FAQ de l'offre : Ségur du numérique en santé

La responsabilité de garantir le bon fonctionnement de ces processus et de veiller à l'application en temps opportun des correctifs repose sur l'équipe ou la personne chargée de la sécurité informatique de votre système.

La veille technologique concerne les composants du système tels que les bibliothèques, les logiciels, les dépendances, etc.

Les preuves requises consistent en des captures d'écran ou des séquences vidéo illustrant les mesures de gestion des accès et des identités.

Non, chaque éditeur est libre d'utiliser le type de fichier de son choix tant que la fonctionnalité demandée par l'exigence est disponible.

Le référentiel d'identification électronique annule et remplace au 1er juin 2022 trois référentiels de la PGSSI-S :

• Le référentiel d’identification des acteurs sanitaires et médico-sociaux v1.0 ;
• Le référentiel d’authentification des acteurs de santé v2.0;
• Le référentiel des autorités de certification éligibles pour l’authentification publique dans le secteur de la santé v2.0.

Les exigences découlent du référentiel d’identification électronique qui a été rendu opposable par arrêté ministériel conformément au code de la santé publique, Art. L. 1470-1. à Art. L. 1470-6 (arrêté du 28 mars 2022). Il fait partie de la Politique Générale de Sécurité des Systèmes d’Information en Santé (PGSSI-S).
Le respect du référentiel d'identification électronique engage dès lors la responsabilité des responsables de traitement assujettis à ce référentiel. En particulier, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) peut diligenter des audits et sanctionner les établissements pour un défaut d'application du référentiel d'identification électronique.

Les différents volets du référentiel d'identification électronique peuvent être récupérés sur le site de publication de la PGSSI-S par l'ANS.

Les preuves requises consistent en des captures d'écran ou des séquences vidéo illustrant les mesures de gestion des comptes d'utilisateurs, la connexion et la déconnexion au système.

Le délai est à définir au cas par cas par le responsable du service numérique. Il doit être assez court pour limiter les possibilités d'accès au système par un tiers mais assez long pour ne pas forcer inutilement des authentifications intempestives.

Le compromis doit être établi en fonction des risques et des contraintes opérationnelles propres au service. La durée d'inactivité provoquant la déconnexion automatique ne devrait pas pouvoir dépasser quelques dizaines de minutes dans tous les cas.

Pour un utilisateur, l'administration de l'envoi de documents vers le Dossier Médical Partagé (DMP) et la Messagerie Sécurisée de Santé (MSS) depuis un logiciel s'effectue par une interface conçue pour être à la fois automatisée et personnalisable. L'objectif est de simplifier au maximum le processus tout en respectant les obligations légales et les situations spécifiques des patients.

Envoi de documents au DMP
Par défaut, l'envoi d'un document au DMP est automatique et le document est visible par le patient. 
Cette configuration par défaut est non modifiable de façon globale par l'utilisateur, ce qui garantit le respect de l'obligation légale d'alimentation du DMP (Article L. 1111-15 du Code de la santé publique précisé par l’arrêté du 23 mai 2024).
Toutefois, le professionnel de santé dispose de deux options pour gérer l'envoi et la visibilité d'un document au cas par cas :

• Ne pas envoyer un document : L'utilisateur a la possibilité de ne pas envoyer un document au DMP si le patient s'y oppose pour un motif légitime (motif légitime ne nécessitant pas de traçabilité et laissé à l’appréciation du professionnel)
• Modifier la visibilité : Le professionnel peut rendre un document invisible au patient (dans l'attente d'une consultation d'annonce pour un diagnostic grave) ou à ses représentants légaux (Le respect du secret médical pour un mineur ne souhaitant pas que ses parents soient informés de certains soins.)
• Cas particulier « Modèles de documents »
  • Pour optimiser le processus de production documentaire, le professionnel pourrait pré-paramétrer des modèles de documents et leurs conditions de visibilité. Par exemple, un professionnel peut créer un modèle de « compte-rendu d'expertise judiciaire » et le configurer pour que son envoi au DMP soit désactivé par défaut.

Envoi de documents par MSS professionnelle
L'envoi des "documents Ségur" (cf onglet « Liste des documents Ségur » du REM vers la MSS professionnelle est également automatique par défaut. Ces documents sont systématiquement transmis, à minima, au Médecin Traitant (MT) et au professionnel adresseur.
Le professionnel de santé peut modifier ou amender la liste des destinataires ou les paramètres d'envoi si besoin.

Le montant de la facture transmise au client et à l'ASP en fin de projet doit correspondre au montant total (100%) - la partie "Prestation Segur" doit être reportée dans le JSON et doit être inférieure ou égale au montant déclaré lors de l'avance (dépôt du dossier).