Toutes les modalités sont définies dans le Référentiel d’Accréditation HDS et dans le document "Exigences spécifiques pour l’accréditation des organismes procédant à la certification de systèmes de management dans le domaine des technologies de l’information" émis par le COFRAC. Ces deux documents, ainsi que des référentiels d’exigences spécifiques, sont téléchargeables dans notre espace Documentation.

Consultez la liste des organismes certifiés :

Il existe 6 types d’activités pour lesquelles un hébergeur de données santé peut être certifié : 

1. la mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle des sites physiques permettant d’héberger l’infrastructure matérielle du système d’information utilisé pour le traitement des données de santé ; 
2. la mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de l’infrastructure matérielle du système d’information utilisé pour le traitement de données de santé ; 
3. la mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de la plateforme d’hébergement d’applications du système d’information ; 
4. la mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de l’infrastructure virtuelle du système d’information utilisé pour le traitement des données de santé ; 
5. l’administration et l’exploitation du système d’information contenant les données de santé ; 
6. la sauvegarde de données de santé. 

Vous pouvez consulter la liste complète des HDS certifiés, avec les activités concernées, sur notre site :

Dans le cadre d'une candidature PCI, il est considéré comme conforme que le DMN propose de suspendre temporairement les alertes de non-transmission de données, à condition que cette suspension soit limitée à une période spécifiquement définie, qu’elle soit utilisée à des cas d’usage spécifiques et justifiés, et que la réactivation des alertes se fasse de manière automatique à l'issue de cette période.

Pour obtenir des produits de certification de test (cartes CPS et certificats de test) émis par l'IGC-Santé, il suffit de suivre deux étapes :

ÉTAPE 1 - Phase administrative

Vous souhaitez commander des cartes CPS de test et/ou enregistrer des habilitations pour les certificats logiciels de test ? Pour cela vous pouvez :

• consulter notre offre complète de produits ;
• passer une commande pour cela : veuillez compléter et envoyer par email le formulaire de commande de moyens d'identification électronique de test (F414) ou réaliser la démarche en ligne ;
• pour information : une carte de test s'oppose au bout de 3 ans.

ÉTAPE 2 - Phase technique 

Utilisez la carte habilitée lors de l'étape 1 pour interagir avec la Plateforme de confiance IGC-Santé : vous pourrez en toute autonomie commander, retirer, suivre ou révoquer vos certificats de test en utilisant l'interface IHM ou l'interface Web Service. 

Pour cela, assurez-vous que la carte de test avec laquelle vous souhaitez réaliser l'opération est bien insérée dans votre lecteur de cartes, puis accédez au portail web de la Plateforme de confiance IGC-Santé. 

Consultez notre documentation de mise en œuvre spécifique :

Le téléchargement des fichiers d’extraction n’est pas payant. 

Cela ne dispense cependant pas l’utilisateur de veiller scrupuleusement à ce que son utilisation des données de l’Annuaire Santé soit en conformité avec les conditions générales d’utilisation accessibles sur le site de l'Annuaire Santé.

Les infrastructures de gestion de clés (IGC) dédiées au secteur santé respectent des procédures rigoureuses de recueil des données d’identification professionnelle avec les autorités compétentes (autorités d’enregistrement du RPPS, etc.).  

Elles émettent des certificats électroniques logiciels ou des certificats électroniques confinés dans les cartes de la famille CPS. 

Enfin, elles assurent la publication de ces certificats et la prise en compte de leur révocation, signalée aux applications utilisatrices par des listes de révocation de certificats.  

Deux enjeux majeurs sont associés à la mise en œuvre de l’IGC-Santé :  

• assurer la sécurité des clés privées et des certificats émis par l’ANS : il faut veiller à limiter l’accès à ces clés privées et qu’elles ne puissent pas être dupliquées ni installées sur plusieurs équipements ;
• assurer la continuité de service : de nombreuses applications de santé utilisaient les certificats émis par les deux anciennes IGC-CPS, qui ne sont plus actives depuis Janvier 2021. Elles doivent prendre en compte les nouveaux certificats émis par l’IGC-Santé.  

En plus, les certificats émis par l’IGC-Santé respectent les règles habituelles de sécurité (analyse de risque, politique de sécurité), les "Politiques de Certification", et ils sont conformes aux référentiels de la PGSSI-S.

En règle générale, si un tiers héberge des données de santé pour le compte d’un établissement, celui-ci doit recevoir une certification HDS.  

En revanche, si deux entités sont coresponsables, comme c’est le cas pour les GHT, cette obligation peut être levée.  

La Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) requiert un avenant à la convention constitutive du GHT. Il doit préciser “les conditions, les périmètres de traitement des données, et les établissements parties prenantes de la coresponsabilité." Un établissement support qui peut héberger les données santé pour le compte des autres établissements du GHT est alors commissionné. 

Sont aussi exclus de l’obligation de recourir à un prestataire agréé ou certifié HDS :  

• les organismes d’Assurance Maladie obligatoire et complémentaire dans le cadre de leur activité de prise en charge des frais de santé ; ces organismes manipulent des données de santé mais ils n’en sont pas à l’origine ;  
• les organismes de recherche dans le domaine de la santé, si leurs bases de données ne sont pas constituées à des fins de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social ; 
• les associations qui proposent des activités sportives à des personnes handicapées. 

Les conditions d’exemption sont détaillées dans le référentiel Maturin-H, publié début 2022. 

Selon votre métier d’hébergement, il existe deux périmètres de certification :  

1. Mon activité concerne la disposition de locaux d’hébergement physique et d’infrastructure matérielle.
   Il vous faut un certificat Hébergeur d’infrastructure physique.
   Ce certificat couvre les deux types d’activités (cf image 1)
2. Mon activité concerne la mise à disposition d’une infrastructure virtuelle, de mise à disposition de plateforme logicielle, d’administration-exploitation et/ou de sauvegarde externalisée.
   Il vous faut un certificat Hébergeur infogéreur.
   Il comprend 4 types d’activités (cf image 2)

Important : Si votre activité d’hébergeur s’inscrit dans les deux types d’activité, l’hébergeur doit obtenir les deux certifications. 

Les principales étapes de l’accréditation pour les organismes de certification sont les suivantes : 

• Etape 1 : Dossier de candidature
  Vous complétez et envoyez le dossier de candidature à l’accréditation HDS auprès du COFRAC ou de l’organisme équivalent au niveau européen.
• Etape 2 : Examen du dossier
  Le Cofrac vérifier que le dossier de candidature est complet et le cas échéant, conclut un contrat avec l’organisme demandeur.
• Etape 3 : Recevabilité technique
  Le Cofrac vérifie que les exigences d’accréditation sont respectées.
  Durée: entre 1 et 6 mois.
• Etape 4 : Autorisation
  En cas de décision favorable du Cofrac, la demande d'accréditation est prononcée : vous êtes autorisé à délivrer des certificats HDS pendant 9 mois.
• Etape 5 : Mise en œuvre
  Vous disposez d’un délai de 9 mois pour finaliser votre accréditation. Le Cofrac réalise une évaluation siège et une observation d’audit sur site. L’accréditation est délivrée pour une durée de 4 ans après l’évaluation siège.
• Etape 6 : Renouvellement
  Une observation d’audit a lieu tous les ans. Pour les cycles suivants, l’accréditation est délivrée pour une durée de 5 ans avec une évaluation siège et une observation tous les 15 mois.

L’évaluation des hébergeurs candidats résulte d’un audit en deux phases. Conduit par l’organisme certificateur, il a pour but de vérifier la conformité au référentiel de certification HDS.

L’audit vérifie aussi le respect des exigences spécifiques à l’hébergement de données de santé.

La fréquence d’actualisation des données dépend de leur source :

• les données mises à jour de façon quotidienne sont les données provenant : 
  • des conseils nationaux des ordres ;
  • du service de santé des armées ;
  • du référentiel FINESS ;
  • du système d’information des cartes CPx ;
  • du système d’information MSSanté.
• les données provenant des agences régionales de santé sont mises à jour de façon hebdomadaire. 

Seuls les professionnels de santé étrangers ayant obtenu une autorisation ministérielle d’exercice sont éligibles à une inscription à l’ordre et présents dans le RPPS.