Dans une approche inclusive, tous les services numériques à destination des citoyens, utiles à la prise en charge de sa santé, peuvent candidater au référencement. Les services numériques éligibles doivent s’adresser aux usagers (patients/citoyens) et être édités par des acteurs publics ou privés, dans les secteurs sanitaires (santé et bien-être), médico-social et social. Ils doivent entrer dans le périmètre défini par l’article L. 1111-13-1 précité.  

Les services numériques éligibles :

• doivent obligatoirement s’adresser aux usagers (patients/citoyens) ;
• et être édités par des acteurs publics ou privés ;
• dans les secteurs sanitaires (santé et bien-être), médico-social et social.

Les services numériques éligibles sont les suivants :  

• applications mobiles ;
• sites web.

Ils peuvent être :  

• reliés ou non à un ou plusieurs objets connectés ;
• gratuits ou payants ;
• des dispositifs médicaux ou non.

Au moment du dépôt de la demande de référencement, les services doivent être utilisables par des usagers finaux (patient/citoyen).

Les services relevant du règlement européen 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux doivent être conformes aux exigences de sécurité et de performances qui leurs sont applicables. La conformité à cette règlementation est matérialisée par l’apposition du marquage CE dispositif médical.

Le respect du présent programme ne dispense pas le service candidat au référencement de satisfaire à toutes les dispositions en vigueur, légales et règlementaires, nationales et communautaires 

Afin que mon service soit référencé, dans le Catalogue de services référencés, il doit être conforme à la doctrine du numérique en santé.

Cette doctrine est publiée tous les ans et définit les règles communes de sécurité, d’interopérabilité, d’éthique qui s’appliquent aux services numériques en santé.

Les données qui figurent dans Mon espace de santé sont les suivantes :

• les données du profil médical saisies librement par le patient, dans un format non structuré (antécédents, allergies) ;
• les mesures de santé (poids, taille, IMC, nombre de pas pendant la journée, température, tour de taille, fréquence cardiaque, tension artérielle diastolique et systolique, niveau de la douleur, glycémie) au format FHIR (voir spécification interopérabilité FrObservation) ;
• des documents de santé (ex : compte-rendu d'acte diagnostic, compte-rendu d'acte thérapeutique, compte-rendu d'admission…).

La procédure d’obtention du label SI commun MDPH est ouverte à toute personne morale propriétaire d’une solution logicielle destinée aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). Celle-ci inclut les MDPH qui développent leurs propres solutions conjointement avec les Conseils Départementaux avec lesquels elles sont liées.

La labellisation est une démarche volontaire. Chaque candidat peut s’engager dans le processus s’il estime que sa solution est conforme aux exigences et au périmètre du référentiel fonctionnel (RF) en vigueur à la date d’octroi du label 

Pour certains services référencés dans le Catalogue de services, lorsqu’ils s’inscrivent dans des finalités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, ces derniers pourront être candidats en vue d’échanger des données de santé avec Mon espace santé, dans le respect du consentement éclairé de l’utilisateur.

Le catalogue de services numériques référencés est un ensemble de services développés par des acteurs privés, par des acteurs publics, qui peuvent être gratuits ou payants et qui pourront figurer dans le catalogue de Mon espace santé.

Sont uniquement concernées les solutions numériques qui entrent dans le champ de la santé, du bien-être ou du maintien de l’autonomie.

Ce catalogue de services numériques référencés traduira la richesse de l’offre numérique du secteur, de par la nature des services, le public auquel il s’adresse, les éditeurs de ces solutions, tout en garantissant le respect des critères suivants:

• critères liés à l’offre elle-même :
  • domaine de la santé ou du bien être ;
  • qualité du contenu en lien avec les critères HAS ;
  • modèle économique du service.
• conformité à la doctrine technique du numérique en santé ;
• conformité juridique ;
• critères éthiques.

Non, le référencement au Catalogue de services n’est pas obligatoire.

Mon espace santé c’est principalement quatre grandes fonctionnalités :

• le Catalogue de services numériques référencés qui vous concerne directement en tant qu’entrepreneur de service numérique ;
• le Dossier Médical qui intègre l’ensemble des documents du DMP historique, des mesures de santé au format FHIR qui vont décrire la situation de santé de la personne à un instant T et le profil médical qui reprend les antécédents et les allergies de l’utilisateur pour qu’il puisse les partager ;
• la Messagerie dont l’objectif est de créer un endroit sécurisé pour permettre à l’utilisateur d’échanger avec les professionnels qui interviennent dans sa prise en charge ;
• l’Agenda dans lequel l’usager pourra alimenter lui-même ses rendez-vous médicaux ou autoriser des applications de prise de rendez-vous à les inscrire pour son compte, pour les centraliser en un seul endroit. C’est avant tout un outil de gestion, de prévention et de parcours de soins notamment pour mettre en place des rappels de dates clés des examens de prévention.

• la visibilité de mon service numérique à l’ensemble des citoyens ;
• une garantie de confiance pour les usagers, grâce au processus de référencement garantissant le respect du cadre de valeur de sécurité, d’éthique et d’interopérabilité ;
• sous réserve du consentement de l’usager, un accès aux données de Mon Espace Santé.

Vous pouvez dès à présent vous mettre en conformité avec la doctrine du numérique en santé.

A partir d’août 2021, vous pourrez saisir le degré de maturité de votre solution par rapport aux actions prévues par la doctrine du numérique en santé via l’outil appelé Convergence.

A partir de novembre 2021, vous pourrez réaliser votre demande en ligne, sur  le site de demande de référencement qui vous sera dédié.

Votre dossier de candidature, dûment rempli et signé, doit être complété avec les documents suivants : 

• le règlement du label, qui décrit les étapes du processus de labellisation ayant lieu avant l’octroi du label SI commun MDPH ;
• la convention relative à l’utilisation du label SI commun MDPH, qui encadre les étapes et activités ayant lieu après octroi du label. Y sont présentés, par exemple, les obligations liées à la labellisation, les visites d’audit, les cas de modification du label, etc.
• les annexes à la convention relative à l’utilisation du label SI commun MDPH :
  • le plan assurance sécurité de la vérification de conformité du label « SI commun MDPH » ;
  • la Licence d’utilisation de la solution labellisée ;
  • les décisions éventuellement délivrées par les organismes partenaires en charge des flux d’échange : CNAF / SNGI, Imprimerie Nationale, etc. afin d’attester de la bonne mise en œuvre des flux correspondants.

Les éléments clés sont mis à votre disposition par l’ANS. Téléchargez les dans notre espace Documentation.

Le dossier est à envoyer par courriel ET par voie postale : 

• Agence du Numérique en Santé
  Labellisation logiciels Maisons Départementales des Personnes Handicapées
  9 rue Georges Pitard 75015 Paris
• labellisation.mdph@esante.gouv.fr

Ces documents sont mis à votre disposition par notre partenaire, la CNDA, et sont téléchargeables au format ZIP