1 Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») définissent les modalités d’utilisation de l’Espace authentifié du Portail Industriels accessible à l’adresse suivante https://industriels.esante.gouv.fr pour tout Utilisateur s’y connectant.
2 Définitions
Dans le cadre des présentes Conditions, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée au présent article :
- « ANS » : Agence du Numérique en Santé dont les missions sont décrites dans sa convention constitutive approuvée par arrêté du 18 septembre 2013 modifiée en dernier lieu par arrêté du 8 avril 2021.
- « API Sesali » : « API Sesali » : Interface de programmation permettant d’intégrer le Service européen de santé en ligne dans les logiciels de santé. Le service Sesali permet aux professionnels de santé français habilités d’accéder, dans le cadre d’une prise en charge médicale, de manière sécurisée à la synthèse médicale des patients éligibles provenant d’un autre pays de l’Union européenne.
- « DNS » : Délégation ministérielle au Numérique en Santé, rattachée directement au Ministère de la Santé. Elle pilote l’ensemble des chantiers de transformation du numérique en santé.
- « Documentation » : ensemble des ressources produites par l’ANS (guides, manuels, FAQ) visant à aider les Utilisateurs à interagir avec l’Espace authentifié.
- « Espace authentifié » : espace permettant notamment à l’Utilisateur d’accéder à des informations personnalisées et adaptées à ses besoins. L’accès auxdites informations se fait au travers d’un compte nominatif.
- « Fournisseur d’Identité Industriels Santé Connect »: service numérique proposé par l’ANS qui permet aux Utilisateurs Finaux d’accéder aux Fournisseurs de Service à l’aide d’un seul Identifiant.
- « Fournisseur de Service »: service numérique, à destination des industriels, raccordé au service Fournisseur d’Identité.
- « GLPI »: Outil de ticketing ayant pour finalité la gestion des demandes auprès du support Ségur
- « Pro Santé Connect »: fédérateur de fournisseurs d’identité en ligne. Il permet au Fournisseur de services de déléguer à Pro Santé Connect l’authentification des Utilisateurs quand ces derniers souhaitent accéder aux Services Numériques. Il permet également au Fournisseur de services et au Fournisseur de données de vérifier l’identité de l’Utilisateur.
- « Utilisateur(s) administrateur » : personne(s) physique(s) qui assure(nt) la gestion des contenus et les fonctionnalités du portail Industriel.
- « Utilisateur(s) final(aux) » : personne(s) physique(s) qui consultent les contenus et utilisent les fonctionnalités de l’Espace authentifié.
3 Finalités de l’Espace authentifié
L’espace authentifié du Portail Industriels (également désigné « espace authentifié ») a pour finalité de proposer aux utilisateurs finaux de la e-santé un espace personnalisé dans lequel ils pourront retrouver toutes les informations qui les concernent et notamment :
- les données personnelles : nom, prénom, email, téléphone, fonction ;
- les données relatives à l'entreprise à laquelle ils appartiennent : siren, adresse, téléphone, site internet ;
- les données relatives au secteur d'activité auquel ils appartiennent : acteur du social et médico-social ou acteur du sanitaire ;
En complétant leur profil et en indiquant leurs besoins, ils pourront recevoir des informations personnalisées et adaptées.
4 Création du compte et Modalités d’accès à l’Espace authentifié
Depuis la page d’accueil du Portail Industriel en accès libre, l’Utilisateur final peut :
- Accéder au service Fournisseur d’Identité pour s’inscrire à l’Espace authentifié et à la mire d’authentification pour se connecter à l’Espace authentifié une fois inscrit au Fournisseur d’Identité. Les CGU du Fournisseur d’Identité sont accessibles à cette adresse : http://isconnect.esante.gouv.fr.
- Consulter les présentes Conditions.
Une fois qu’il s’est inscrit au Fournisseur d’Identité et qu’il a validé les CGU associées, l’Utilisateur final authentifié peut utiliser l’Espace authentifié dans le respect de ces présentes Conditions.
L’Utilisateur recourt à des modalités de connexion pour accéder à son compte de l’Espace authentifié via le module d’authentification du Fournisseur d’identité Industriels Santé Connect lequel lui permet également d’accéder à d’autres Fournisseurs de Service.
Pour que l’Utilisateur puisse utiliser ce module d’authentification, le compte de l’Utilisateur est intégré au Fournisseur d’identité Industriels Santé Connect, sous réserve que l’entreprise à laquelle il est rattaché ait transmis à l’ANS les pièces justificatives permettant de vérifier l’identité de l’entreprise (Kbis, pièce d’identité du mandataire).
Pour activer son accès, l’Utilisateur Final est dans l’obligation de renseigner un nouveau mot de passe sur le Fournisseur d’identité Industriels Santé Connect à sa première connexion.
5 Gestion du compte
5.1 Gestion du compte pour l’Utilisateur final
L’Espace authentifié permet à l’Utilisateur final authentifié de :
- Gérer le profilage de ses besoins et modifier les données propres à son compte sur l’Espace authentifié à savoir : fonction, téléphone secondaire, téléphone entreprise, groupe d’appartenance, site internet de l’entreprise. L’Utilisateur a également la possibilité de supprimer à tout moment son compte sur l’Espace authentifié du Portail Industriels (sans conséquence sur le compte du Fournisseur d’Identité Industriels Santé Connect).
- Accéder à son compte du Fournisseur d’identité Industriels Santé Connect pour demander la modification de ses données suivantes : nom d’utilisateur, prénom, nom, e-mail, numéro de téléphone, civilité, rôle (Mandataire, Représentant ou Salarié)) sur le service Fournisseur d’identité Industriels Santé Connect selon les modalités définies dans les Conditions générales de ce service accessibles à cette adresse : http://isconnect.esante.gouv.fr.
5.2 Blocage et suppression d’un compte
5.2.1 Blocage temporaire d’un compte par l’ANS
L’ANS se réserve le droit de bloquer temporairement le compte de tout Utilisateur Final en cas de non-respect des présentes Conditions.
À la suite, l’Utilisateur Administrateur informe l’Utilisateur Final de la décision de l’ANS de bloquer temporairement l’accès à son compte.
L’Utilisateur Final est en mesure de demander la réactivation de l’accès à son compte par message électronique via le mécanisme de support proposé (se reporter au chapitre 10 des présentes Conditions).
5.2.2 Suppression définitive d’un compte par l’ANS
L’ANS se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur Final en cas de non-respect des présentes Conditions. À la suite, l’Utilisateur Administrateur informe l’Utilisateur Final de la décision de l’ANS de supprimer définitivement l’accès à son compte.
6 Fonctionnement de l’Espace authentifié
Une fois authentifié, l’Utilisateur Final peut, selon son profil :
- Consulter des notifications personnalisées (webinaire, actualité, évènement, publication de nouveaux documents, …) ;
- Contacter son référent ANS ;
- Consulter ses demandes auprès du support Ségur de l’ANS, suivre l’avancement du traitement de ses demandes ;
- Consulter ses demandes relatives aux produits/services de l’ANS ;
- Consulter les informations relatives à son raccordement Pro Santé Connect et consulter ses demandes concernant la gestion de son service Pro Santé Connect ;
- Consulter la documentation concernant le raccordement à l’API Sesali ;
- Rejoindre le club des utilisateurs ;
- Gérer son profil et modifier ses données et ses besoins ;
- Consulter les contrats disponibles et accéder aux contrat conclus avec l’ANS
7 Obligations des parties
7.1 Obligations des Utilisateurs
En utilisant l’Espace authentifié, l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions.
L’utilisation du compte que fait l’Utilisateur pour accéder à l’Espace authentifié est strictement personnel. En cas de perte, d’usurpation, de vol des moyens d’identification à l’Espace authentifié, les Utilisateurs s’engagent à en informer l’ANS dans les meilleurs délais à l’adresse courriel suivante : dpo@esante.gouv.fr.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte ou tenter de porter atteinte à l’intégrité, au fonctionnement et à la sécurité de l’Espace authentifié. En cas de manquement aux présentes Conditions, l’ANS se réserve le droit, sans préavis ni mise en demeure, de suspendre unilatéralement, temporairement ou définitivement, les accès à l’Utilisateur à l’origine du manquement.
7.2 Obligations de l’ANS
L’ANS met tout en œuvre pour assurer un fonctionnement régulier et une disponibilité permanente de l’Espace authentifié.
Elle est tenue à une obligation de moyen.
L’ANS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :
- Des éventuels préjudices indirects qui seraient subis par les Utilisateurs de l’Espace authentifié ;
- De tout préjudice subi par un Utilisateur qui résulterait d’une utilisation de l’Espace authentifié non conforme aux présentes Conditions ;
- De tout manquement à ces obligations prévues aux présentes Conditions qui serait dû ou trouverait son origine dans un cas fortuit ou un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. Sont également considérés comme des cas de force majeure les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’ANS, ainsi que le blocage et/ou les dysfonctionnements des réseaux de télécommunications, d’électricité ou informatiques dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par l’ANS et ne relèvent pas de sa responsabilité.
7.2.1 Evolutions
L’ANS peut faire évoluer l’Espace authentifié en ajoutant des fonctionnalités, en modifiant l’interface ou en apportant toute autre modification pour répondre aux objectifs indiqués au chapitre 3 « Finalités de l’Espace authentifié » des présentes Conditions.
L’ANS est responsable des développements techniques de l’Espace authentifié et de son fonctionnement. Si toutefois l’Utilisateur rencontre un dysfonctionnement, il convient de le signaler via le mécanisme de support proposé (se reporter au chapitre 11 « Support »).
7.2.2 Maintenance
L’ANS est responsable de la maintenance de l’Espace authentifié. Elle peut suspendre l’accès au service sans information préalable. Lors de l’opération de maintenance, l’Utilisateur est renvoyé sur une page qui l’informe de cette opération.
L’ANS garantit que les opérations de maintenance ne modifient pas les informations renseignées au préalable par les Utilisateurs dans l’Espace authentifié.
8 Données personnelles
8.1 Droit des personnes
L’ANS est responsable de traitement de l’Espace authentifié. Elle est représentée par sa Directrice.
Pour les besoins de fonctionnement de l’Espace authentifié, l’ANS collecte des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016. Ces données sont nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Ces données (nom, prénom, courriel professionnel, numéro de téléphone) relatives à l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatique destiné à la création des comptes Utilisateur et leur Structure de rattachement selon les modalités définies au chapitre « 4.1 Création d’un compte ».
Les données renseignées lors de l’inscription (nom, prénom, courriel professionnel, numéro de téléphone) peuvent être utilisées par l’ANS pour accompagner les Utilisateurs.
Elles sont conservées pendant toute la durée d’ouverture du compte de l’Utilisateur et pourront être utilisées pour informer l’Utilisateur des évolutions de l’Espace authentifié, de son enrichissement avec l’intégration de nouveaux contenus, le solliciter dans le cadre d’enquêtes de satisfaction ou d’analyses complémentaires.
Afin de répondre aux exigences de limitation de la conservation des données, si le compte est inactif depuis plus de dix-huit (18) mois, les données de l’Utilisateur concerné sont supprimées.
L’ANS se réserve le droit de transmettre lesdites données, à l’exception des preuves déposées, à des outils tiers dont elle a la responsabilité, à des fins d’analyse et de publication. Elle s’engage en outre à reporter cette obligation de confidentialité concernant les preuves déposées auprès de tout tiers appelé à intervenir dans le processus de traitement des données de l’Espace authentifié.
Aussi, il est expressément convenu que l’ANS ne saurait être tenue pour responsable de la divulgation d’une donnée si celle-ci relève du domaine public.
Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité de ses données, ou de retrait de son consentement selon le cas dans les conditions et limites prévues par le RGPD.
Chaque Utilisateur peut définir les directives relatives au sort de ses données après son décès conformément à l’article 48 de la Loi Informatique et Libertés.
Chaque Utilisateur peut exercer ses droits à tout moment en contactant le délégué à la protection des données de l’ANS.
- Sur simple demande écrite auprès de : Agence du Numérique en Santé (Délégué à la protection des données) - 2 - 10 Rue d'Oradour-sur-Glane, 75015 Paris
- Par messagerie électronique, à l'adresse suivante : dpo@esante.gouv.fr
8.2 Gestion des cookies
Le dépôt de cookies, réalisé dans le cadre de l’utilisation du Portail Industriels (dont l’Espace authentifié), ne permet pas d’identifier l’Utilisateur personnellement. Il enregistre des informations relatives à la navigation de son terminal au sein du site, qui pourront être lues lors de ses visites ultérieures.
Les informations collectées sont à l’usage exclusif de l’Agence du Numérique en Santé ou de ses prestataires techniques, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.
Les cookies utilisés ont pour finalité exclusive :
- réaliser des statistiques de fréquentation afin d’améliorer le site.
- proposer des vidéos et des contenus animés et interactifs.
Les cookies déposés par le Portail Industriels (dont l’Espace authentifié) sont :
- AT Internet (API externe) : cookies dédiés à la mesure d’audience, conservés pendant 13 mois
Le consentement est exprimé par un acte positif de l’Utilisateur grâce à un bandeau d’information qui s’affiche lors de la navigation de l’Utilisateur sur le Portail Industriels.
Le bandeau permet d’informer l’Utilisateur préalablement au dépôt des cookies de la possibilité de consulter la présente politique de gestion des cookies afin de prendre connaissance des finalités précises des cookies utilisés.
Grâce à ce bandeau, l’Utilisateur a la possibilité :
- d’accepter le dépôt des cookies ;
- de s’opposer au dépôt de cookies.
L’absence de manifestation claire de volonté d’accepter le dépôt de cookies s’entend comme un refus.
Une icône « gérer mes cookies » accessible tout au long de la navigation de l’Utilisateur. Cette icône permet à l’Utilisateur de retirer son consentement, à tout moment de sa navigation, au dépôt des cookies.
L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. Pour la gestion des cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra à l’Utilisateur de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies. À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies.
9 Propriété intellectuelle
L’ANS est seule propriétaire de l’Espace authentifié.
10 Droit d’utilisation
L’ANS accorde à chaque Utilisateur, à titre personnel, non-exclusif et gratuit, un droit d’utilisation de l’Espace authentifié pour les seules fins d’une utilisation conforme aux présentes Conditions.
11 Support
Pour toute question ou difficulté rencontrée sur l’Espace authentifié, l’Utilisateur peut contacter l’ANS par messagerie électronique à l’adresse courriel suivante : relations.industriels@esante.gouv.fr.
12 Dispositions générales
12.1 Création de liens
La mise en place de liens vers l’Espace authentifié, c’est-à-dire la communication de l’adresse https://industriels.esante.gouv.fr ou son arborescence, n’est conditionnée à aucun accord préalable sous réserve de ne pas utiliser la technique du lien profond, c’est-à-dire que les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais visibles par l’ouverture d’une fenêtre indépendante.
Cette autorisation ne s’applique en aucun cas aux sites internet diffusant des informations à caractère raciste, pornographique, sexiste, xénophobe, polémique ou pouvant, d’une façon générale, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
12.2 Avertissements
Malgré tout le soin apporté par les équipes de l’ANS à la rédaction et la mise en ligne des contenus, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques ne peuvent être exclues. L’ANS se réserve le droit de les corriger à tout moment dès qu’elles sont portées à sa connaissance.
Les informations et les documents contenus sur le site sont susceptibles de faire l’objet de mises à jour à tout moment, notamment entre le moment de leur téléchargement par le visiteur et celui où il en prend connaissance.
12.3 Liens externes
Des liens vers d’autres sites, privés ou officiels, français ou étrangers, peuvent être proposés. Leur présence ne saurait engager l’ANS quant à leur contenu et ne vise qu’à permettre à l’Utilisateur de trouver plus facilement d’autres ressources documentaires sur le sujet consulté. Le contenu des pages, diffusé à titre purement informatif, ne saurait donc engager la responsabilité de l’ANS.
12.4 Loi applicable et tribunaux compétents
Les présentes Conditions sont régies par la loi française. Tout litige résultant de leur application relèvera de la compétence des tribunaux français.
13 Acceptation et modification des conditions générales d’utilisation
En accédant aux services de l’Espace authentifié, l’Utilisateur accepte d’être lié par les présentes Conditions. Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions, il ne pourra ni accéder aux services ni les utiliser.
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par l’ANS, notamment pour prendre en compte les évolutions techniques et fonctionnelles de l’Espace authentifié ou pour être mises en conformité avec la règlementation en vigueur.
En cas de mise à jour des CGU, la nouvelle version sera proposée à l’Utilisateur qui devra l’accepter.
L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance de toute nouvelle version des Conditions et à en respecter le contenu.