Dès l'entame de votre parcours de référencement Ségur, il est nécessaire d'avoir débuté les démarches d'homologations auprès du CNDA. 

Votre inscription auprès du CNDA vous permettra d'obtenir des éléments nécessaires à la complétion de votre dossier administratif de votre candidature Ségur. 

Les éléments attendus, à obtenir auprès du CNDA, dans le cadre du dépôt de votre dossier administratif, au sein de l'étape 2 "Eligibilité" de votre parcours Convergence sont les suivants : 

• Numéro NIE / NIL (Numéro d'Identification Editeur et Numéro d'identification Logiciel)
• Une preuve de dépôt d'une demande d'obtention des labellisations CNDA

Pour cette dernière, vous avez la possibilité de fournir à l'ANS une copie d'écran de votre espace personnel CNDA indiquant que votre demande de conformité est au minimum au statut "pré examen" (exemple ci-dessous).

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Veuillez noter que le référencement Ségur ne pourra vous être attribué que si l'ensemble des preuves demandées dans le DSR choisi sont déposées et conformes et que toutes les homologations CNDA nécessaires obtenues. 

Nous vous encourageons également de prendre connaissance du chapitre 4 du DSR choisi précisant des informations supplémentaires quant à l'avancement attendu des candidatures à l'approche des différents jalons réglementaires. 

Retrouvez les dernières informations sur l'authentification mTLS et le planning prévisionnel de sa mise en œuvre sur notre documentation technique.

L'INSi & le DMP sont des piliers fondamentaux du dispositif Ségur, ils continueront à être des prérequis sur la Vague 2. 

En ce qui concerne l'utilisation de solutions déjà homologuées, les mêmes règles qu'en vague 1 s'appliqueront. Les homologations requises pour le référencement s'appliquent aux solutions candidates.

• Numéro d'Identification Editeur (NIE) : Numéro d’Identification de l’Editeur, délivré par le Centre National de Dépôt et d’Agrément (CNDA). 
• Numéro d'Identification Logiciel (NIL) : Numéro d’Identification Logiciel, délivré par le Centre National de Dépôt et d’Agrément (CNDA) pour l’agrément au titre du composant proposé par l’Editeur

La solution doit obtenir l’agrément du CNDA conformément à l'addendum 8 du cahier des charges SESAM-Vitale [APCV1] ​

Concernant le NIL, il s'agit d'un identifiant fourni lorsque vous “créez votre logiciel au CNDA”. Cet élément est alors renseigné sur la convention de Référencement ANS.

Au cas où vous ne disposez pas de cette information, vous pouvez contacter la gestion Relation Client CNDA. 

Après la certification de la solution logicielle, le CNDA transmet à l’éditeur l’attestation de conformité ainsi que la lettre de référencement (ci-dessous). Les éditeurs apportent cette lettre de référencement comme preuve de certification à l’ANS.

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Vous souhaitez vous assurer que votre logiciel soit conforme au guide d’implémentation de l’INS dans les logiciels, plusieurs documents sont disponibles : 

Vous pouvez commander un certificat mTLS via la PFCNG. La procédure est détaillée au chapitre Authentification mTLS de la documentation technique. Le processus de commande détaillé est en train d’être mise à jour sur la page Certificats.

Pour Pro Santé Connect il faut que le certificat contienne le client_id dans le champ "CN" du certificat. Sur la plateforme de commande de certificats logiciels, le client_id doit être renseigné dans le champ "service applicatif". C'est ce dernier qui alimentera le champ "CN" du certificat. Il faut donc un certificat spécifique à Pro Santé Connect.

Pas de documentation ANS, l'implémentation d'un serveur intermédiaire est du ressort du fournisseur de service, il peut donc l'implémenter de la manière qu'il le souhaite.

Si le raccordement à Pro Santé Connect a déjà été réalisé en flux CIBA dans un service, il fonctionnera en e-CPS par défaut. 

Pour ajouter la possibilité à l'utilisateur de s'authentifier à l'aide de sa CPx, il faut ajouter un paramètre optionnel « channel » (documenté dans la documentation technique) pour spécifier le type de MIE à utiliser.

Le client_secret ne doit jamais être présent sur le poste client, il doit impérativement être stocké sur le serveur intermédiaire. Nous recommandons, dans la mesure du possible, de conserver également le client_id et les jetons d’accès (access_token, id_token, et refresh_token) sur le serveur intermédiaire.

Non pas forcément, il est possible d'utiliser CPS-Gestion et la carte CPx sur un poste Windows, ou macOS (à venir). Mais en usage full mobile, l’utilisateur aura accès uniquement à sa e-CPS.

L'équipe Pro Santé Connect étudie la possibilité de mettre cela en place, aucune date de mise à disposition ni de langage utilisé ne peut être annoncée à ce stade.

Cela dépend de la CNIL. En effet, les documents seront partagés dans les prochains jours avec la CNIL et cette dernière a deux mois pour répondre et demander, le cas échéant, d’une clarification. Il est donc possible d’avoir une publication pour la fin du T1 2024, et au plus tard pour le début du T2 2024.

Il est possible de consulter les versions soumises à la concertation sur le site dédié.

Dès sa parution (par arrêté) et sa publication sur le site de l'ANS (probablement fin du premier trimestre 2024).

Recherche d'antériorité : avant de créer une identité dans le logiciel, le professionnel vérifie qu'elle n'existe pas déjà. Il s’agit d’un moyen de vérifier que l'identité est présente ou non dans la solution.

Le numéro de sécurité sociale correspond au numéro de facturation. Dans le cas des ayants droit (un enfant, par exemple), le numéro qui est renseigné pour la facturation correspond effectivement au numéro de sécurité sociale du parent. 

Or, chaque personne (ouvrant droit ou ayant droit) a son propre matricule INS. Par exemple, pour ceux qui ont des enfants, ces derniers apparaissent au niveau de l’attestation de droit avec leur propre matricule.

Il faut donc bien faire cette distinction. Pour un adulte qui est immatriculé, effectivement, le matricule correspondra à son numéro de sécurité sociale. Pour un enfant ou un ayant droit, le matricule, lui, sera propre. Et c'est le numéro de sécurité sociale de l'ouvrant droit qui sera nécessaire à la facturation.

Il est précisé dans le guide que le code INSEE correspond au code de la commune de naissance pour les personnes nées en France et au code du pays de naissance pour les personnes nées à l’étranger.