FAQ de l'offre : Ségur du numérique en santé

Vous pouvez soumettre votre demande d'enrôlement à l'ASP dès que la candidature administrative de la solution logicielle que vous éditez ou distribuez a été validée par l'ANS (statut éligible sur Convergence suite à la finalisation de la phase de dépôt du dossier administratif).

L'enrôlement auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) peut ensuite être effectué avant l'obtention du référencement Ségur. Dans ce cas, vous avez la possibilité de demander un enrôlement anticipé (enrôlement initial s'il s'agit de votre premier enrôlement auprès de l'ASP, vague 1 comprise ; ou enrôlement complémentaire s'il s'agit d'un second enrôlement, ou plus, auprès de l'ASP, vague 1 comprise). Cela vous permet d'accéder aux outils de test pour anticiper les démarches relatives à la demande de financement.

Dès l'obtention du référencement réalisée lors de la phase de dépôt et d'instruction du dossier de preuves sur Convergence, vous devez finaliser votre enrôlement ou effectuer un enrôlement initial via le Portail du Ségur Numérique.

Vous pouvez vous référer à la page dédiée au financement SONS de la vague 2 du Ségur du numérique en santé disponible sur le Portail Industriel de l'ANS.

Pour toute question relative à Pro Santé Connect (PSC) ou sur l'espace de confiance PSC, veuillez-vous référer à la FAQ dédié.

Non, un changement complet de Solution Logicielle nécessite des prestations qui ne font pas partie du périmètre Ségur.
Le dispositif SONS LGC n'a pas vocation à financer le remplacement complet des logiciels.
Toutefois, si l'offre du Fournisseur permet d'identifier séparément les prestations du périmètre Ségur, alors ces dernières pourront bénéficier du financement SONS.

L’éditeur doit impérativement renseigner les informations CNDA suivantes (signalées par un *) dans l’outil de gestion des candidatures :

• Numéro d’Identification Editeur (NIE délivré par le CNDA)
• Numéro d’Identification Logiciel (NIL délivré par le CNDA)
• Attestation de dépôt d'une demande d'obtention des labellisations CNDA (Assurance Maladie)

Après la certification de la solution logicielle, le CNDA transmet à l’éditeur l’attestation de conformité ainsi que la lettre de référencement (ci-dessous). Les éditeurs apportent l'attestation de conformité comme preuve de certification à l’ANS.

Non, il n’est pas demandé que le logiciel référencé affiche le numéro unique de référencement. En revanche, les noms commerciaux et versions affichés par le logiciel doivent permettre la vérification aisée par l’acheteur du bon référencement de la solution sur le site officiel de l’ANS.

L'export des données doit être réalisé sous un format standard, structuré et/ou non structuré, au choix de l’éditeur (ex : HL7 CDA, HL7 FHIR, PDF, DOC, DOCX, XML, etc.), avec une documentation détaillant la procédure à réaliser. La profondeur de l’historique doit être paramétrable dans la procédure. Le format des fichiers mis à disposition doit être lisible, exhaustif, exploitable, et documenté par l’éditeur.

Nous vous invitons à vous référer au DSR de votre couloir au chapitre 3.2.

Les modalités de traitement des modifications de structures sont décrites dans les AF.

Le Code officiel géographique (COG) utilisé est bien issu des fichiers officiels INSEE. Certains cas de tests incluent des communes supprimées pour illustrer des cas réels d’historique administratif. 

Si l’éditeur constitue une base locale des COG, il doit impérativement l’alimenter et la maintenir à jour à partir de l’ensemble des fichiers disponibles sur le site de l’INSEE (communes actuelles, événements, COG complet).

Sauf cas d'exonération explicitement prévu par le code général des impôts, la prestation Ségur relève du taux normal de TVA en vigueur. Au 1er décembre 2021, celui-ci s'élevait à 20% en métropole, et à 8,5% en outre-mer. Si votre client n'est pas assujetti à la TVA, le champ "TVA applicable" dans votre JSON est égal à "HT". Vous devrez fournir à l'ASP une attestation de non-assujettissement à la TVA délivrée par la DGFIP, la DRFIP ou la DDFIP le cas échéant.