Le Dispositif PFI Vague 2 du Couloir Hôpital du Ségur du numérique en santé

Généraliser le partage fluide et sécurisé des données de santé

  • Dépôt du dossier administratif à l'ANS : possible jusqu'au 19/11/2024 à 12h
  • Dépôt d'un dossier complet de preuves de conformité : possible jusqu'au 19/03/2025 à 12h
  • Echanges avec l'ANS pour validation du dossier de référencement : possible jusqu'au 18/06/2025 à 12h
  • Dépôt des demandes de financement et de paiement de l’avance : possible jusqu'au 17/09/2025 à 12h
  • Réalisation des Prestations Ségur de mise à jour DPI Vague 2 : possible jusqu'au 18/03/2026 à 12h
  • Dépôt des demandes de paiement du solde : possible jusqu'au 17/06/2026 à 12h

 

Présentation du Dispositif PFI du Couloir Hôpital

Une Plateforme d’Intermédiation (PFI) est définie comme la fonction d’un système d'information hospitalier (SIH) en charge de traiter de manière sécurisée les échanges de documents à l’extérieur du SIH.

Les exigences de la vague 2 visent à consolider le socle de la vague 1 en poursuivant les nouveaux objectifs suivants :

  • alimenter le DMP de Mon espace santé ; 
  • transmettre et recevoir des documents de santé via MSSanté ; 
  • implémenter les profils IHE et les transactions HL7 ;
  • renforcer la sécurité des systèmes d'information.

Périmètre logiciel et fonctionnel du Dispositif PFI du Couloir Hôpital

Un logiciel souhaitant candidater au référencement en tant que PFI doit comporter a minima les fonctions suivantes :

  • implémenter des profils IHE et des transactions HL7 afin d’être interopérable avec le reste du système d’information hospitalier et d’être ainsi en mesure de recevoir les documents à transmettre ;
  • proposer les fonctions d’alimentation du DMP et de transmissions de documents via MSSanté. A noter que ces fonctions seront explicitement vérifiées dans le cadre du processus de référencement, conformément aux exigences formulées dans le DSR.

Afin de produire et partager les documents de santé dans des formats enrichis et interopérables, les fonctionnalités suivantes doivent être implémentées dans les logiciels de type "PFI" :

  • Standardiser les flux d’interopérabilité entre les fonctions DPI et PFI
    • Implémenter le volet du CI-SIS Transmission de document(s) CDA en HL7v2, afin que le DPI puisse transmettre les documents qu’il produit à destination de la fonction PFI chargée d’alimenter le DMP et/ou d'envoyer le(s) document(s) en pièce jointe d’un courrier électronique MSSanté à des destinataires ;
    • Implémenter le volet du CI-SIS Transmission au LPS de documents CDA provenant d'un courriel MSSanté afin que le DPI puisse intégrer des courriels MSSanté reçus sur des BAL applicatives et exploitées par la fonction PFI d’un établissement de santé.
  • Etre en conformité avec les services socle
    • Pour le DMP : au profil Alimentation du Guide d’intégration DMP (pour l'alimentation) ;
    • Pour la MSSanté : conformité au Référentiel #2 Client de messagerie.
       

Obtenir le référencement Ségur en 4 étapes

Procédure en cours pour la vague 2

Etape 1 : inscription auprès du CNDA

Créez votre compte auprès du CNDA pour obtenir votre agrément :

Etape 3 : candidature et dépôt des preuves

Sélectionnez le dispositif concerné par votre solution logicielle et transmettez vos preuves :

Déposez votre candidature sur le guichet de référencement (à venir sur la plateforme Convergence)

Le parcours CNDA doit être entamé au moment de l'initialisation de votre candidature sur  la plateforme Convergence.

Etape 4 : obtention du référencement

Obtenir le financement en 7 étapes

Une fois votre solution logicielle référencée, vous pouvez effectuer les démarches auprès de l'ASP pour obtenir le financement, en suivant le calendrier établi (dates d'ouverture et de fermeture du guichet de financement).

Les jalons Ségur du Dispositif PFI du Couloir Hôpital

19/05/2024

Date de parution au JO de l’arrêté ministériel relatif à la vague 2

19/11/2024 à 12h

Référencement : Date limite de dépôt du dossier administratif à l’ANS

19/03/2025 à 12h

Référencement : Date limite de dépôt d’un dossier complet de preuves de conformité

18/06/2025 à 12h

Référencement : Date de fin des échanges entre l’Editeur et l’ANS pour validation du dossier de preuves

17/09/2025 à 12h

Financement : Fin de la période de réception des demandes de financement et de versement de l’avance

18/03/2026 à 12h

Financement : Fin de la période de réalisation des Prestations Ségur par les Fournisseurs

17/06/2026 à 12h

Financement : Fin de la période de réception des demandes de paiement du solde

Les questions que vous vous posez

L’ANS répond aux questions les plus fréquemment posées sur le Ségur du numérique en santé.

[ Date de mise à jour : ] Ségur Vague 1, Ségur Vague 2

Concernant le NIL, il s'agit d'un identifiant fourni lorsque vous “créez votre logiciel au CNDA”. Cet élément est alors renseigné sur la convention de Référencement ANS.

Au cas où vous ne disposez pas de cette information, vous pouvez contacter la gestion Relation Client CNDA. 

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[ Date de mise à jour : ] Ségur Vague 1, Ségur Vague 2
Pour pouvoir être éligible au référencement, vous devez avoir débuté les démarches auprès du CNDA et afin d’être référencée, votre solution devra être certifiée auprès des services CNDA. 
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Copie d’écran de l'interface CNDA d'une solution en pré examen
Il vous est possible de commencer le processus d'éligibilité puis de poursuivre votre candidature au référencement Ségur en déposant vos preuves si les seules preuves en attente sont des certifications CNDA. Pour ces dernières, vous avez la possibilité de fournir à l’ANS une copie d’écran de votre interface CNDA (exemple ci-dessous) en attendant que l'homologation soit effectivement prononcée par le CNDA.
Veuillez noter que le référencement ne pourra pas vous être attribué tant que le CNDA ne vous aura pas fourni les preuves de certifications nécessaires au respect des exigences du DSR.

 

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[ Date de mise à jour : ] Ségur Vague 1, Ségur Vague 2

Les statuts de demande de certification auprès du CNDA sont : 

  • Initialisation,
  • Pré-examen, (précisions ci-dessous)
  • Examen de conformité,
  • Finalisation
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Statuts certification CNDA

Les éditeurs peuvent suivre l’état de leur demande de conformité en accédant à leur espace personnel CNDA (Espace personnel CNDA).

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Interface écran - Statut en cours CNDA

Dans le parcours Editeurs CNDA, « En cours actif » indique que votre demande est à l’étape « Pré-examen ». Ce statut est nécessaire pour vous permettre à l’éditeur de déposer un dossier « réputé complet » pour le référencement de sa solution à l’ANS. Une fois que la certification est obtenue, l’éditeur peut soumettre son dossier pour instruction à l’ANS. Les DSR Ségur Vague 1 précisent au Chapitre 4.3 que « seul un dossier contenant l’intégralité des homologations ou certifications du CNDA peut faire l’objet, in fine, d’un référencement par l’ANS ».

En termes de preuves, vous pouvez transmettre une copie d’écran de votre espace personnel (mettre en visibilité : les Informations logiciel, le statut de la demande au moins à « Pré examen » et la date de retour prévisionnelle)

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