FAQ de l'offre : Ségur du numérique en santé

Oui. Pour obtenir plus d’informations sur ces contrôles, veuillez vous reporter aux slides ci-dessous, en particulier à la slide 3 ("Précisions sur les contrôles au guichet ASP")

En amont de la signature de la VA, plusieurs prérequis administratifs sont nécessaires et peuvent prendre de quelques jours à quelques semaines. En effet, les ESMS doivent impérativement :

- Contractualiser avec l’Agence du Numérique en Santé (ANS) 
- Commander des cartes CPE si nécessaire
- Commander des certificats logiciels (en fonction des capacités techniques de l'éditeur)

Il faut donc effectuer ces démarches le plus rapidement possible après la signature de votre BDC SONS pour prendre en compte ces délais et permettre à l'éditeur de réaliser les démarches de déploiement technique.

Les différentes étapes sont rappelés via les liens ci-dessous, que nous vous invitons à consulter : https://esante.gouv.fr/decouvrez-votre-parcours-guide-esms
https://esante.gouv.fr/vos-demarches-structure-medico-sociale

Le montant HT de chaque prestation Ségur, le taux de TVA applicable et le montant TTC (pour les fournisseurs assujettis à la TVA) doivent être indiqués dans TOUS les bons de commande. Le calcul des montants de chacune des prestations doit être réalisé selon les étapes suivantes afin d’éviter les erreurs :

1. Vérifier que le montant HT du bon de commande est bien inférieur ou égal au plafond HT réglementaire correspondant a la tranche déterminée par le service de calcul, tel qu’indiqué dans les appels à financements concernés ;
2. Appliquer à ce montant le taux de TVA auquel le fournisseur est soumis et selon les dispositions en vigueur dans le code général des impôts.
3. Faire figurer sur le bon de commande puis sur la facture les montants HT, TVA, et TTC, en s’assurant de l’exactitude des informations

De plus amples informations notamment sur le modèle à adopter ainsi que des exemples sont disponibles en cliquant ici

Un numéro AM ou FINESS est considéré comme "invalide" par le service de calcul dans les cas suivants :
- Numéro d'un établissement ou médecin créé après 2023
- Etablissement ou médecin existant en 2023 mais sans activité en 2023
- Tout numéro incorrect (par exemple format incorrect)

Pour le calcul de la tranche, le service de calcul ne prend pas en compte les numéros invalides. Ils sont indiqués dans le mail de résultat mais n'impactent pas le résultat.
Si la commande contient un ou plusieurs numéros AM et/ou FINESS indiqués comme "invalides" par le service de calcul, elle ne sera pas rejetée, sauf si tous les numéros FINESS et AM de la commande sont invalides conduisant à un montant plafond nul.

Un numéro est considéré comme "invalide" par le service de calcul dans les cas suivants :
- Numéro d'un établissement ou médecin créé après 2023
- Etablissement ou médecin existant en 2023 mais sans activité en 2023
- Tout numéro incorrect (par exemple format incorrect)

Toutes les solutions référencées ou candidates au référencement sont affichées sur les sites Industriels et esante avec des données complémentaires : DSR, vague, profils, composants additionnels, etc. Veillez à respecter les jalons indiqués lors du webinaire et sur la page https://industriels.esante.gouv.fr/segur-numerique-sante/vague-1 relative à votre couloir pour pouvoir être référencés avant fin 2024 et permettre à vos clients de percevoir le forfait structure 2024. 

Oui, une société identifiée par un SIREN, par exemple une SCM permettant à des radiologue de partager des équipements, peut signer une commande Ségur IMG Vague 2, dès lors que ses bénéficiaires portent une activité non nulle en 2023 de radiologie et/ou de médecins nucléaire.

Pour rappel, l’établissement ou professionnel de santé ne peut bénéficier que d'une seule prestation Ségur financée par l'Etat par dispositif SONS. Si le PS/ES souhaite changer de solution logicielle après la signature du bon de commande, il doit s'accorder avec l'éditeur dont le bon de commande a été validé par l'ASP afin d'en demander l'annulation. Si cet éditeur avait perçu l'avance, il recevra un ordre de recouvrement de l'ASP pour la rembourser. A l'issue de l'annulation par l'ASP, un nouveau bon de commande pourra être traité. Dans tous les cas, cette nouvelle demande devra respecter la date de fin de dépôt des demandes d'avance.

Une demande de solde comprend un JSON complété par l'éditeur et une VA signée par son client.
La procédure est disponible en ligne sur le site de l'ASP.
Il est rappelé que les demandes de solde ne peuvent être déposées qu'après validation des PV pilotes.

La liste des éléments et mentions obligatoires à faire figurer dans la facture sont détaillés au chapitre 12 du document "SONS-Modeles_de_documents-BDC-MOM-VA.pdf" disponible en cliquant ici