FAQ de l'offre : Moyens d'identification électroniques

Dans les exigences, il est précisé que l'éditeur ne doit pas rendre obligatoire d'autres traits d'identité pour la création. Donc, de fait, pour pouvoir créer une identité, seuls les 5 traits stricts (nom de naissance, premier prénom de naissance, date de naissance, sexe, et code lieu de naissance) doivent être obligatoires.

Par ailleurs, dans la dernière version du guide d'implémentation, l'auto-complétion à partir des nom/prénoms de naissance n'est plus autorisée (certains éditeurs dupliquent automatiquement ces champs et cela n’est pas révélateur de l'identité du patient). Il s’agit d’un changement de pratiques.

Il y a une insensibilité aux tirets et apostrophes. Par exemple, dans le cas d’un double nom avec double tiret, à la suite de la recherche d’un patient, il doit être possible de retrouver le nom avec un simple tiret, double tiret ou espace.

Code Officiel Géographique, code INSEE

Actuellement, il n’est pas prévu d’indiquer la date de fin de validité.

Non, il n’est pas possible de laisser le choix. La recherche multicritère sans distinction des traits interrogés est interdite dans la prochaine version du guide d’implémentation.

Oui, il existe des scénarios de test avec des personnes fictives.

Le 3RIV publie régulièrement des fiches pratiques.

Le numéro de sécurité sociale correspond au numéro de facturation. Dans le cas des ayants droit (un enfant, par exemple), le numéro qui est renseigné pour la facturation correspond effectivement au numéro de sécurité sociale du parent. 

Or, chaque personne (ouvrant droit ou ayant droit) a son propre matricule INS. Par exemple, pour ceux qui ont des enfants, ces derniers apparaissent au niveau de l’attestation de droit avec leur propre matricule.

Il faut donc bien faire cette distinction. Pour un adulte qui est immatriculé, effectivement, le matricule correspondra à son numéro de sécurité sociale. Pour un enfant ou un ayant droit, le matricule, lui, sera propre. Et c'est le numéro de sécurité sociale de l'ouvrant droit qui sera nécessaire à la facturation.

Il est précisé dans le guide que le code INSEE correspond au code de la commune de naissance pour les personnes nées en France et au code du pays de naissance pour les personnes nées à l’étranger.

Dans le cadre du référencement d’une solution par rapport à un DSR, une équipe est en charge afin de vérifier la correcte implémentation de l’INS. 

Pour des éditeurs qui ne participent pas au référencement, il n'y a pas de dispositif de vérification. En revanche, pour des questions précises ou des difficultés rencontrées il est possible de contacter l'ANS.