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JURIDIQUE

Conditions générales d’utilisation (C.G.U.) du téléservice Pro Santé Connect et son extension Espace de Confiance

Fournisseur de services, Fournisseur de donnéesCoordonnéesLe service Pro Santé Connect est fourni en ligne par l'Agence du Numérique en Santé (ANS), Groupement d'intérêt public prévu à l’article L.1111-24 du code de santé publique, dont le siège social est situé au 2 – 10 Rue d’...

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Contrat éditeurs et intégrateurs

Afin d'accéder à cette offre, votre souscription sera soumise à validation par l'Agence du Numérique en Santé (ANS). Une fois votre demande effectuée, les Services de l'ANS contacterons le Représentant désigné ci-dessous pour la finalisation de l'ouverture de compte.Les données recueillies...

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Conditions Générales d'Utilisation de la e-CPS

CoordonnéesLa e-CPS est fournie en ligne par l'Agence du Numérique en Santé (ANS), Groupement d'intérêt public prévu à l’article L.1111-24 du code de santé publique, dont le siège social est situé au 2-10 Rue d'Oradour-sur-Glane - 75015 PARIS et dont le numéro de SIREN est : 187 512 751 ...

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Conditions Générales d'Utilisation - Espace authentifié du Portail Industriels

1 Objet Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») définissent les modalités d’utilisation de l’Espace authentifié du Portail Industriels accessible à l’adresse suivante https://industriels.esante.gouv.fr pour ...