Votre question concerne quel type d'offre ?
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Le montant du financement attribué en contrepartie de la réalisation de La Prestation Ségur est un montant fixe de 100 000€ HT avec une phase d'avance et une phase de solde :
Le paiement d'une avance de 30 000€ HT à l'issue de la mise en service du Périmètre complet.
Le paiement du solde d'un montant de 70 000€ HT à l'issue de la vérification de service régulier (VSR) du Périmètre complet.
Par ailleurs, l'éditeur doit être en capacité de justifier que les montants perçus au titre de la Prestation Ségur sont au moins équivalents aux coûts financiers, matériels et humains mis en œuvre dans le cadre de la réalisation de la Prestation Ségur.
Ces modalités sont définies dans la section 5 de l’appel à financement.
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L'avance est versée pour toute demande de paiement dûment déposée auprès de l'ASP, sur la base d'un dossier de demande d'avance contenant :
Le formulaire à utiliser pour le dépôt de la demande d’avance, disponible sur la Page Web de l’Agence de services et de paiement, dûment complété.
Le Procès-Verbal de mise en service (PV de MES) correspondant au Périmètre complet signé par l’ANS et l’éditeur. En cas de mise en service d’un périmètre partiel, l’Editeur n’est pas éligible à la demande d’avance.
Une déclaration sur l'honneur, attestant de :
La production des documents de formations à destination des régulateurs
La communication à destination de l'ensemble des effecteurs
L'engagement de l'éditeur à remonter l'ensemble des types de créneaux de disponibilités pour l'ensemble des effecteurs clients de la solution logicielle, à l'exception de ceux ayant signifié dans la plateforme numérique SAS leur refus de la remontée automatique de leurs créneaux.
La fourniture des conditions générales d’utilisation (CGU) de la Solution logicielle ou des contrats avec les Effecteurs, ou tout autre justificatif notifiant la transmission d’une partie de leurs données à la plateforme numérique SAS, conformément aux dispositions de la Convention d’interfaçage. La fourniture du CGU de la Solution logicielle correspond au justificatif de transmission des données à la plateforme numérique SAS.
Nous vous invitons à trouver l’ensemble des modalités de paiement dans la section 4 de l’appel à financement et dans le guide utilisateur SAS prévue à cet effet.
Si la demande de paiement de solde transmise par l’Editeur ne respecte pas les conditions ci-dessus ou celles définies dans section 4 de l’appel à financement, l’Agence de services et de paiement en notifiera l’Editeur, soit en l’informant du rejet de sa demande, soit en l’invitant à modifier ou compléter sa demande.
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Le solde est versé pour toute demande de paiement dûment déposée auprès de l’Agence de services et de paiement, sur la base d’un dossier de demande de solde contenant :
Le formulaire à utiliser pour le dépôt de la demande de solde, disponible sur la Page Web de l’Agence de services et de paiement, dûment complété.
Le Procès-Verbal de vérification de service régulier (PV de VSR) correspondant au Périmètre complet signé par l’ANS et l’éditeur. En cas de mise en service d’un périmètre partiel, l’Editeur n’est pas éligible à la demande de solde.
Les coordonnées / formulaire de contact de support ou le lien vers la plateforme de support à destination des Régulateurs et des Effecteurs.
Nous vous invitons à trouver l’ensemble des modalités de paiement dans la section 6 de l’appel à financement et dans le guide utilisateur fournisseur SAS pévue à cet effet.
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Oui, il doit être possible d'envoyer le courriel MDN à une ou plusieurs BAL organisationnelles ou personnelles en fonction de la BAL destinataire du mail initial.
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Le CIBA est prévu dans la vague 2 du Ségur en tant que profil optionnel. En cas de client lourd, l'éditeur doit proposer les deux solutions (code flow et CIBA) => SC.PSC.01 et SC.PSC.13. Le profil est obligatoire lorsque l’éditeur a choisi d’implémenter dans sa solution logicielle l’authentification ProSanté Connect par le protocole CIBA (§3.1 du DSR DPI).
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La dernière version de ce document est disponible sur la page dédiée du Dispositif concerné ainsi que via son lien de téléchargement direct :
La date de la version publiée est par ailleurs indiquée sur le lien de téléchargement du document.
Pour votre information, voici un historique des versions publiées :
Date | Notes de mises à jour |
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19/05/2024 | Version initiale |
30/05/2024 | Scénario concerné : SSI/GEN.18.01 et Preuve concernée : SSI/GEN.18.01.02
Scénarii concernés : MSS/CONF.03.01.01, MSS/CONF.05.01.01, MSS/CONF.06.01.01, MSS/CONF.12.01.01, MSS/CONF.14.01.01, MSS/CONF.15.01.01, MSS/CONF.16.01.01, MSS/CONF.21.01.01, MSS/CONF.27.01.01
Scénarii concernés : MSS/va1.17.01, SSI/GEN.01.01, SSI/GEN.02.01, SSI/GEN.03.01, SSI/GEN.11.01, SSI/GEN.18.01, SSI/GEN.20.01, SSI/GEN.21.01
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26/06/2024 | Ajout de liens vers des documents d'accompagnement au référencement dans l'onglet "Liste Référentiels" Exigences concernées : SC.SSI/GEN.18
Exigence concernée : SC.DB/PFI.01
Preuve concernée : SSI/GEN.03.01.01
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04/07/2024 | Scénario concerné : SSI/IE.39.01
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17/07/2024 | Scénario concerné : SSI/GEN.03.01
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05/09/2024 | Scénario concerné : SC.DB/PFI.01.01
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Oui, l'appel contextuel via PSC du web PS DMP doit obligatoirement être implémenté dans le cadre de la vague 2. Aussi, le mode AIR simplifié est-il obligatoire pour la consultation du DMP par API dans le couloir Hôpital.
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L’éditeur doit impérativement renseigner les informations CNDA suivantes (signalées par un *) dans l’outil de gestion des candidatures :
- Numéro d’Identification Editeur (NIE délivré par le CNDA)
- Numéro d’Identification Logiciel (NIL délivré par le CNDA)
- Attestation de dépôt d'une demande d'obtention des labellisations CNDA (Assurance Maladie)
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Les conditions d'éligibilité des établissements aux Prestations Ségur dans le cadre du SONS HOP-DPI-Va2 sont listées au §4.2 de l'Appel à Financement.
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- Le format CDA R2 N1 est envoyé de façon systématique. Il est utilisé pour l’impression et la visualisation.
- Le format CDA R2 N3, lorsqu’il existe, peut être envoyé, sous condition d’être lié à la version N1 qui lui correspond (liaison XFRM). Le format CDA R2 N3 est utilisé pour l’affichage de données structurées ou sous forme graphique dans le logiciel
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L’alimentation du DMP avec des CR d’imagerie peut être réalisée avec les développements qui ont été financés en vague 1. Lors de la vague 1, des établissements ont choisi d'envoyer au DMP les CR d'imagerie reçus dans le DPI, via la PFI, notamment les CR d'imagerie rédigés dans les PACS. Les éditeurs de DPI ont quand même dû réaliser des développements spécifiques.
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Une lettre d’engagement, fournie par l’Editeur, précise en quoi son logiciel répond aux critères de définition des fonctionnalités logicielles minimales décrites dans la section 2.1 du DSR.
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Il s'agit de proposer un service d'accès Web-PS à la consultation DMP via deux méthodes techniquement différentes. Il est donc demandé d’implémenter les deux manières.
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Les fonctionnalités vague 2 du DPI permettent à un professionnel d'intégrer au DPI tout document présent dans le DMP qui lui semblerait pertinent pour la prise en charge d'un patient. Il peut donc choisir d'intégrer des CR BIO, mais ce n'est pas une intégration systématique.
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Non, dans les fonctionnalités Ségur, c'est au SGL du laboratoire producteur du CR de réaliser cet envoi. Un ES reste cela dit libre d'organiser les flux internes à son SIH selon sa stratégie.
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Si un établissement recueille les non-oppositions dans le RI et souhaite mettre à jour le flux identités pour transmettre cette info au DPI, l'éditeur de DPI ne peut pas facturer la mise en oeuvre de ce flux, comprise dans la Prestation vague 2. En revanche, l'éditeur du RI est libre de sa stratégie commerciale vis à vis de l’établissement qui souhaite installer cette fonctionnalité.
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Le format demandé dépendra du type de document que vous souhaitez transmettre. Nous vous suggérons de consulter les REM en ce qui concerne le format des documents de santé. Vous pouvez consulter l'annexe 5.3 du DSR.
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Le dépôt des preuves peut être effectué en une fois ou par chapitre de preuves via la plateforme Convergence.
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Le test doit être daté de moins d'un an.
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L'INSi & le DMP sont des piliers fondamentaux du dispositif Ségur, ils continueront à être des prérequis sur la Vague 2.
En ce qui concerne l'utilisation de solutions déjà homologuées, les mêmes règles qu'en vague 1 s'appliqueront. Les homologations requises pour le référencement s'appliquent aux solutions candidates.
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