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L'exigence ETH.07.1 « Le Système DOIT permettre au patient lors de la téléconsultation d'accéder aux informations suivantes : la civilité, le titre, le nom, le prénom, la spécialité, le niveau de formation du professionnel de santé à la téléconsultation (formation interne de la société de téléconsultation, formation réalisée par une société savante, formation du Développement Professionnel Continu, formation par une organisation de Formation Médicale Continue, ...) et s'il a un exercice médical en présentiel, l'adresse de son cabinet. » impose que les informations du professionnel médical soient mises à disposition du patient. Si le professionnel médical exerce également en présentiel, l'adresse de son lieu d’exercice doit être accessible au patient. Il est accepté de ne renseigner que la ville ou le code postal du lieu d'exercice.

L’exigence ETH.03 « Le Système DOIT permettre au professionnel de santé d'évaluer la capacité du patient à consentir à l'acte de téléconsultation. ».

Ainsi, le professionnel médical doit s’assurer que le patient dispose d’une capacité de discernement lui permettant d’apprécier que le patient est en capacité de consentir à la téléconsultation. La case à cocher ne suffit pas.

L’exigence ETH.04 « Le Système DOIT permettre au patient de confirmer son libre choix au recours à la téléconsultation. Le recueil de cette information est tracé. ».

Il est rappelé dans les éléments de preuve qu'il faut démontrer que le patient a pu exprimer que la téléconsultation à laquelle il a recours était le résultat de son choix et qu'elle ne lui avait pas été imposée par d'autres personnes ou par des éléments de contexte particuliers (RDV en présentiel plus tardif, RDV avec son professionnel de santé plus tardif, RDV avec un autre professionnel de santé que d'habitude en présentiel, c'est quelqu'un de sa famille qui a pris le RDV, etc.).

Une case à cocher, par exemple, permettrait très facilement de répondre à ce point. Concernant le libre choix de télécharger l'application, il est tout à fait possible de tomber dans les cas qui sont cités dans les éléments de preuves, à savoir qu’un tiers a pu imposer à au patient d'utiliser telle ou telle application.

L’exigence ETH.01 « Le Système DOIT être intuitif, c’est-à-dire simple d’usage pour tous les publics, facilement compréhensible et ne demandant aucune formation particulière » signifie que le SI de TLC doit être aussi intuitif, simple d’usage et facilement compréhensible pour choisir une TLC sans frais supplémentaires que pour choisir une TLC avec frais pour services optionnels. Les parcours patient doivent être dans les deux cas de simplicité comparable, sans favoriser l'accès aux TLC avec frais optionnels.

Pour évaluer cela, on pourrait comparer les navigations conduisant à un RDV de TLC AVEC et SANS frais optionnels pour le même motif de TLC et aux mêmes horaires, en vérifiant que le nombre de clics nécessaires pour un utilisateur sans formation préalable est identique. Lorsqu'une TLC inclut des frais optionnels, le patient doit en être informé avant la présentation du devis. Il ne doit pas découvrir ces frais non remboursables au dernier moment. Le patient doit pouvoir à tout moment choisir une TLC SANS frais optionnels.

En résumé, il est nécessaire d’évaluer sur un panel représentatif des utilisateurs de la plateforme de TLC que les usagers sont bien en capacité d’une part de prendre facilement un RDV de TLC et d’autre part de choisir au moment de la navigation une TLC SANS frais supplémentaires ou AVEC des frais liés aux services optionnels. Le manque de transparence peut engendrer un manque de confiance. Découvrir le devis au dernier moment peut conduire à un renoncement à la TLC et accentuer les inégalités d'accès aux soins.

• Le Parcours Éditeur est destiné au fournisseur du logiciel. Il est limité au bac à sable (BAS) pour développer, tester et constituer le dossier d’homologation (Espace de Confiance Pro Santé Connect).
  La solution pourra être déployée en production via le parcours opérateur.
• Le Parcours Opérateur est destiné à l’établissement ou au prestataire qui exploite la solution d’un éditeur déjà homologué.
  Il s’appuie sur l’habilitation Espace de Confiance Pro Santé Connect de cet éditeur pour demander directement l’accès à la production, sans passer par le BAS.

L'outil de conformité est un outil proposé par les équipes de l'ANS permettant de vérifier la conformité du Proxy e-Santé aux exigences du référentiel, afin de faciliter le processus d'adhésion à l'Espace de Confiance.

Ses composants, prérequis ainsi que le lien pour la demande d'accès sont disponibles sur la page dédiée de l'Espace de Confiance u Portail industriels.

L'accès aux environnements de tests du CNDA est soumis à un périmètre de preuves décrits sur la page dédiée à l'Espace de Confiance du Portail Industriels.

Les tests d'intrusion détaillés selon profils, ainsi que leurs formulaires et guides d'utilisation sont mis à disposition sur la page dédiée à l'Espace de Confiance du Portail Industriels.

L'Espace de Confiance Pro Santé Connect est obligatoire pour l'ensemble des couloirs de la vague 2 à l'exception du Couloir Hôpital.

L'ensemble des preuves demandées pour se référencer Ségur Vague 2 sont détaillées dans les REM (Référentiels d'exigences minimales) spécifiques à chaque Couloir.

L'habilitation Espace de Confiance Pro Santé Connect est soumise à un certain nombre de preuves constituées :

• de preuves documentaires ; 
• d’une authentification au BAS PSC réussie ;
• des tests d'intrusion ;
• d’un passage validé à l’outil de conformité dans son état à date uniquement pour l’éditeur de logiciel proxy e-Santé.

L'ensemble des preuves sont détaillées sur la page dédiée au Référentiel PSC du Portail Industriels.