L'arrêté du 18 octobre 2024, publié au Journal Officiel, rend désormais opposable la version 1.5.1 du Référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des systèmes d'information (SI) de téléconsultation.
Des exigences renforcées en matière d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique
Cette version 1.5.1 est le fruit de la concertation menée du 12 août au 14 septembre 2024, avec la participation de la Délégation au numérique en santé (DNS), la Caisse nationale d’Assurance Maladie (CNAM), les Entreprises de Télémédecine (LET) et des éditeurs de solutions de téléconsultation. Elle remplace la version précédente (1.4.0) et introduit des critères renforcés en matière d'interopérabilité, de sécurité, d'éthique et de facturation.
Détail des sections mises à jour :
- Section « Ethique du système/Territorialité » :
- Création de la section ;
- Ajout des exigences ETHT.01 et ETHT.02, des scénarios et des preuves associés ;
- Section « Facturation » :
- Création de la section ;
- Ajout de l'exigence FAC.01 (avenant 18 et 33), des scénarios et des preuves associés ;
- Section « PGSSI-S » :
- Suppression des preuves SSI.02.01.02, SSI.03.01.02, SSI.06.01.02, SSI.07.01.02, SSI.08.01.02 et SSI SSI.09.01.02 du référentiel (tests d'intrusion) ;
- Section « Identification des usagers » :
- Correction d'une inversion des preuves de l’exigence INS 09 (inversion des preuves INS.09.04.01 et INS.09.02.01) ;
- Correction des URL des scénarios INS 54.01, INS 54.02 et INS 54.03 ;
- Section « Production de documents » :
- Correction de l’URL du scénario CDA 02.01 ;
- Correction de la preuve CDA.03.01.01 ;
- Suppression d'une preuve de l'exigence CDA.02 ;
- Suppression de l’exigence DOC.01 (ordonnance) ;
- Section « ePrescription » :
- Modification de l'exigence EPRESC.01 ;
- Section « Annuaire santé » :
- Correction de l'exigence ANN.5 et des preuves associées ;
- Correction des preuves ANN.02.01.02 et ANN.03.01.02 ;
- Section « Echanges via MSSanté » :
- Correction de l’URL du scénario MSS 35.01 ;
Un nouveau calendrier pour l'obtention du certificat de conformité
L'obtention d'un certificat de conformité est désormais possible jusqu'au 15 décembre 2025. Un nouveau jalonnement des dépôts de preuves a été mis en place, afin de faciliter le processus de mise en conformité :
- Lot 1 (au plus tard le 30/09/2024) : conformité des sections RGPD, administration (ADM), Annuaire de santé (ANN), identité nationale de santé (INS), Pro Santé Connect (PSC) et Politique Générale de Sécurité des Systèmes d'Information en Santé (PGSSI-S) hors pentest ;
- Lot 2 (au plus tard le 31/12/2024) : conformité des sections éthique et territorialité (ETHT) et facturation (FAC) ;
- Lot 3 (au plus tard le 30/06/2025) : conformité des sections éthique (ETH), Dossier Médical Partagé (DMP), format document (CDA), Messagerie Sécurisée de Santé (MSS) et PGSSI-S avec pentest ;
- Lot 4 (au plus tard le 31/12/2025) : conformité de la section Ordonnance numérique (ORD).
Nouveauté pour la phase de recevabilité : Il est désormais nécessaire de fournir l’accusé de réception de la demande d’agrément Société de Téléconsultation, transmis par le DGOS.