1. Définitions
Dans le cadre de la présente Charte d’utilisation, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée au présent article :
CHU : désigne la présente Charte d’Utilisation.
Accusé de Réception Logique (« ARL ») : message transmis à l’établissement à la réception d'un DRE-ES par les organismes complémentaires.
Agence du Numérique en Santé (« ANS ») : désigne le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L.1111-24 du code de la santé publique.
Annuaire Demo : désigne la brique technique propriété de l’Inter-AMC qui offre aux Utilisateurs l’accès à l’environnement de démonstration de l’annuaire ROC.
Assurance Complémentaire Santé (« AMC ») : désigne les organismes d’assurance maladie complémentaire inclus dans le dispositif ROC.
Demande de Remboursement Electronique des Etablissements de Santé (« DRE-ES ») : facture dématérialisée à destination de l’organisme complémentaire du patient.
Gestion Administrative Patient (« GAP ») : désigne le logiciel composant du système d'information hospitalier (SIH) des établissements permettant de facturer les dossiers administratifs des Usagers.
Gestionnaire du service PiANO – Mutuelle ANS – SI AMC fictif : l’ANS en sa qualité de gestionnaire des comptes des éditeurs bénéficiant du service.
GIE SESAM-Vitale : groupement d’intérêt économique en charge des spécifications du dispositif ROC.
IGC-Santé : autorité de certification de l’agence du numérique en santé en charge de la gestion des certificats de personne morale.
Mutuelle ANS – SI AMC Fictif : désigne la brique technique composant de PiANO qui offre aux Utilisateurs les services décrits dans la présente CHU.
OSI : autorité de certification du GIE SESAM-Vitale en charge de la gestion des certificats de personne morale.
Portail d’Intermédiation Administrative Normalisée (« PiANO ») : désigne l’ensemble des briques techniques gérées par l’ANS dans le cadre de la stabilisation de ROC.
Rejet Signalement Paiement (« RSP ») : message transmis à l’établissement au traitement des DRE-ES par les organismes complémentaires.
Remboursement Organisme Complémentaire (« ROC ») : projet de mise en place du tiers payant dématérialisé de la part complémentaire.
Usager : assurés ou leur ayant droit pris en charge par un établissement de santé - les Usagers sont issus de jeux de données fictifs.
Utilisateur : tout éditeur de logiciel de GAP adhérent aux services décrits dans la présentes CHU.
2. Objet
La présente CHU a pour objet de déterminer les modalités d’utilisation du service PiANO – Mutuelle ANS – SI AMC fictif et des données traitées dans le cadre de sa mise en œuvre. Le service PiANO – Mutuelle ANS – SI AMC fictif est un service gratuit mis à disposition des Utilisateurs par l’ANS. Il a pour finalité d’émuler un environnement complet simulant le fonctionnement des organismes complémentaires tel qu’il existe en production pour la mise en place du dispositif ROC, il doit :
- permettre aux Utilisateurs de solliciter les téléservices ROC exposés avec des données fictives exactement de la même manière qu’ils solliciteraient les organismes de complémentaire santé à des fins de mise en place du tiers payant de la part complémentaire à l’hôpital des dossiers des Usagers ;
- permettre aux Utilisateurs de valider le bon fonctionnement de la gestion des DRE-ES à travers un validateur de DRE-ES ;
- permettre aux Utilisateurs de valider la bonne intégration des messages de services, ARL et RSP reçus en retour d’intégration de leur DRE-ES par la mutuelle ANS ;
- simplifier pour les Utilisateurs la maintenance et les évolutions de leurs logiciels et permettre aux Utilisateurs de mettre à disposition des établissements de santé des environnements de formation préalable à la prise en main de leur logiciel visant la mise en place du tiers payant de la part complémentaire à l’hôpital.
La gestion du service PiANO – Mutuelle ANS – SI AMC fictif est assurée par l’ANS.
3. Cadre juridique applicable
Les conditions et modalités d’utilisation du service PiANO – Mutuelle ANS – SI AMC fictif sont encadrées par le code de la santé publique.
4. Fonctionnement du service
4.1 Prérequis à l’utilisation du service PiANO – Mutuelle ANS – SI AMC fictif
En accédant au service PiANO – Mutuelle ANS – SI AMC fictif, l’Utilisateur accepte d’être lié par la présente CHU. L’enregistrement des éditeurs souhaitant adhérer au service est subordonné à l’acceptation tacite et expresse de la présente CHU.
4.2 Mise à jour de la CHU
La CHU est susceptible d’être modifiée à tout moment par l’ANS, notamment pour prendre en compte les évolutions techniques et fonctionnelles du service PiANO – Mutuelle ANS – SI AMC fictif ou pour être mise en conformité avec la réglementation en vigueur.
En cas de mise à jour de la CHU, la nouvelle version sera proposée à l’ensemble des Utilisateurs.
L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance de toute nouvelle version de la CHU et à en respecter le contenu.
4.3 Modalités d’accès et d’utilisation
Le service PiANO - Mutuelle ANS – SI AMC fictif s’appuie sur plusieurs briques techniques :
- SI AMC Fictif : exposant des téléservices répliques des téléservices exposés par des organismes complémentaires en situation réelle et permettant la liquidation des DRE-ES ;
- Plateforme Gazelle de l’ANS : permettant d’accéder à un outil de validateur des DRE-ES, de transport à la Mutuelle ANS des DRE-ES et d’envoi à l’Utilisateur des messages de services (ARL et RSP).
L’accès à l’outil d’administration des comptes ne donnera pas accès aux données échangées entre les Utilisateurs et la Mutuelle ANS.
L’accès au service pour un Utilisateur se fera au travers d’une connexion du serveur applicatif de GAP au Portail, via une connexion SSL pour les téléservices et via une connexion à la plateforme Gazelle pour les flux asynchrones (vérifications ou transmissions des DRE-ES).
L’Utilisateur représenté par un collaborateur de l’entreprise, préalablement enrôlé sur le portail industriel, devra renseigner le formulaire de souscription en ligne, notamment pour mettre à disposition des gestionnaires :
- les IP publiques à partir desquelles les sollicitations des téléservices pourront être adressées à la Mutuelle ANS ;
- l’adresse mail à laquelle adresser les différents messages techniques en réponse à la transmission des DRE-ES ;
- les numéros FINESS juridique et géographique(s) utilisés pour identifier l’établissement fictif dans la GAP de l’Utilisateur.
En retour, l’utilisateur pourra télécharger le jeu de données et procéder aux paramétrages dans son applicatif.
4.4. Fonctionnalités du service PiANO – Mutuelle ANS – SI AMC fictif
Le service PiANO – Mutuelle ANS – SI AMC fictif, dans sa version actuelle, émule un environnement complet avec des données fictives permettant aux Utilisateurs de reproduire l’intégralité des transactions conduisant à la mise en place du tiers payant de la part complémentaire.
Les fonctionnalités du service PiANO – Mutuelle ANS – SI AMC fictif sont donc fidèles au fonctionnement en production pour les échanges en temps réel :
- respect des spécifications techniques de l’annuaire Demo propriété de l’Inter-AMC, sécurisation par échange réciproque entre la GAP et l’annuaire AMC respectivement de certificat IGC-Santé et OSI du GIE SESAM-Vitale ;
- respect du cadre d’interopérabilité AMC du GIE SESAM-Vitale pour la sollicitation des téléservices des organismes complémentaires, sécurisation par contrôle du certificat exposé par l’organisme complémentaire et signature des flux des requêtes transmises par les logiciels de GAP.
Les fonctionnalités du service PiANO – Mutuelle ANS – SI AMC fictif sont simplifiées (sans recours aux outils de chiffrement et transport) pour la gestion des flux asynchrones de transmission, contrôle et échange pour la gestion des DRE-ES :
- la plateforme Gazelle permet le contrôle de la validité technique des DRE-ES ainsi que l’émission des DRE-ES valides à la Mutuelle ANS ;
- la plateforme Gazelle est l’intermédiaire entre le SI AMC fictif liquidant les DRE-ES et les Utilisateurs pour le renvoi des ARL et RSP. La plateforme adressera par email les différents messages à intégrer par l’Utilisateur dans son environnement de GAP.
Toute demande de support se fait en adressant un email à l’adresse suivante : PiANO@esante.gouv.fr.
Ce support traite les déclarations d’incidents et toutes les demandes qui ont trait aux services relatifs au service PiANO – Mutuelle ANS – SI AMC fictif.
4.5. Maintenance et évolution du service
En cas de maintenance ou d’évolution impactant l’utilisation du service, l’ANS informe l’Utilisateur dans les meilleurs délais. Elle précise par ailleurs les éventuels impacts sur la disponibilité du service.
5. Responsabilité
5.1. Responsabilité de l’ANS
L’ANS est tenue à une obligation de moyens pour la mise à disposition du service PiANO - Mutuelle ANS – SI AMC fictif.
L’ANS se dégage de toute responsabilité en cas :
- de survenance d’un événement de force majeure ayant un impact sur la mise à disposition et l’utilisation du service ;
- de problèmes liés au réseau internet ;
- de pannes ou dommages résultant des équipements de l’Utilisateur ou encore de la contamination du système informatique ;
- d’utilisation du service PiANO – Mutuelle ANS – SI AMC fictif non conforme à la présente CHU.
5.2. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur, quel que soit son mode d’exercice, est seul responsable de l’utilisation du service PiANO – Mutuelle ANS – SI AMC fictif, dans le respect de la réglementation en vigueur et de la présente CHU.
L’Utilisateur s’engage à :
- une vigilance particulière sur l’exactitude des informations qu’il renseigne ;
- ne pas volontairement porter atteinte ou tenter de porter atteinte à l’intégrité, au fonctionnement ou à la sécurité du système d’information à la base du fonctionnement du service PiANO – Mutuelle ANS – SI AMC fictif ainsi qu’à la sécurité des systèmes tiers ;
- utiliser le service PiANO – Mutuelle ANS – SI AMC fictif uniquement pour l’intermédiation entre son environnement simulant un établissement de santé et les organismes complémentaires à des fins de facturation en tiers payant ;
- ne pas utiliser le service PiANO – Mutuelle ANS – SI AMC fictif à des fins publicitaires ou commerciales, pour ses propres produits ou services ou pour ceux de tiers ;
- à révoquer, sans délai, ses certificats IGC-Santé dès lors que l’Utilisateur prend connaissance de leur corruption ou vol dans le cadre d’une malveillance cyber.
En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, l’ANS se réserve le droit, sans préavis ni mise en demeure, de suspendre unilatéralement, temporairement ou définitivement l’accès au service pour l’Utilisateur à l’origine du manquement.
5.4. Responsabilité de traitement de données à caractère personnel
5.4.1. Responsabilité de traitement des données relatives aux Utilisateurs du service PiANO – Mutuelle ANS – SI AMC fictif
Dans le cadre de la mise à disposition du service PiANO – Mutuelle ANS – SI AMC fictif, l’ANS est responsable du traitement des données [ nom, prénom, adresse mail, téléphone ] collectées aux seules fins de la constitution d’une fiche contact des utilisateurs rattachés à un jeu de données.
A ce titre, l’ANS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés modifiée et du RGPD.
5.4.2. Responsabilité de traitement des données des patients
Aucune donnée à caractère personnel n’est échangée dans l’environnement Mutuelle ANS. Seules des données fictives sont utilisées par les Utilisateurs.
6. Moyens mis en œuvre pour la fourniture du service
L’ANS s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations échangées et hébergées sur le serveur du service PiANO – Mutuelle ANS – SI AMC fictif.
L’hébergement de Gazelle ANS est assuré par :
L’Agence du Numérique en Santé
2-10 rue d’Oradour sur Glane
75015 Paris
Les hébergeurs sont tenus à une obligation vis-à-vis de l’ANS en matière de sécurité et disponibilité des données hébergées.
L’ANS a la faculté de faire évoluer les modalités techniques et matérielles d’accès au service, dans le respect de la réglementation en vigueur, sans que cette évolution ne constitue une gêne excessive pour l’Utilisateur. L’Utilisateur doit donc se conformer aux évolutions techniques apportées au Portail Mutuelle ANS.
7. Disponibilité du service
Le service PiANO – Mutuelle ANS – SI AMC fictif est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, à l’exception des cas de force majeure.
Pour des raisons de maintenance, l’ANS peut suspendre l’accès au Portail et fera tout son possible pour en informer préalablement l’Utilisateur.
Tout dysfonctionnement constaté par l’Utilisateur sur le service PiANO – Mutuelle ANS – SI AMC fictif doit être signalé dans les plus brefs délais au service de support (voir article 4.4).
8. Propriété intellectuelle
L’ANS accorde à chaque Utilisateur, à titre personnel, non exclusif et gratuit un droit d’utilisation du service PiANO – Mutuelle ANS – SI AMC fictif, pour les seules fins d’une utilisation conforme aux finalités de celui-ci telles que prévues par la réglementation, et dans le strict cadre des opérations autorisées aux termes des présentes.
La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons et tout élément composant le site sont la propriété exclusive de l’ANS ou du Ministère chargé de la Santé. En particulier, le logo du Ministère chargé de la Santé, le logo de l’ANS, ainsi que les logos et marques des partenaires de l’ANS figurant sur le site sont protégés. Toute représentation, reproduction et exploitation totale ou partielle du site ou de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’ANS ou, le cas échéant, de ses partenaires précités, est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Les bases de données figurant sur le service sont protégées par les dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
9. Valeur probante
L’article 1366 du code civil admet la preuve écrite sous forme électronique au même titre que l'écrit sur support papier.
Afin de prévenir d’éventuelles contestations sur la valeur probante des déclarations et documents dématérialisés transmis au regard des exigences fixées par la loi précitée, l’Utilisateur s’engage, en acceptant la présente Charte, à ne pas contester leur force probante sur le fondement de leur nature électronique.
10. Loi applicable et tribunaux compétents
La présente CHU est régie par la loi française. Tout litige résultant de leur application relèvera de la compétence des tribunaux français.