What is the Health Ségur?
The Ségur is an investment programme rolled out by the French government to support the national strategy for eHealth acceleration. The aim is to improve the sharing of health data based on a set of base services and a regulatory framework.
Ségur Referencing in 1 click
Ségur SONS Funding – Some precisions about order forms
Define the amounts (with and without VAT) to include on the order form to avoid being rejected when you apply for funding with the ASP.
The VAT-free amount for the Ségur service provision, the applicable VAT rate and the amount including all taxes (for providers that pay the VAT) must appear on EACH order form.
In order to avoid mistakes, we recommend that you calculate these amounts by following these guidelines:
- Use the tax-free amount shown on the calculation files or the funding appeal according to the references of the SONS you are considering;
- Add to this amount the VAT rate applied to the provider and based on the current dispositions set out in the General Tax Code;
- On the order form, write the amount including all taxes, rounded up to the nearest onehundredth (for example; 0.006 being rounded up to 0.01).
Important Deadlines
- 15 June 2022: End of ANS referencing period.
- 30 November 2022: Application deadline for loans for disposals published in August 2021. Any funding application received after this date will not be considered.
- 28 April 2023: Application deadline for balance payment for projects published in August 2021. Any request for payment after this date will not be received.
For the MS1 category: elderly patients, the disabled and home caregivers:
- 30 April 2022: Application deadline for ANS referencing.
- 31 December 2022: End of ANS referencing period.
- 31 December 2023: Application deadline for loans. Any application received after this date will be discarded.
- 31 March 2024: Deadline for balance payment requests. Any request received after this date will be dismissed.
The calendar will be published shortly for the following categories: MS2 PDE (Child protection), MS2 PDS (Persons with specific difficulties), MS3 AHI (Hosts, Shelters, Insertion), MS3 PJM (Legal Protection for Adults).
- 31 March 2022: Deadline for software publishers’ application.
- 6 October 2022: Deadline for credentials delivery from publishers.
- 18 December 2022: Deadline for ASP* orders.
- 31 March 2023: Deadline for balance payment requests to the ASP.
The Health Ségur in numbers
€2 Billions Invested by the government into eHealth
€ 600 Millions Allocated to the medico-social sector
500 Millions medical documents transfered in 2022
Referencing guide
Choose the sector for your digital solution
3 Reasons to Apply for Ségur funding
You will receive the "ANS-Referenced" Logo
This logo is a seal of trust recognised by health professionals – making your solution or product more likely to be selected for their business needs.
You will be listed in the Referenced Services directory
Our directory lists the solutions that were successfully referenced. It is available freely to all health professionals and establishments on our website, esante.gouv.fr.
You will receive equipment funding
Financial support may be granted to health structures, to encourage them to acquire digital solutions that comply with the latest requirements. Only Segur-referenced solutions are eligible for funding, by demand.
News & updates
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Conformément à la réglementation européenne et française sur la protection des données personnelles, l'Editeur est informé que des données à caractère personnel sont susceptibles d'être traitées par l'ANS. Le traitement mis en œuvre a pour finalité l'instruction et le suivi du processus de référencement et de financement, le pilotage du programme de financement et du déploiement auprès des établissements et professionnels de santé des logiciels référencés par l’ANS, la gestion des sollicitations adressées par l’ANS à l’éditeur dans le cadre du pilotage du programme de référencement et de financement (par ex. des sondages ou questionnaires), le contrôle du bon usage des fonds publics versés à l’éditeur ainsi que la réalisation d'indicateurs statistiques. Des données à caractère personnel sont susceptibles d'être communiquées, dans le cadre des finalités précitées, aux partenaires de l’ANS en charge avec elle du pilotage du dispositif Ségur de financement à l’équipement (CNDA, CNAM, ministère de la santé, ASP, CNSA, CNOP, etc.). La communication de données personnelles, si elle est sollicitée par l'ANS, est nécessaire à l'instruction de la demande de référencement ou à la réalisation des autres finalités précitées. Les données collectées sont conservées pendant la durée du référencement dont bénéficie l'Editeur ainsi que pour les durées d'archivage exigées par la réglementation applicable. L'Editeur dispose d’un droit d’accès, de rectification de ses données ainsi que, dans certains cas, d’effacement, de portabilité, de limitation, et d’opposition. Les coordonnées du Délégué à la protection des données personnelles de l'ANS sont les suivantes : GIP Agence du Numérique en Santé (Délégué à la protection des données) - 2-10 Rue d'Oradour-sur-Glane 75015 Paris ou par messagerie électronique, à l'adresse suivante : dpo@esante.gouv.fr. L'Editeur dispose également du droit d'introduire éventuellement une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Il est par ailleurs rappelé à l’éditeur, ce que ce dernier reconnait et accepte, qu’il lui appartient de respecter, pour les traitements de données personnelles qu’il met en œuvre, les dispositions du Règlement (UE) 2016-679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En particulier, il appartient à l’éditeur d’assurer l’information de ses clients (établissements et professionnels de santé) sur la communication éventuelle à l’ANS ou ses partenaires, de certaines de leurs données personnelles dans le cadre de la gestion du programme de financement.
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