- Dépôt du dossier administratif à l'ANS : jusqu'à 6 mois après la date de parution au JO
- Dépôt d'un dossier complet de preuves de conformité : jusqu'à 15 mois après la date de parution au JO
- Echanges avec l'ANS pour validation du dossier de référencement : jusqu'à 18 mois après la date de parution au JO
- Dépôt des demandes de financement et de paiement de l’avance : jusqu'à 19 mois après la date de parution au JO
- Réalisation des Prestations Ségur de mise à jour LGC Vague 2 : jusqu'à 27 mois après la date de parution au JO
- Dépôt des demandes de paiement du solde : jusqu'à 30 mois après la date de parution au JO
Présentation du dispositif LGC du Couloir Médecin de Ville
Un Logiciel de gestion de cabinet (LGC) est défini comme l’outil métier des Médecins de ville qui assure l’ensemble des fonctions suivantes : gestion des dossiers patients, prise de RDV et agenda, prescription informatisée des actes et des médicaments, aide à la décision médicale, génération et édition des documents produits par le médecin à destination des patients ou des autres professionnels de santé.
Les exigences de la vague 2 visent à consolider le socle de la vague 1 en poursuivant les nouveaux objectifs suivants :
- systématiser l’envoi des documents de santé produits par le LGC vers le DMP du patient, sur la base d’une identité qualifiée (INSi) ;
- faciliter la consultation de l'information disponible dans Mon espace santé par les professionnels ;
- faciliter l'intégration des documents médicaux reçus par MSSanté dans le LGC ;
- renforcer la sécurité des systèmes d'information (SSI).
Périmètre logiciel et fonctionnel du dispositif LGC du Couloir Médecin de Ville
Un logiciel souhaitant candidater au référencement en tant que LGC doit comporter a minima les fonctions suivantes :
- prise de RDV et agenda ;
- dossier patient électronique (informations administratives, observations médicales en saisie libre ou par formulaires type et personnalisables) ;
- prescription informatisée des actes et des médicaments ;
- fonctionnalités d’aide à la décision médicale ;
- tableaux de bord de suivi des patients ;
- fonction de courriers et traitement de textes ;
- échanges avec les autres professionnels de santé (biologie, imagerie, …).
Pour les logiciels destinés à un exercice coordonné en maisons et centres de santé, des fonctionnalités de partage de documents et d’informations communes entre différents professionnels de santé peuvent être utilisées.
Les autres logiciels utilisés par les médecins de ville ne sont pas éligibles au référencement Ségur notamment :
- logiciels ou solutions connexes au LGC et liés à une spécificité de l’activité médicale ;
- logiciels ou solutions de télémédecine ;
- logiciels de comptabilité ;
- logiciels de facturation ou gestion financière du cabinet ;
- systèmes experts d’aide à la décision ;
- systèmes de sauvegarde et archivage des données ;
- logiciels ou solutions d’un dispositif médical ou d’un laboratoire pharmaceutique ne couvrant pas le périmètre fonctionnel décrit précédemment ;
- logiciels ou téléservices fournis par une institution publique (nationale ou régionale).
Les fonctionnalités suivantes du profil général doivent être implémentées dans tous les logiciels de type "LGC" :
- gestion de l’Identité Nationale de Santé ;
- gestion, production et partage des documents de santé ;
- consultation et alimentation du DMP / Mon espace santé ;
- gestion de la MSSanté ;
- identification électronique & Pro Santé Connect ;
- sécurité des SI ;
- production d’indicateurs ;
- conformité aux services socles transversaux ;
- périmètre spécifique aux structures de ville ;
- exigences issues de la vague 1 LGC (périmètre « Vague 1 »).
D'autres profils regroupent des exigences conditionnelles :
- CIBA : obligatoire dès lors que l’Editeur a choisi d’implémenter dans sa solution un fournisseur d’identité en tant que client lourd ;
- Médecin traitant : obligatoire dès lors que le Client est un médecin de spécialité Médecine Générale ayant une activité de médecin traitant déclaré auprès de l’assurance maladie ;
- Suivi de l'enfant : obligatoire dès lors que le Client est un médecin de spécialité Médecine Générale ayant une activité de médecin traitant déclaré auprès de l’assurance maladie ou un médecin de spécialité Pédiatrie ;
- Structures d’exercice coordonné : obligatoire dès lors que le Client est de type Centre de Santé médical ou polyvalent ou Maison de Santé Pluriprofessionnelle ;
- Prescription médicaments structurée : obligatoire dès lors que l’Editeur a choisi d’implémenter dans sa solution la production de prescription de produits de santé en CDA R2 N3.
Obtenir le référencement Ségur en 3 phases
Procédure à lancer pour la vague 2
Avant d'initier votre candidature sur la plateforme Convergence, vous devez créer un compte sur iSC et vous inscrire sur le portail du CNDA. Une fois ces prérequis complétés, la procédure de référencement se déroule en 3 phases :
- Dépôt, instruction et validation du dossier administratif ;
- Dépôt et analyse du dossier de preuves ;
- Attribution du référencement.
Obtenir le financement en 7 étapes
Une fois votre solution logicielle référencée, vous pouvez effectuer les démarches auprès de l'ASP pour obtenir le financement, en suivant le calendrier établi (dates d'ouverture et de fermeture du guichet de financement).
Les jalons Ségur du dispositif LGC du Couloir Médecin de Ville
Documentation
Version pré-publication - Février 2025
Avertissement : Ces documents sont exclusivement publiés à titre indicatif. Les informations qui y figurent sont indicatives, partielles et peuvent évoluer d'ici la parution officielle.
La procédure de référencement sera possible jusqu'à 18 mois après la date de parution au JO.
(en attente de publication officiel du JDV complet officiel)
La procédure de financement sera possible jusqu'à 30 mois après la date de parution au JO.
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