Qu'est-ce que le financement SONS
Le dispositif Système Ouvert et Non Sélectif (SONS) est un dispositif incitatif financé par l'Etat, d'achat pour compte, visant à encourager l'usage de solutions logicielles référencées Ségur, qui respectent des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques, afin de généraliser le partage fluide et sécurisé des données de santé entre professionnels de santé et usagers.
De cette manière, l'Etat soutien les professionnels de santé en finançant les mises à jour logicielle conforme aux exigences de la vague 2, en contrepartie de la réalisation d’une « Prestation Ségur » définie par les textes réglementaires, spécifiques à chaque Dispositif :
- l'annexe 3 "Appel à Financement (AF)" définit les règles, conditions associées à l'attribution et au paiement des financements, ainsi que les modalités d'instruction des demandes de financement.
- la Base des ES éligibles permet de connaitre le montant maximum de la "Prestation Ségur" applicable.
Le financement SONS en 1 clic
Le financement, versé à l’éditeur ou à son distributeur officiel, sans surcoût pour le professionnel de santé, permet de couvrir :
- les droits d'utilisation de la solution logicielle correspondant au périmètre couvert par le dispositif ;
- l'installation, la configuration et la qualification de la solution logicielle ;
- la mise en œuvre des flux (notamment avec Mon espace santé, la MSSanté et les autres fonctions de logiciels) ;
- la maintenance corrective sur le périmètre couvert par le dispositif ;
- les prestations de formation des utilisateurs de la solution logicielle ;
- la livraison de l'ensemble des documents nécessaires ;
- le suivi du projet d'installation.
Dans le cadre de la vague 2, deux prestations sont éligibles à la prise en charge par le Programme Ségur :
- la Prestation Ségur Vague 2 : pour les Clients disposant déjà d’un logiciel conforme aux exigences de la vague 1 ;
- la Prestation Ségur Vague 1 + Vague 2 : pour les Clients ne disposant pas d’un logiciel conforme aux exigences de la vague 1.
Le financement SONS de la vague 2 en 7 étapes
Un calendrier rigoureux précise les dates d'ouverture et de fermeture du guichet de financement et les délais pour transmettre les pièces justificatives. Il est impératif de respecter les différents jalons pour obtenir le financement SONS.
1
Enrôlement auprès de l'ASP
Dès l'obtention du référencement, l'éditeur doit s'enrôler auprès de l'ASP via la plateforme de téléservice dédiée, en déposant un dossier de demande d'enrôlement complet qui comprend :
- formulaire en ligne dûment complété sur le site de l'ASP ;
- la ou les pièce(s) justificative(s) applicable(s) au vu des informations complétées par le Fournisseur.
2
Signature du Bon de Commande
L'éditeur transmet un bon de commande et en obtient la signature (manuscrite ou électronique) par son Client.
Le modèle du Bon de Commande sera prochainement disponible.
3
Demande de financement et de paiement de l'avance
L'éditeur dépose, avant la fermeture du guichet, la demande de financement auprès de l'ASP en transmettant via la plateforme de téléservice dédiée :
- le formulaire de demande de financement et de paiement de l'avance dûment complété ;
- la copie du bon de commande de la Prestation Ségur signé par le Client.
Le modèle du formulaire sera prochainement disponible.
4
Versement d'une avance à l'éditeur
L'ASP effectue les contrôles de conformité de la demande et procède au versement d’une avance de 40% du montant de la Prestation Ségur.
5
Réalisation de la Prestation Ségur et validation des premières installations
La Prestation Ségur doit être réalisée avant l'échéance fixée par le Dispositif. Le Fournisseur doit justifier de la réalisation complète et conforme de premières Prestations Ségur sur un périmètre pilote (constitué de 3 Clients librement choisis).
Le modèle du procès-verbal d'installation pilote (PV) sera prochainement disponible.
6
Demande de paiement du solde
L'éditeur dépose, avant la fermeture du guichet, la demande de paiement du solde en transmettant via la plateforme de téléservice dédiée de l'ASP :
- le formulaire de demande de paiement du solde dûment complété ;
- la copie de la facture émise du bon de commande de la Prestation Ségur signé par le Client ;
- l'attestation de Vérification d'Aptitude (VA) signée par le Client.
Les modèles (formulaire, facture, VA) seront prochainement disponibles.
7
Versement du solde à l'éditeur
L'ASP effectue les contrôles de conformité de la demande et procède au paiement du solde de 60% du montant de la Prestation Ségur.
Documentation et Echéances de la vague 2
Documentation d'accompagnement :
Retrouvez prochainement la documentation ainsi que les modèles de documents nécessaires dans le cadre de la demande de financement.
Actuellement, seuls les documents relatifs aux dispositifs du Couloir Hôpital (DPI et PFI) sont disponibles (selon arrêtés du 16/05/2024).
Le guichet de financement de l'ASP est ouvert sur des périodes précises, au cours des lesquelles les demandes de paiement d'avance et de solde doivent être effectuées.
Actuellement, seuls les calendriers relatifs aux dispositifs du Couloir Hôpital (DPI et PFI) sont disponibles (selon arrêtés du 16/05/2024).
| Dispositif | Fin de la période de réception des demandes de financement (avance) | Fin de la période de réception des demandes de paiement de solde |
|---|---|---|
| DPI- Hôpital | 17/12/2025 à 12h | 16/09/2026 à 12h |
| PFI - Hôpital | 17/09/2025 à 12h | 17/06/2026 à 12h |
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