Dès l'entame de votre parcours de référencement Ségur, il est nécessaire d'avoir débuté les démarches d'homologations auprès du CNDA. 

Votre inscription auprès du CNDA vous permettra d'obtenir des éléments nécessaires à la complétion de votre dossier administratif de votre candidature Ségur. 

Les éléments attendus, à obtenir auprès du CNDA, dans le cadre du dépôt de votre dossier administratif, au sein de l'étape 2 "Eligibilité" de votre parcours Convergence sont les suivants : 

• Numéro NIE / NIL (Numéro d'Identification Editeur et Numéro d'identification Logiciel)
• Une preuve de dépôt d'une demande d'obtention des labellisations CNDA

Pour cette dernière, vous avez la possibilité de fournir à l'ANS une copie d'écran de votre espace personnel CNDA indiquant que votre demande de conformité est au minimum au statut "pré examen" (exemple ci-dessous).

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Veuillez noter que le référencement Ségur ne pourra vous être attribué que si l'ensemble des preuves demandées dans le DSR choisi sont déposées et conformes et que toutes les homologations CNDA nécessaires obtenues. 

Nous vous encourageons également de prendre connaissance du chapitre 4 du DSR choisi précisant des informations supplémentaires quant à l'avancement attendu des candidatures à l'approche des différents jalons réglementaires. 

Les conditions d'éligibilité des établissements aux Prestations Ségur dans le cadre du SONS HOP-DPI-Va2 sont listées au §4.2 de l'Appel à Financement.

L'INSi & le DMP sont des piliers fondamentaux du dispositif Ségur, ils continueront à être des prérequis sur la Vague 2. 

En ce qui concerne l'utilisation de solutions déjà homologuées, les mêmes règles qu'en vague 1 s'appliqueront. Les homologations requises pour le référencement s'appliquent aux solutions candidates.

• Numéro d'Identification Editeur (NIE) : Numéro d’Identification de l’Editeur, délivré par le Centre National de Dépôt et d’Agrément (CNDA). 
• Numéro d'Identification Logiciel (NIL) : Numéro d’Identification Logiciel, délivré par le Centre National de Dépôt et d’Agrément (CNDA) pour l’agrément au titre du composant proposé par l’Editeur

La Prestation Ségur Vague 1 + Vague 2 a pour objectif de doter un Client non  équipé d’une solution Ségur vague 1.
Les conditions d'éligibilité à cette prestation sont indiquées au §4.2 de l'AF du dispositif SONS correspondant.
(Pour exemple : L'appel à financement Vague 2 pour le SONS DPI)

Une synthèse, par couloir, est disponible en consultant notre page dédiée au Financement SONS. (https://industriels.esante.gouv.fr/segur-du-numerique-en-sante/financement-sons)

Le scénario d'installation figurant sur le BDC doit être cohérent avec le profil de la solution logicielle référencée par l'ANS.
En revanche, dans les scénarios d’installation intégrés dans le bon de commande, vous n’êtes pas obligé d’indiquer quel sera l’opérateur MSSanté qui fera l’objet de l’installation.
Au moment de la demande de solde, pour la MOM ou la VA, vous devrez indiquer l’adresse MSSanté effectivement utilisée par le client. Les contrôles a posteriori s’appuieront sur cette adresse.

Oui. Pour connaître la marche à suivre, veuillez-vous reporter aux informations contenues dans les slides ci-dessous, en particulier à la slide 2 ("Déclinaison du plan d'action selon les cas de figure")

Une facture totale reprenant le montant plafond inférieur ou égal au bon de commande est suffisante. Il n'est pas demandé de facture intermédiaire correspondant à l'avance.

Le montant de la facture transmise au client et à l'ASP en fin de projet doit correspondre au montant total (100%) - la partie "Prestation Segur" doit être reportée dans le JSON et doit être inférieure ou égale au montant déclaré lors de l'avance (dépôt du dossier).

Pour rappel, l’établissement ou professionnel de santé ne peut bénéficier que d'une seule prestation Ségur financée par l'Etat, au titre de chaque arrêté instaurant un dispositif SONS.
Si une structure souhaite revenir sur sa décision initiale, elle doit s'accorder avec l'éditeur dont le bon de commande a été validé par l'ASP afin d'en demander l'annulation. Si cet éditeur avait reçu l'avance, il recevra un ordre de recouvrement de l'ASP pour la rembourser.
A l'issue de l'annulation par l'ASP, le nouveau bon de commande pourra être traité. Dans tous les cas cette nouvelle demande devra respecter la date de fin de dépot des demandes d'avance.

Nous vous invitons à retrouver toutes les procédures d'annulation et de gestion des doublons de bon de commande dans la section "Problèmes SONS" de la FAQ industriels.

Il est possible de changer le scénario d'installation après avoir déposé votre dossier à l'ASP.  

La VA et la demande de solde devront faire apparaître les éléments liés au périmètre finalement installé, il n'est pas nécessaire de redéposer un dossier de demande d'avance à l'ASP. Les contrôles a posteriori seront réalisés sur la base du scenario indiqué dans la VA (solde).

Il est demandé de présenter une seule facture globale à 100%. Dans le cas d'exception où vous souhaitez faire parvenir deux factures au guichet ASP, il faut : 
> Envoyer les deux factures en un document PDF unique
> Indiquer un montant récapitulatif total des deux factures
> Il est souhaitable d’indiquer sur chacune des factures s’il s’agit de l’AVANCE ou du SOLDE (le mentionner sur les documents). 
> Par ailleurs, il est demandé que l’ensemble des mentions demandées par l’ASP figure sur chacune des 2 factures

Si la modification apportée affecte la conformité du Logiciel aux exigences, l’Agence du numérique en santé doit en être notifiée par l’éditeur dans un délai de 15 jours. Cette information est accompagnée de tout élément permettant de documenter la nature de la modification et les exigences de conformité impactées. En réponse, l’ANS peut demander à l’éditeur de déposer une nouvelle demande de référencement dans un délai d’un mois.

Si, à l’issue de ce délai, l’éditeur ne dépose pas de nouvelle demande de référencement ou si le référencement du logiciel modifié est refusé par l’Agence du Numérique en Santé, le référencement est abrogé et la Convention résiliée de plein droit et sans indemnité dans les conditions de l’Article 17.

S'il s'agit d'une version du logiciel supérieure à la version référencée et sans régression, il n'est pas nécessaire de modifier le bon de commande. Par ailleurs, il n'y a pas de contrôle de ce point dans la VA. Les modalités de conformité ascendante du logiciel sont décrites dans le cadre de la convention de référencement signée entre l'ANS et l'éditeur.

La liste des éléments et mentions obligatoires à faire figurer dans la facture sont détaillés au chapitre 12 du document "SONS-Modeles_de_documents-BDC-MOM-VA.pdf" disponible en cliquant ici (lien vers https://www.asp-public.fr/sites/default/files/content/aides/documents/Segur/SONS-Modeles_de_documents-BDC-MOM-VA.pdf)

Vous trouverez toutes les informations relatives aux procédures de dépôt de demandes de solde sur les pages ci-dessous :

• Couloir Hôpital : Comment déposer une demande de solde pour le couloir Hôpital du Ségur du numérique en santé ? (Atelier d’accompagnement)
• Couloir Médecine de ville : Comment déposer une demande de solde pour le couloir Médecine de ville du Ségur du numérique en santé ? (Atelier d’accompagnement)
• Couloir Officine : Comment déposer une demande de solde pour le couloir Officine du Ségur du numérique en santé ? (Atelier d’accompagnement)
• Couloir Imagerie : Comment déposer une demande de solde pour le couloir Imagerie du Ségur du numérique en santé ? (Atelier d’accompagnement)
• Couloir Biologie : Comment déposer une demande de solde pour le couloir Biologie du Ségur du numérique en santé ? (Atelier d’accompagnement)

Pour rappel, l’établissement ou professionnel de santé ne peut bénéficier que d'une seule prestation Ségur financée par l'Etat par dispositif SONS. Si le PS/ES souhaite changer de solution logicielle après la signature du bon de commande, il doit s'accorder avec l'éditeur dont le bon de commande a été validé par l'ASP afin d'en demander l'annulation. Si cet éditeur avait perçu l'avance, il recevra un ordre de recouvrement de l'ASP pour la rembourser. A l'issue de l'annulation par l'ASP, le nouveau bon de commande pourra être traité. Dans tous les cas, cette nouvelle demande devra respecter la date de fin de dépôt des demandes d'avance. Nous vous invitons à retrouver toutes les procédures d'annulation et de gestion des doublons de bon de commande dans la section "Problèmes SONS" de la FAQ industriels.

Concernant le NIL, il s'agit d'un identifiant fourni lorsque vous “créez votre logiciel au CNDA”. Cet élément est alors renseigné sur la convention de Référencement ANS.

Au cas où vous ne disposez pas de cette information, vous pouvez contacter la gestion Relation Client CNDA. 

Après la certification de la solution logicielle, le CNDA transmet à l’éditeur l’attestation de conformité ainsi que la lettre de référencement (ci-dessous). Les éditeurs apportent cette lettre de référencement comme preuve de certification à l’ANS.

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Les dispositions de la maintenance dans le cadre du Ségur sont conditionnées à l'existence d'un contrat de maintenance entre le fournisseur et le client final. 

La prestation Ségur inclut les droits d'usage de la version référencée ainsi que les éventuels surcoûts de maintenance corrective sur les anomalies liées aux fonctionnalités prévues par le DSR, dans la limite de six années. 

Nous vous invitons à consulter le contenu des Appels à Financement qui précisent les conditions relatives au périmètre de la Prestation Ségur au paragraphe 4.3 "Condition relative au périmètre de la Prestation Ségur".

Les statuts de demande de certification auprès du CNDA sont : 

• Initialisation,
• Pré-examen, (précisions ci-dessous)
• Examen de conformité,
• Finalisation

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Les éditeurs peuvent suivre l’état de leur demande de conformité en accédant à leur espace personnel CNDA (Espace personnel CNDA).

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Dans le parcours Editeurs CNDA, « En cours actif » indique que votre demande est à l’étape « Pré-examen ». Ce statut est nécessaire pour vous permettre à l’éditeur de déposer un dossier « réputé complet » pour le référencement de sa solution à l’ANS. Une fois que la certification est obtenue, l’éditeur peut soumettre son dossier pour instruction à l’ANS. Les DSR Ségur Vague 1 précisent au Chapitre 4.3 que « seul un dossier contenant l’intégralité des homologations ou certifications du CNDA peut faire l’objet, in fine, d’un référencement par l’ANS ».

En termes de preuves, vous pouvez transmettre une copie d’écran de votre espace personnel (mettre en visibilité : les Informations logiciel, le statut de la demande au moins à « Pré examen » et la date de retour prévisionnelle)