FAQ de l'offre : Ségur du numérique en santé

Les dispositifs SONS DPI et PFI sont indépendants et décrits distinctement dans les documents suivants : Appel à Financement (DPI et PFI), DSR (DPI et PFI) et REM (DPI et PFI). Par conséquent, les financements associés à la mise en œuvre des solutions DPI et PFI sont indépendants. Ainsi si un éditeur met en place une PFI pour laquelle l'établissement valide son fonctionnement conformément aux attendus décrit dans la VA (vérification d'aptitude), l'éditeur percevra le financement au bénéfice de l'établissement que ce dernier ait bénéficié ou non d'un DPI Vague 2. 

Un auto-éditeur n’est pas éligible à l’Appel à Financement. Comme précisé dans le chapitre 4.1 de l'Appel à Financement, les solutions dites autoéditées, c’est-à-dire développées et utilisées exclusivement par leur propre opérateur, sont explicitement exclues du dispositif et considérées comme hors marché.

Les dispositions de la maintenance dans le cadre du Ségur sont conditionnées à l'existence d'un contrat de maintenance entre le fournisseur et le client final. 

La prestation Ségur inclut la maintenance corrective sur le périmètre décrit dans les DSR, dans la limite de six ans en vague 1 et cinq ans en vague 2. Les conditions détaillées sont à consulter dans les Appels à Financement.

Le montant de la facture transmise au client et à l'ASP en fin de projet doit correspondre au montant total (100%) - la partie "Prestation Segur" doit être reportée dans le JSON et doit être inférieure ou égale au montant déclaré lors de l'avance (dépôt du dossier).

Pour plus d'informations, veuillez vous référer à la partie "4.4 Conditions relatives à la réalisation de la Prestation principale" de l'Appel à Financement (AF) de votre dispositif.

Une synthèse, par couloir, est disponible en consultant notre page dédiée au Financement SONS et sur ASP en précisant pour ENR et pour dépôt demandes avance et solde.

La prestation Ségur Vague 1 + Vague 2 est strictement réservée à des Clients éligibles n'ayant :

• Ni bénéficié d’une Prestation Ségur dans le cadre du SONS HOP-DPI-Va1 ;
• Ni financé à leurs frais la mise à jour de leur DPI vers une version référencée vague 1.

Tout Client ne correspondant pas à cette situation ne peut être éligible qu’à la Prestation Ségur Vague 2.

Les conditions d'éligibilité à cette prestation sont indiquées au §4.2 de l'AF du dispositif SONS correspondant.

Vous pouvez soumettre votre demande d'enrôlement à l'ASP dès que la candidature administrative de la solution logicielle que vous éditez ou distribuez a été validée par l'ANS (statut éligible sur Convergence suite à la finalisation de la phase de dépôt du dossier administratif).

L'enrôlement auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) peut ensuite être effectué avant l'obtention du référencement Ségur. Dans ce cas, vous avez la possibilité de demander un enrôlement anticipé (enrôlement initial s'il s'agit de votre premier enrôlement auprès de l'ASP, vague 1 comprise ; ou enrôlement complémentaire s'il s'agit d'un second enrôlement, ou plus, auprès de l'ASP, vague 1 comprise). Cela vous permet d'accéder aux outils de test pour anticiper les démarches relatives à la demande de financement.

Dès l'obtention du référencement réalisé lors de la phase de dépôt et d'instruction du dossier de preuves sur Convergence, vous devez finaliser votre enrôlement ou effectuer un enrôlement initial via le Portail du Ségur Numérique.

Vous pouvez vous référer à la page dédiée au financement SONS de la vague 2 du Ségur du numérique en santé disponible sur le Portail Industriel de l'ANS.

Si un établissement recueille les non-oppositions dans le RI et souhaite mettre à jour le flux identités pour transmettre cette info au DPI, l'éditeur de DPI ne peut pas facturer la mise en oeuvre de ce flux, comprise dans la Prestation vague 2. En revanche, l'éditeur du RI est libre de sa stratégie commerciale vis à vis de l’établissement qui souhaite installer cette fonctionnalité.

Oui, il est possible de changer le scénario d'installation à la demande du client.

La VA et la demande de solde devront faire apparaître les éléments liés au périmètre finalement installé, il n'est pas nécessaire de redéposer un dossier de demande d'avance à l'ASP. Les contrôles a posteriori seront réalisés sur la base du scénario indiqué dans la VA (solde).