FAQ de l'offre : Ségur du numérique en santé

Vous devez demander le raccordement à Pro Santé Connect en remplissant le formulaire dédié, disponible ici.

Cette habilitation est exigée pour toute demande de financement de prestation principale Ségur vague2 DRIMbox auprès de l'ASP. En tant qu'opérateur de la solution Ségur en production, le distributeur doit donc demander l'habilitation Opérateur de service utilisateur Espace de Confiance Pro Santé Connect pour la solution qu'il déploie et opère chez ses clients. 
Néanmoins, un distributeur revendeur pur qui s'appuie sur l'éditeur pour le déploiement et les opérations en production chez ses clients, pourra utiliser l'habilitation opérateur de service utilisateur Pro Santé Connect de l'éditeur dès lors que celui-ci l'y autorise. Cette autorisation devra faire l'objet d'une mention dans le mandat demandée par l'ASP au distributeur au moment de l'enrôlement. Par exemple : "Dans la mesure où les Prestation Ségur sont réalisées techniquement par l’Editeur, L’Editeur autorise le Distributeur à disposer, dans le cadre des demandes d’avance SONS-IMG-DB-va2, de l'habilitation « Opérateur de service utilisateur » de l’Espace de confiance Pro Santé Connect (EDC PSC), obtenue par l'Editeur pour la Solution."

L’éditeur doit impérativement fournir les informations CNDA suivantes :

• Numéro d’Identification Éditeur (NIE) délivré par le CNDA
• Numéro d’Identification Logiciel (NIL) délivré par le CNDA

Dès le début du parcours de référencement Ségur pour DRIMBOX, il est nécessaire d’avoir inscrit votre solution :

• Au guichet CNDA pour obtenir les Numéros NIE / NIL (Numéro d’Identification Éditeur et Numéro d’Identification Logiciel), ainsi que le NIL des composants additionnels si nécessaire.
• Au guichet Espace de Confiance Pro Santé Connect (Convergence) pour obtenir le Numéro Unique de Référencement (NRU) en tant qu’Éditeur de Logiciel Utilisateur et/ou de Logiciel Proxy e-Santé.

Ces informations seront demandées lors de l’étape d’éligibilité du dossier administratif du parcours Ségur.

Attention : Le référencement Ségur ne pourra être attribué que si toutes les preuves demandées dans le DSR choisi sont déposées et conformes, et que toutes les homologations CNDA nécessaires sont obtenues.

Nous vous recommandons également de consulter le chapitre 4 du DSR choisi, qui détaille l’avancement attendu des candidatures à l’approche des différents jalons réglementaires.

Comme précisé dans le DSR-IMG-DB-Va2 (page 39), pour obtenir l’autorisation d’accès aux espaces de tests du CNDA, il faut compléter le formulaire administratif et renseigner la partie « Prérequis de maturité technique » sur le guichet Éditeur EDC PSC, à la fois pour le Proxy Manager et pour les composants principaux de la Solution Logicielle. 

Vous pouvez vous référer au processus d'accès aux environnements de tests.

Accompagnement à la contractualisation : contact.cnda@assurance-maladie.fr
Support technique :  support.cnda@assurance.maladie.fr

Pour ouvrir votre dossier de référencement, deux références sont indispensables : le NIE et le NIL.

Ces références sont fournies lors de l’ouverture de votre dossier au CNDA.

Le NIL est attribué lorsque vous « créez votre logiciel » au CNDA et figure sur la convention de Référencement ANS.

Si vous ne disposez pas de ces informations, vous pouvez contacter la Gestion Relation Client CNDA via votre espace personnel CNDA.

Dès le début du parcours Ségur, il est nécessaire d’avoir lancé les démarches d’homologation auprès du CNDA. Cette inscription permet d’obtenir les éléments requis pour compléter le dossier administratif à l’étape 2 « Éligibilité » dans Convergence :

• Numéros NIE / NIL (Numéro d’Identification Éditeur et Numéro d’Identification Logiciel) ;
• Preuve de dépôt d’une demande de labellisation CNDA.

Pour cette preuve, vous pouvez fournir à l’ANS une copie d’écran de votre espace CNDA montrant que votre demande est au minimum au statut « Pré-examen » (exemple ci-dessous). 
 

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Après certification, le CNDA remet à l’éditeur :

• L'attestation de conformité ;
• La lettre de référencement.

L’éditeur utilise ensuite l’attestation de conformité comme preuve de certification auprès de l’ANS.

Si vous utilisez une solution tierce déjà certifiée, aucune demande de certification CNDA n’est nécessaire, sauf pour une homologation EAI. Dans ce cas, les LPS intégrant un moteur doivent obtenir une homologation auprès du CNDA.

Lors de votre demande de référencement, vous pouvez simplement communiquer à l’ANS le NIL de la solution tierce utilisée.