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Si la modification apportée affecte la conformité du Logiciel aux exigences, l’Agence du numérique en santé doit en être notifiée par l’éditeur dans un délai de 15 jours. Cette information est accompagnée de tout élément permettant de documenter la nature de la modification et les exigences de conformité impactées. En réponse, l’ANS peut demander à l’éditeur de déposer une nouvelle demande de référencement dans un délai d’un mois.
Si, à l’issue de ce délai, l’éditeur ne dépose pas de nouvelle demande de référencement ou si le référencement du logiciel modifié est refusé par l’Agence du Numérique en Santé, le référencement est abrogé et la Convention résiliée de plein droit et sans indemnité dans les conditions de l’Article 17.
S'il s'agit d'une version du logiciel supérieure à la version référencée et sans régression, il n'est pas nécessaire de modifier le bon de commande. Par ailleurs, il n'y a pas de contrôle de ce point dans la VA. Les modalités de conformité ascendante du logiciel sont décrites dans le cadre de la convention de référencement signée entre l'ANS et l'éditeur.
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La liste des éléments et mentions obligatoires à faire figurer dans la facture sont détaillés au chapitre 12 du document "SONS-Modeles_de_documents-BDC-MOM-VA.pdf" disponible en cliquant ici (lien vers https://www.asp-public.fr/sites/default/files/content/aides/documents/Segur/SONS-Modeles_de_documents-BDC-MOM-VA.pdf)
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Vous trouverez toutes les informations relatives aux procédures de dépôt de demandes de solde sur les pages ci-dessous :
- Couloir Hôpital : Comment déposer une demande de solde pour le couloir Hôpital du Ségur du numérique en santé ? (Atelier d’accompagnement)
- Couloir Médecine de ville : Comment déposer une demande de solde pour le couloir Médecine de ville du Ségur du numérique en santé ? (Atelier d’accompagnement)
- Couloir Officine : Comment déposer une demande de solde pour le couloir Officine du Ségur du numérique en santé ? (Atelier d’accompagnement)
- Couloir Imagerie : Comment déposer une demande de solde pour le couloir Imagerie du Ségur du numérique en santé ? (Atelier d’accompagnement)
- Couloir Biologie : Comment déposer une demande de solde pour le couloir Biologie du Ségur du numérique en santé ? (Atelier d’accompagnement)
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Pour rappel, l’établissement ou professionnel de santé ne peut bénéficier que d'une seule prestation Ségur financée par l'Etat par dispositif SONS. Si le PS/ES souhaite changer de solution logicielle après la signature du bon de commande, il doit s'accorder avec l'éditeur dont le bon de commande a été validé par l'ASP afin d'en demander l'annulation. Si cet éditeur avait perçu l'avance, il recevra un ordre de recouvrement de l'ASP pour la rembourser. A l'issue de l'annulation par l'ASP, le nouveau bon de commande pourra être traité. Dans tous les cas, cette nouvelle demande devra respecter la date de fin de dépôt des demandes d'avance. Nous vous invitons à retrouver toutes les procédures d'annulation et de gestion des doublons de bon de commande dans la section "Problèmes SONS" de la FAQ industriels.
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Dans le cadre du financement « SONS », la clause de portabilité « doit permettre la mise à disposition des données dans un délai de 15 jours calendaires à partir de la demande formelle du Client final, sans surcoût pour ce dernier. Le Client final peut effectuer cette demande par écrit, dans un espace client, ou directement dans le logiciel. ». L’éditeur doit alors transmettre à son client tous les éléments nécessaires pour réaliser l’export manuellement (activation de la fonctionnalité, documentation utilisateur…) ou procéder lui-même à l’export si la fonctionnalité n’est pas activable par l’utilisateur, sans facturation sur le périmètre défini dans le cadre de l’Appel à Financement (§4.5).
Cette clause « doit pouvoir être actionnée par le Client final au moins une fois par an, et au changement de fournisseur. »
Cette obligation n’inclut pas de prestation d’accompagnement ou de support visant à adapter le format de fichier ou à extraire des données de nature différente, par exemple des données de facturation.
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Il est possible d'annuler à tout moment son BDC SONS (y compris si la VA est signée et à condition que ce soit l'ENS qui applique l'annulation)
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En amont de la signature de la VA, plusieurs prérequis administratifs sont nécessaires et peuvent prendre de quelques jours à quelques semaines. En effet, les ESMS doivent impérativement :
- Contractualiser avec l’Agence du Numérique en Santé (ANS)
- Commander des cartes CPE si nécessaire
-Commander des certificats logiciels (en fonction des capacités techniques de l'éditeur)
Il faut donc effectuer ces démarches le plus rapidement possible après la signature de votre BDC SONS pour prendre en compte ces délais et permettre à l'éditeur de réaliser les démarches de déploiement technique.
Les différentes étapes sont rappelés via les liens ci-dessous, que nous vous invitons à consulter : https://esante.gouv.fr/decouvrez-votre-parcours-guide-esms
https://esante.gouv.fr/vos-demarches-structure-medico-sociale
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Il n’est pas indispensable d’avoir le même signataire entre le BDC et la VA. Ainsi, si le signataire de la VA diffère de celui du BDC, votre demande de solde ne sera pas refusée (pour cette raison du moins).
Cependant, il doit y avoir une concordance entre le nom figurant sur la facture et le signataire de la VA pour que votre demande soit validée.
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Non, ce programme ne finance pas l'acquisition d'un nouveau logiciel, mais sa mise à jour sous réserve que le logiciel soit référencé "ségur" par l'ANS.
Il incombe à l'éditeur de s'occuper de l'ensemble des démarches pour le référencement et la demande de financement.
Toutefois si l'offre de l'éditeur permet d'identifier séparément les prestations relevenant du périmètre Segur, alors ces prestations pourront bénéficier du financement SONS.
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Sauf cas d'exonération explicitement prévu par le code général des impôts, la prestation Ségur relève du taux normal de TVA en vigueur. Au 1er décembre 2021, celui-ci s'élevait à 20% en métropole, et à 8,5% en outre-mer. Si votre client n'est pas assujetti à la TVA, le champ "TVA applicable" dans votre JSON est égal à "HT". Vous devrez fournir à l'ASP une attestation de non-assujettissement à la TVA délivrée par la DGFIP, la DRFIP ou la DDFIP le cas échéant.
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Vous souhaitez vous assurer que votre logiciel soit conforme au guide d’implémentation de l’INS dans les logiciels, plusieurs documents sont disponibles :
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Les dispositions de la maintenance dans le cadre du Ségur sont conditionnées à l'existence d'un contrat de maintenance entre le fournisseur et le client final.
La prestation Ségur inclut les droits d'usage de la version référencée ainsi que les éventuels surcoûts de maintenance corrective sur les anomalies liées aux fonctionnalités prévues par le DSR, dans la limite de six années.
Nous vous invitons à consulter le contenu des Appels à Financement qui précisent les conditions relatives au périmètre de la Prestation Ségur au paragraphe 4.3 "Condition relative au périmètre de la Prestation Ségur".
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Le dispositif SONS « impose la mise à disposition, à la demande du Client final, de l’historique des données de santé relevant du périmètre du référencement ». Le format des fichiers mis à disposition doit être lisible, exhaustif, exploitable, et documenté par le Fournisseur.
Ce périmètre comprend :
- Les documents concernés listés en annexe 3 du DSR-MDV-LGC-Va1.pdf ; les informations nécessaires à son import : le nom, prénom, date de naissance et sexe du patient ainsi que, lorsqu’elles sont stockées dans le logiciel ; l’INS, la date de production et le type de la donnée, sous une forme structurée dans le fichier ou attenant au fichier.
- Il n’inclut pas les autres données contenues dans le LGC. L’export de celles-ci (données de facturation, notes de consultation, …) dépend des conditions contractuelles passées avec le fournisseur.
Cet export doit être réalisé sous un format standard, structuré et/ou non structuré, au choix du Fournisseur (ex : HL7 CDA, HL7 FHIR, PDF, DOC, DOCX, XML, etc.), avec une documentation détaillant la procédure à réaliser. La profondeur de l’historique ainsi que le professionnel de santé concerné doivent être paramétrables.
(Extraits du document d’Appel à Financement, §4.5).
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Les alertes d’hypoglycémie sévère doivent être générées en fonction d’une fréquence d’émission (c’est à dire en fonction d’un nombre d’alertes dans un temps donné) en plus d’un dépassement de seuil.
Par exemple, il faut que le niveau d’alerte d’hypoglycémie soit dépassée 3 fois en 1 journée pour que l’alerte d’hypoglycémie sévère soit déclenchée. Ce sont ces données qui doivent pouvoir être paramétrable par le PS, l’objectif étant d’éviter les alertes non significatives.
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Cela dépend de la CNIL. En effet, les documents seront partagés dans les prochains jours avec la CNIL et cette dernière a deux mois pour répondre et demander, le cas échéant, d’une clarification. Il est donc possible d’avoir une publication pour la fin du T1 2024, et au plus tard pour le début du T2 2024.
Il est possible de consulter les versions soumises à la concertation sur le site dédié.
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Dès sa parution (par arrêté) et sa publication sur le site de l'ANS (probablement fin du premier trimestre 2024).
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Recherche d'antériorité : avant de créer une identité dans le logiciel, le professionnel vérifie qu'elle n'existe pas déjà. Il s’agit d’un moyen de vérifier que l'identité est présente ou non dans la solution.
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Le numéro de sécurité sociale correspond au numéro de facturation. Dans le cas des ayants droit (un enfant, par exemple), le numéro qui est renseigné pour la facturation correspond effectivement au numéro de sécurité sociale du parent.
Or, chaque personne (ouvrant droit ou ayant droit) a son propre matricule INS. Par exemple, pour ceux qui ont des enfants, ces derniers apparaissent au niveau de l’attestation de droit avec leur propre matricule.
Il faut donc bien faire cette distinction. Pour un adulte qui est immatriculé, effectivement, le matricule correspondra à son numéro de sécurité sociale. Pour un enfant ou un ayant droit, le matricule, lui, sera propre. Et c'est le numéro de sécurité sociale de l'ouvrant droit qui sera nécessaire à la facturation.
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Il est précisé dans le guide que le code INSEE correspond au code de la commune de naissance pour les personnes nées en France et au code du pays de naissance pour les personnes nées à l’étranger.
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Dans le cadre du référencement d’une solution par rapport à un DSR, une équipe est en charge afin de vérifier la correcte implémentation de l’INS.
Pour des éditeurs qui ne participent pas au référencement, il n'y a pas de dispositif de vérification. En revanche, pour des questions précises ou des difficultés rencontrées il est possible de contacter l'ANS.
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