Dans le cadre d'une candidature PCI, il est considéré comme conforme que le DMN propose de suspendre temporairement les alertes de non-transmission de données, à condition que cette suspension soit limitée à une période spécifiquement définie, qu’elle soit utilisée à des cas d’usage spécifiques et justifiés, et que la réactivation des alertes se fasse de manière automatique à l'issue de cette période.

Le ministère a lancé un portail de signalement des événements sanitaires indésirables destinés aux particuliers, professionnels de santé, et entreprises. 

Le CERT Santé assure le traitement des signalements des incidents de sécurité les jours ouvrés de 9h à 18h. En dehors de ces heures, il est possible de contacter l’ANSSI.

CERT Santé
+33 (0)9 72 43 91 25
Agence du Numérique en Santé
2-10 Rue d'Oradour-sur-Glane
75015 Paris

Oui, vous pouvez retrouver la liste des solutions certifiées conformes sur le site de l'ANS. En revanche, il appartient à l'ENS certifiée conforme d'accepter ou non la diffusion de sa certification de conformité.

La procédure d’obtention du label SI commun MDPH est ouverte à toute personne morale propriétaire d’une solution logicielle destinée aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). Celle-ci inclut les MDPH qui développent leurs propres solutions conjointement avec les Conseils Départementaux avec lesquels elles sont liées.

La labellisation est une démarche volontaire. Chaque candidat peut s’engager dans le processus s’il estime que sa solution est conforme aux exigences et au périmètre du référentiel fonctionnel (RF) en vigueur à la date d’octroi du label 

Dans le cadre de la découverte d’une vulnérabilité ou d’un incident de sécurité d’origine malveillante, les industriels sont invités à en informer le CERT Santé qui pourra leur apporter une assistance dans les mesures de remédiation à mettre en œuvre. Le CERT Santé pourra également apporter un appui dans les actions de communication vers les structures.

Oui. L’ANS met à votre disposition sa plateforme de formation e-santé, avec plusieurs vidéos d'accompagnement concernant la cybersécurité. Vous y trouverez, notamment, comment demander un audit de cybersurveillance, comment signaler un incident grave de sécurité SI, comment améliorer vos mots de passe, ou comment identifier les emails malveillants.

Votre dossier de candidature, dûment rempli et signé, doit être complété avec les documents suivants : 

• le règlement du label, qui décrit les étapes du processus de labellisation ayant lieu avant l’octroi du label SI commun MDPH ;
• la convention relative à l’utilisation du label SI commun MDPH, qui encadre les étapes et activités ayant lieu après octroi du label. Y sont présentés, par exemple, les obligations liées à la labellisation, les visites d’audit, les cas de modification du label, etc.
• les annexes à la convention relative à l’utilisation du label SI commun MDPH :
  • le plan assurance sécurité de la vérification de conformité du label « SI commun MDPH » ;
  • la Licence d’utilisation de la solution labellisée ;
  • les décisions éventuellement délivrées par les organismes partenaires en charge des flux d’échange : CNAF / SNGI, Imprimerie Nationale, etc. afin d’attester de la bonne mise en œuvre des flux correspondants.

Les éléments clés sont mis à votre disposition par l’ANS. Téléchargez les dans notre espace Documentation.

Le dossier est à envoyer par courriel ET par voie postale : 

• Agence du Numérique en Santé
  Labellisation logiciels Maisons Départementales des Personnes Handicapées
  9 rue Georges Pitard 75015 Paris
• labellisation.mdph@esante.gouv.fr

Ces documents sont mis à votre disposition par notre partenaire, la CNDA, et sont téléchargeables au format ZIP

Le référentiel d'interopérabilité et de sécurité des DMN est traduit en anglais. Il est disponible sur le portail industriel de l'Agence du Numérique en Santé. Les  guides de dépôt des différents parcours seront traduits prochainement.