Parcours de référencement sans financement SONS de la Vague 1
Accès au financement pour les solutions référencées Ségur
La procédure de référencement pour les guichets sans financement SONS n'exclue pas la possibilité de déposer une demande pour d'autres financements (Forfait Structure, programme ESMS Numérique).
Consultez notre page dédiée aux Dispositifs pour en savoir plus
Prérequis
Avant de débuter la phase 1 du dépôt du dossier administratif sur la plateforme Convergence, vous devez préalablement être inscrit au fournisseur d’identité industriels Santé Connect (iSC).
Cas 1
Vous disposez déjà d’un compte industriels Santé Connect (iSC) et pouvez accéder avec ce compte à la plateforme Convergence :
- Une fois connecté à iSC, cliquez sur "Plateforme Convergence" depuis la rubrique des services ;
- Acceptez le partage des informations du compte iSC avec la plateforme Convergence pour y accéder.
Cas 2
Vous n'avez pas de compte industriels Santé Connect (iSC) et ne pouvez pas accéder à la plateforme Convergence :
- Créer un compte sur iSC
- Consultez le guide de création de compte sur iSC (pdf)
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Dépôt, instruction et validation du dossier administratif
Le dossier administratif est composé d’une candidature administrative et d’un formulaire d’éligibilité.
Ce formulaire a pour objectif de recueillir les informations relatives à votre solution candidate. La liste des éléments demandés sont listés dans la procédure de référencement (PDF).
La personne physique ou morale ayant le pouvoir d’engager votre responsabilité accepte d’appliquer les dispositions de la Charte de référencement Ségur qui décrit les droits et devoirs de chaque partie prenante (Editeur et ANS). L’acceptation de la Charte de référencement vous permet d’accéder à l’espace de dépôt du dossier administratif sur la plateforme Convergence.
Consultez le guide d'utilisation de la plateforme Convergence (pdf)
L’ANS peut vous solliciter par l’intermédiaire de la plateforme Convergence pour toute demande de complément. Sans réponse de votre part dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la sollicitation, votre demande de référencement est rejetée.
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Dépôt du dossier de preuves et instruction
Un dossier complet de preuves de conformité correspond à un dossier contenant :
- Sur la plateforme Convergence, toutes les preuves requises déposées pour attester de la conformité de votre solution logicielle. Suivant le cas et votre contexte, des preuves complémentaires peuvent vous être demandées (capture d'écran, vidéos fichiers, logs, homologations, ...). Le dépôt des preuves peut être effectué en une fois ou par Chapitre complet. Chaque preuve demandée sur la plateforme Convergence est obligatoire.
- Pour chaque homologation à obtenir auprès du CNDA : l’attestation d’homologation, ou à défaut une attestation de pré-examen du dossier d’obtention de l’homologation concernée (ou une copie d’écran de son espace personnel CNDA) afin d’attester votre dépôt auprès du CNDA de toutes les preuves nécessaires à ladite homologation.
En savoir plus sur les éléments à récupérer auprès du CNDA
L’ANS instruit l’analyse des preuves de conformité reçues et peut, le cas échéant, vous solliciter en cas de preuves non conformes. L’analyse d’un dossier commence dès la soumission d’un chapitre complet du REM.
Règles de traitement des dossiers et délais :
L’instruction s’effectue suivant une file d’attente déterminée par l’ordre de réception d'un chapitre complet de dépôt de preuves de conformité. Pendant l’instruction du dossier, une phase d’échanges entre l’ANS et l’Editeur peut être nécessaire afin d’apporter des précisions sur les éléments de preuves fournis. Dans ce cas, l’ANS peut être amenée à vous solliciter via la plateforme Convergence.
Cas particulier de l'INS :
Dans le cadre de l’analyse du chapitre Gestion de l’Identité Nationale de Santé (INS), les éditeurs non référencés vague 1 peuvent être amener à organiser une journée de test en visio-conférence avec l’Equipe de conformité de l’ANS. Une fois l’ensemble des preuves de ce chapitre déposées, l’équipe de référencement proposera sous deux semaines, une date à laquelle vous devrez organiser la journée de test.
L’organisation de cette journée vous incombe (confirmation de la date, préparation de l’environnement ainsi que les jeux de données transmis par l’ANS, animation de la revue des scénarii de test).
L’enregistrement de cette journée sera à votre charge et vous devrez le transmettre via la plateforme Convergence.
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Attribution du référencement
Une fois l’ensemble des preuves validées, l’ANS prépare le projet de convention de référencement Ségur et vous la soumet pour signature électronique.
La convention de référencement décrit l’ensemble des droits et devoirs à respecter dans la durée dans le cadre du référencement.
Note : une convention de référencement obtenue dans le cadre de la vague 1 du Ségur reste en vigueur à la suite de l’obtention d’une convention vague 2.
Votre signature de la convention est un prérequis pour la présentation du dossier au collège technique de référencement. Lors de cette assemblée, votre dossier est examiné par les membres du collège qui déclarent un des deux statuts suivants :
- Attribution du référencement : la version technique de la solution logicielle candidate au référencement est référencée en l’état ;
- Réserves bloquantes - non attribution du référencement : la décision de non-attribution du référencement vous est communiquée ainsi que la ou les raisons expliquant la décision. Dans le cas où cette décision intervient avant la fin des échanges avec l'ANS (phase 2), vous pouvez redéposer les preuves non-conformes.
A la suite de la tenue du collège technique de référencement, vous êtes notifié de la décision de l’ANS via la plateforme Convergence, ainsi que par courriel.
Vous recevez (ou le Chef de file en cas de groupement d’Editeurs) :
- la convention signée par la direction de l’ANS ;
- l’attestation de référencement ;
- le rapport de conformité aux exigences du REM sélectionné.
Une fois votre Solution logicielle déclarée référencée vous pouvez utiliser le logo de référencement Ségur de l’ANS. L'ensemble des éléments relatifs à l'utilisation du logo sont disponibles sur le site de l'ANS.
Consultez les conditions d'utilisation du logo de référencement Ségur
Présentation des éléments à récupérer auprès du CNDA avant et pendant le parcours de référencement
Avant d’initier votre candidature
Inscription auprès du CNDA et récupération des éléments :
- NIL : Numéro d’identification Logiciel ;
- NIE : Numéro d’identification Editeur ;
- Attestation de dépôt d’une demande d’obtention de labellisation CNDA ;
- NIL des Composants Additionnels.
Ces éléments devront être intégrés à votre dossier administratif (phase 1).
Pendant la phase de dépôt des preuves et d'échanges avec l'ANS
Vous devrez transmettre :
- Phase 2 : une copie d’écran de votre espace personnel CNDA sur laquelle figure le statut de votre demande (a minima "Pré-examen" - Statut en cours / actif) et la date de retour prévisionnelle ;
- Phase 3 : l'homologation CDNA du profil concerné par votre candidature (conformément aux indications présentes dans la procédure de référencement (PDF).
