Dans le cadre des démarches de référencement Ségur Vague 2 et de l’accès au financement SONS, les éditeurs sont tenus de déclarer les versions techniques obsolètes de leurs solutions logicielles via la plateforme Convergence.
Cette obligation s’applique à l’ensemble des dispositifs actuellement ouverts (PFI, DPI, LGC, RIS, DRIMbox) et sera également requise pour les prochains dispositifs Ségur.
Une obligation prévue par les textes réglementaires du Ségur
Conformément aux exigences définies :
- au chapitre 4 "Modalités de référencement de la solution logicielle" des Dossiers de Spécifications de Référencement (DSR) ;
- et à la section 4.3 "Conditions relatives à la commande des Prestations Ségur" des Appels à Financement (AF),
tout éditeur, souhaitant obtenir le référencement Ségur et le financement SONS associé, doit déclarer l’ensemble des versions techniques de sa solution logicielle ayant fait l’objet, auprès de ses clients, d’une information publique relative à un arrêt de maintenance et/ou un arrêt de commercialisation.
Cette déclaration constitue un prérequis obligatoire à l’obtention du financement Ségur Vague 2.
Comment effectuer la déclaration ?
La déclaration s’effectue à l’aide du fichier modèle de déclaration des versions obsolètes, disponible directement dans le formulaire d’éligibilité Convergence.
Points d’attention :
- le fichier doit être obligatoirement complété ;
- si aucune version obsolète n’est à déclarer, cette situation doit être explicitement mentionnée dans le fichier ;
- le fichier doit être déposé dans le cadre des démarches de référencement et de financement.
Une exigence commune à l’ensemble des dispositifs Ségur
Cette obligation vise à garantir une vision claire et homogène des versions déployées, dans un contexte de financement public, et s’inscrit pleinement dans les exigences de transparence prévues par le cadre Ségur.
Les éditeurs sont invités à anticiper cette déclaration afin de sécuriser leurs démarches de référencement et de financement.