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Ségur Vague 1
A l'issue de l'examen du dossier, la décision signée est notifiée au réclamant par courrier recommandé avec accusé de réception.
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Ségur Vague 1
Les recours sur le référencement peuvent être formulés par un éditeur ou un chef de file via l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception à l'ANS; à l'attention de Madame ANNIE PREVOT au 2-10 rue d'Oradour sur Glane - 75015 Paris.
Les recours sur le financement peuvent être formulés par un éditeur ou un chef de file par voie postale via l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception auprès (au choix) de l'un des deux opérateurs suivants :
- L'ANS, à l'attention de Madame ANNIE PREVOT au 2-10 rue d'Oradour sur Glane - 75015 Paris.
- L'ASP, via un recours gracieux à la personne ayant assigné l'attribution et/ou via un recours hiérarchique à l'attention de STEPHANE LE MOING; 2 rue Maupas, 87040 Limoges CEDEX 1
A noter que quelque soit le destinataire du recours sur le financement (ANS ou ASP), les recours sont centralisés et gérés en commun par l'ANS via la Commission des recours.
Pour qu'il soit pris en compte, votre recours doit être formalisé dans un délai maximum de 2 mois (jours francs) à compter de la notification de l'administration.
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Ségur Vague 1
Il est possible pour un éditeur d'effectuer plusieurs demandes dans un dossier de recours. Chaque recours fait l'objet d'une étude approfondie au cas par cas, et est présenté pour étude et décision à la Commission des recours, qui rendra un avis pour chacune des demandes.
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Ségur Vague 1
La demande de recours doit comporter :
- Les raisons de droit et les faits qui contestent la décision
- Une copie de la décision contestée est à joindre au courrier, ainsi que tous les éléments/documents qui motivent votre recours.
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Ségur Vague 1
La demande de recours doit comporter :
- Les raisons de droit et les faits qui contestent la décision
- Une copie de la décision contestée est à joindre au courrier, ainsi que tous les éléments/documents qui motivent votre recours.
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Ségur Vague 1
En cas d'absence de retour de l'ANS dans le délai des deux mois réglementaires, votre recours devra être considéré comme rejeté. En cas de désaccord avec la décision de la Commission des recours, l'éditeur dispose de la possibilité de réaliser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris, dans un délai de deux mois à compter de la notification de décision.
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Ségur Vague 1
Lors d'un recours rejeté et en cas de désaccord avec la décision de la commission, l'éditeur peut déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris, dans un délai de deux mois à compter de la notification de décision.
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Ségur Vague 1
L'ANS dispose d'un délai réglementaire de deux mois (jours francs), à compter de la réception, pour statuer sur un recours et en informer l'éditeur. Sans réponse après ces deux mois, l'éditeur doit considérer son recours comme étant rejeté.
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Ségur Vague 1
Un recours peut être formulé et déposé par un éditeur ou un "chef de file" souhaitant contester une décision de l'administration dans le cadre de son parcours de référencement ou de financement.
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Ségur Vague 1, Ségur Vague 2
Dès l'entame de votre parcours de référencement Ségur, il est nécessaire d'avoir débuté les démarches d'homologations auprès du CNDA.
Votre inscription auprès du CNDA vous permettra d'obtenir des éléments nécessaires à la complétion de votre dossier administratif de votre candidature Ségur.
Les éléments attendus, à obtenir auprès du CNDA, dans le cadre du dépôt de votre dossier administratif, au sein de l'étape 2 "Eligibilité" de votre parcours Convergence sont les suivants :
- Numéro NIE / NIL (Numéro d'Identification Editeur et Numéro d'identification Logiciel)
- Une preuve de dépôt d'une demande d'obtention des labellisations CNDA
Pour cette dernière, vous avez la possibilité de fournir à l'ANS une copie d'écran de votre espace personnel CNDA indiquant que votre demande de conformité est au minimum au statut "pré examen" (exemple ci-dessous).
Veuillez noter que le référencement Ségur ne pourra vous être attribué que si l'ensemble des preuves demandées dans le DSR choisi sont déposées et conformes et que toutes les homologations CNDA nécessaires obtenues.
Nous vous encourageons également de prendre connaissance du chapitre 4 du DSR choisi précisant des informations supplémentaires quant à l'avancement attendu des candidatures à l'approche des différents jalons réglementaires.
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Ségur Vague 1, Ségur Vague 2
Oui, il doit être possible d'envoyer le courriel MDN à une ou plusieurs BAL organisationnelles ou personnelles en fonction de la BAL destinataire du mail initial.
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Ségur Vague 1
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| Date | Notes de mises à jour |
|---|---|
| 26/07/2024 | Version initiale |
| 12/08/2024 | DOC.03.01, INS.31.01, INS.31.02, INS.31.03, MSS.17.01, MSS.18.01, MSS.20.01
DOC 3, DOC 4, DOC 6
ANN 2
INS.28
|
| 23/09/2024 | Projet personnalisé étape n°26 - Onglet "Scénarios cœur de métier"
Projet personnalisé étape n°29 - Onglet "Scénarios cœur de métier"
M/A.9.B, Admission étapes n°8 et 12 - onglet "Scénarios cœur de métier"
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| 15/10/2024 | ANN.01
ANN.01.01 et ANN.01.01.01
ANN.01.01.02
ANN.02.01
ANN.02.01.01
ANN.02.02 et ANN.02.02.01
ANN.04.01
ANN.05
ANN.05.01.01
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Ségur Vague 1
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| Date | Notes de mises à jour |
|---|---|
| 26/07/2024 | Version initiale |
| 12/08/2024 | DOC.03.01, INS.31.01, INS.31.02, INS.31.03, MSS.17.01, MSS.18.01, MSS.20.01
DOC 3, DOC 4, DOC 6
ANN 2
|
| 23/09/2024 | Admission étapes n°14 et 20- onglet "Scénarios cœur de métier"
Admission étape n°20 - onglet "Scénarios cœur de métier"
Projet personnalisé étape n°30 - onglet "Scénarios cœur de métier"
Dossier de soin étape n°34 - onglet "Scénarios cœur de métier"
INS.28
A_PIL_H/GRU.3, Admission étapes n°9 et 15 - onglet "Scénarios cœur de métier",
Dossier de soin étape n°38 - onglet "Scénarios cœur de métier"
|
| 16/10/2024 | ANN.01
ANN.01.01 et ANN.01.01.01
ANN.01.01.02
ANN.02.01
ANN.02.01.01
ANN.02.02 et ANN.02.02.01
ANN.04.01
ANN.05
ANN.05.01.01
|
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Ségur Vague 1
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| Date | Notes de mises à jour |
|---|---|
| 26/07/2024 | Version initiale |
| 12/08/2024 | DOC 3.1, DOC 7.1, INS 31.1, INS 31.2, INS 31.3, MSS 17.1, MSS 18.1, MSS 20.1
DOC 3, DOC 4, DOC 6, DOC 7
Dossier de soins étapes n°33 à 39
Admission étapes n°19 et n°22 - "Scénarios cœur de métier"
Projet personnalisé étapesn°29 et n°32 - "Scénarios cœur de métier"
Dossier de soins n°39 - "Scénarios cœur de métier"
Prise en charge étapes n°48 et n°60 - "Scénarios cœur de métier"
Evaluation de l'usager étape n°57 - "Scénarios cœur de métier"
Agenda et activité/intervention étapes n°42 à n°44 - onglet "Scénarios cœur de métier"
ANN 2
INS 28A
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| 03/09/2029 | "Scénarios cœur de métier" n°42 à 44
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| 23/09/2024 | Admission étape n°13 - onglet "Scénarios cœur de métier"
Admission étape n°20 - onglet "Scénarios cœur de métier"
INS 28B
A_PIL_H/CIE.8, Agenda et activité/intervention étape n°42 - onglet "Scénarios cœur de métier"
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| 16/10/2024 | ANN 1
ANN 1.1 et ANN 1.1.1
ANN 1.1.2
ANN 2.1
ANN 2.1.1
ANN 2.2 et ANN 2.2.1
ANN 4.1
ANN 5
ANN 5.1.1
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Ségur Vague 1, Ségur Vague 2
L’éditeur doit impérativement renseigner les informations CNDA suivantes (signalées par un *) dans l’outil de gestion des candidatures :
- Numéro d’Identification Editeur (NIE délivré par le CNDA)
- Numéro d’Identification Logiciel (NIL délivré par le CNDA)
- Attestation de dépôt d'une demande d'obtention des labellisations CNDA (Assurance Maladie)
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