774 questions / réponses
774 questions / réponses
Conformément à l'AF, en tant que Fournisseur, le Distributeur doit en effet disposer de l'habilitation « Opérateur de service utilisateur » de l’Espace de confiance Pro Santé Connect (EDC PSC) pour la Solution qu'il distribue, pour pouvoir faire des demandes de financement auprès de l'ASP.
Cependant, si la Solution est installée et opérée par l'Editeur et non par le Distributeur, celui-ci agissant comme "revendeur pur" (par exemple : cas d'une Solution SaaS), l'Editeur peut autoriser son Distributeur à disposer de son habilitation Opérateur PSC.
Cette autorisation sera mentionnée dans le mandat établi entre l'Editeur et son Distributeur, pour exemple :
"Dans la mesure où l’Editeur opère la Solution en production, l’Editeur autorise le Distributeur à disposer, dans le cadre des demandes d’avance SONS-IMG-DB-va2, de l'habilitation « Opérateur de service utilisateur » de l’Espace de confiance Pro Santé Connect (EDC PSC), obtenue par l'Editeur pour la Solution."
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Non, un changement complet de Solution Logicielle nécessite des prestations qui ne font pas partie du périmètre Ségur.
Le dispositif SONS (RIS ou DRIMbox) n'a pas vocation à financer le remplacement complet des logiciels.
Toutefois, si l'offre du Fournisseur permet d'identifier séparément les prestations du périmètre Ségur, alors ces dernières pourront bénéficier du financement SONS.
Concernant le dispositif SONS RIS :
Il n'a pas vocation à financer le remplacement complet des logiciels. Un changement complet de Solution Logicielle nécessite des prestations qui ne font pas partie du périmètre Ségur.
Toutefois, si l'offre du Fournisseur permet d'identifier séparément les prestations du périmètre Ségur, alors ces dernières pourront bénéficier du financement SONS.
Lien vers l'Appel à Financement RIS
Concernant le dispositif SONS DRIMbox :
Une nouvelle acquistion est prise en compte dans le cadre de la prestation principale.
Lien vers l'Appel à Financement DRIMbox
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Le montant de la facture transmise au client et à l'ASP en fin de projet doit correspondre au montant total (100%) - la partie "Prestation Segur" doit être reportée dans le JSON et doit être inférieure ou égale au montant déclaré lors de l'avance (dépôt du dossier).
Pour plus d'informations, veuillez vous référer à la partie "4.4 Conditions relatives à la réalisation de la Prestation principale" de l'Appel à Financement (AF) de votre dispositif.
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Une synthèse, par couloir, est disponible en consultant notre page dédiée au Financement SONS et sur ASP en précisant pour ENR et pour dépôt demandes avance et solde.
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
La prestation Ségur Vague 1 + Vague 2 est strictement réservée à des Clients éligibles n'ayant :
- Ni bénéficié d’une Prestation Ségur dans le cadre du SONS HOP-DPI-Va1 ;
- Ni financé à leurs frais la mise à jour de leur DPI vers une version référencée vague 1.
Tout Client ne correspondant pas à cette situation ne peut être éligible qu’à la Prestation Ségur Vague 2.
Les conditions d'éligibilité à cette prestation sont indiquées au §4.2 de l'AF du dispositif SONS correspondant.
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Oui, il est possible de combiner certains critères, selon leur pertinence. Il n’est pas obligatoire de pouvoir interroger individuellement tous les critères listés dans l’exigence.
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
La date de référence à laquelle un dossier de preuves est considéré comme complet correspond à la date de dépôt par l’éditeur du dossier complet accompagné de l’ensemble des preuves.
Celles-ci pourraient faire l'objet d'échange entre l'Editeurs et l'équipe de Conformité de l'ANS.
L'Appel à Financement (II - Calendrier du SONS) précise deux dates :
- Date 2 - Date limite de dépôt d'un dossier complet de preuves de conformité
- Date 3 - Date de fin des échanges entre l'Editeur et l'ANS pour validation du dossier de preuves
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Oui, il est possible de combiner certains critères, selon leur pertinence. Il n’est pas obligatoire de pouvoir interroger individuellement tous les critères listés dans l’exigence.
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Les financements de la vague 2 sont bien garantis par l'enveloppe financière européenne dédiée.
Cette réponse vous a-t-elle été utile ?
Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?
Posez nous votre question !
Besoin d'une mise en relation avec nos experts dédiés ?
