sécurisée de Santé (MSS) ;
- Ordonnance numérique (ORD).
Plateforme Convergence
Guichet de certification pour les SI de téléconsultation
La plateforme Convergence est une plateforme nationale pour accompagner les acteurs de la e-santé à se conformer à la réglementation et à accélérer leur développement.
Un guichet de certification spécifique au référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des SI de téléconsultation est désormais ouvert :
- les éditeurs de logiciels de téléconsultation déployés en société de téléconsultation sont concernées par la certification au référentiel de téléconsultation, afin de permettre aux sociétés de téléconsultation qui l’utilisent de pouvoir effectuer leur demande d’agrément ;
- les éditeurs de logiciels de téléconsultation qui ne sont pas déployés en société de téléconsultation seront concernés par la certification au référentiel de téléconsultation à une date ultérieure.
Parcours de certification à la téléconsultation
Phase 1 : Identification et recevabilité de la candidature
Pour obtenir une certification de conformité au référentiel, le candidat doit déposer sa candidature. La recevabilité d’un dossier administratif est alors étudiée.
Afin de valider la recevabilité de la solution, chaque société de téléconsultation doit fournir auprès de l’ANS un accusé réception de sa demande d’agrément auprès de la DGOS.
Phase 2 : Vérification des preuves de conformité
Si le dossier est validé par l’ANS, le candidat peut déposer ses preuves de conformité au référentiel, section par section, via la plateforme Convergence.
Une fois les preuves validées par les équipes de l’ANS, le candidat recevra un certificat de conformité qu’il pourra transmettre aux sociétés de téléconsultation utilisant sa solution pour qu’elles puissent poursuivre leurs démarches pour la demande d’agrément.
Afin de faciliter le processus de mise en conformité, un jalonnement des dépôts de preuves a été prévu pour les sociétés de téléconsultation selon le schéma suivant :
Remarque : pour les candidats prêts avant le 31/12/2025, il est possible d’obtenir un certificat définitif plus tôt.
Délivrance d’un certificat de conformité Jalon 1
A la condition que les sections suivantes soient déclarées conformes par l'ANS :
- RGPD - ADM - ANN - INS - PSC - PGSSI-S (hors pentest)
Délivrance d’un certificat de conformité Jalon 2 (au plus tard le 28/02/2025)
A la condition que les sections complémentaires soient conformes :
- Exigences lot 1
- ETHT - FAC
Délivrance d’un certificat de conformité Jalon 3 (au plus tard le 30/06/2025)
A la condition que les sections complémentaires soient conformes :
- Exigences lot 1 + lot 2
- DMP - ETH - CDA - MSS - PGSSI-S (avec pentest)
Il est conseillé de déposer l’ensemble des preuves pour ces sections sur la plateforme Convergence au plus tard le 30/05/2025.
Délivrance d’un certificat de conformité définitif (au plus tard le 31/12/2025)
A la condition que les sections complémentaires soient conformes :
- Exigences lot 1 + lot 2 + lot 3
- ORD
Il est conseillé de déposer l’ensemble des preuves pour ces sections sur la plateforme Convergence au plus tard le 30/10/2025.
L’ANS met à disposition toute la documentation nécessaire
Vidéos
Les questions que vous vous posez
L’ANS répond aux questions les plus fréquemment posées sur la Téléconsultation.
[ Date de mise à jour :
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Pour les sociétés de Téléconsultation proposant des mises en relation avec un médecin sans rendez-vous, le principe de la territorialité s’applique selon les scénarios établis par le référentiel.
Pour les sociétés de Téléconsultation proposant des mises en relation avec un médecin avec rendez-vous, le principe de territorialité s’applique également selon les scénarios établis par le référentiel.
Pour le cas où la société de téléconsultation propose les 2 cas d’usage de mise en relation avec un médecin avec et sans rendez-vous, et dans le cas spécifique où le « sans rendez-vous » n’est proposé au patient qu’après lui avoir proposé des rendez-vous, alors il est possible que seuls les scénarios de prise de rendez-vous soient conformes au principe de territorialité. En effet, dans ce cas particulier, un médecin du territoire aura été proposé au patient suivant l’algorithme proposé dans l’exigence ETHT.02.
A noter que, dans tous les cas, si le patient décide de ne pas saisir sa localité (ayant comme conséquence le non applicabilité du principe de territorialité), il doit avoir été préalablement informé des conséquences sur la prise en charge de l’acte via l’affichage du message d’information (ETHT.01).
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[ Date de mise à jour :
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Le parcours téléphonique ne rentre pas dans le périmètre du référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des SI de téléconsultation.
Néanmoins, si le parcours téléphonique peut se transformer en téléconsultation avec flux vidéo et audio (par exemple, envoi d’un lien de connexion à l’issu de l’échange téléphonique), alors le système d’information incluant le parcours téléphonique doit respecter le principe de territorialité suivant :
- ETHT 01 : en rappelant le principe de territorialité à l'usager en informant les messages de territorialité :
"Votre localisation vous est demandée afin de vous mettre prioritairement en relation avec un médecin proche de chez vous. Cette proximité doit permettre d’optimiser la qualité de votre prise en charge. Dans tous les cas, le médecin évaluera et facilitera le renvoi vers une consultation en présentiel si votre état de santé le nécessite. Pour en savoir plus sur les conditions de prise en charge des téléconsultations l’Assurance Maladie : https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/consultations-telemedecine/telemedecine/teleconsultation". - ETHT 02 : le patient doit pouvoir renseigner sa localisation afin que le principe de territorialité s’applique, comme énoncé dans l’ETHT.02.
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[ Date de mise à jour :
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Il est nécessaire de :
- préciser les standards d'authentification sécurisés utilisés pour l'authentification des utilisateurs (exemple : OAuth2, SAML etc.…) ;
- préciser les mécanismes mis en place pour authentifier les parties communicantes (exemple : certificats numériques x.509) ;
- préciser les noms et les versions des protocoles de communication utilisés pour la transmission des flux vidéo (webRTC, RTP etc.…) et les mécanismes de protection de ces protocoles le cas échéant ;
- préciser les mécanismes mis en place pour assurer l'intégrité des données transmises (algorithmes SHA-256, HMAC etc.…) ;
- éventuellement, fournir un schéma d'architecture montrant comment les flux vidéo sont protégés de bout en bout, pour appuyer les éléments précédents ;
- préciser les protocoles ne pouvant être chiffrés, le cas échéant.
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[ Date de mise à jour :
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Ces preuves avaient été mises en place dans le cadre d'une certification pour le 31/12/2023. Elles n'ont plus lieu d'être. Pour rappel, pour être conforme aux exigences pentest, il faut :
- qu’il n’y ait plus aucune non-conformité pour les points de contrôle de gravité haute,
- qu’il y ait moins de 10 non-conformités pour les points de contrôle de gravité moyenne.
Dans ce cas, pas besoin de lettre d'engagement à effectuer les démarches correctives.
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[ Date de mise à jour :
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Non, il est simplement nécessaire de fournir un lien permanent vers le test "CI-SIS-CR-CDA-N1-Create_doc-Sc1" pour un type de document géré par la solution.
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