FAQ de l'offre : Ségur du numérique en santé

S'agissant des montées de version Ségur, le logiciel utilisé pour produire les preuves de conformité aux exigences du Ségur doit être disponible à la commercialisation. La convention de référencement Ségur stipule que l’éditeur doit pouvoir commercialiser les montées de version logiciel référencé au plus tard dans les 2 mois à compter de l’entrée en vigueur de la Convention. La montée de version de ce logiciel étant engagée suite au référencement.
 

Le montant HT de chaque prestation Ségur, le taux de TVA applicable et le montant TTC (pour les fournisseurs assujettis à la TVA) doivent être indiqués dans TOUS les bons de commande. Le calcul des montants de chacune des prestations doit être réalisé selon les étapes suivantes afin d’éviter les erreurs :

1. Vérifier que le montant HT du bon de commande est bien inférieur ou égal au plafond HT réglementaire correspondant a la tranche déterminée par le service de calcul, tel qu’indiqué dans les appels à financements concernés ;
2. Appliquer à ce montant le taux de TVA auquel le fournisseur est soumis et selon les dispositions en vigueur dans le code général des impôts.
3. Faire figurer sur le bon de commande puis sur la facture les montants HT, TVA, et TTC, en s’assurant de l’exactitude des informations

De plus amples informations notamment sur le modèle à adopter ainsi que des exemples sont disponibles en cliquant ici

Un établissement pilote dans le cadre de la Vague 2 du Ségur est un établissement de santé sélectionné par le fournisseur pour valider la stabilité et la conformité de la solution logicielle. Comme précisé dans le chapitre 6.3 de l'appel à financement correspondant, trois établissements pilotes (par solution référencée) doivent être sélectionnés pour confirmer la stabilité de la solution logicielle. 

Pour être Pilotes, les demandes de financement et de paiement de l’avance doivent avoir été déposées par le Fournisseur, et validées par l’ASP pour les 3 Clients concernés. 

Le périmètre pilote désigne un ensemble de trois établissements de santé sélectionnés par le fournisseur pour valider la stabilité et la conformité de la solution logicielle avant de généraliser la transmission des demandes de solde, comme spécifié dans le chapitre 6.3 de l'appel à financement correspondant. 

Les demandes de financement et de paiement de l’avance doivent avoir été déposées par le Fournisseur, et validées par l’ASP pour les 3 Clients concernés. Pour justifier du bon déroulé d'une prestation pilote, le fournisseur établit un PV (procès verbal) d'installation pilote qui doit ensuite être transmis à l'ANS qui vérifie sa conformité et informe le fournisseur du résultat de ces contrôles (chapitre 6.3 de l'appel à financement). 

En cas de conformité, l'ANS publiera sur son site internet l'information selon laquelle la Solution logicielle a bien fait l'objet de premières installations réussies. 

Un numéro AM ou FINESS est considéré comme "invalide" par le service de calcul dans les cas suivants :
- Numéro d'un établissement ou médecin créé après 2023
- Etablissement ou médecin existant en 2023 mais sans activité en 2023
- Tout numéro incorrect (par exemple format incorrect)

Pour le calcul de la tranche, le service de calcul ne prend pas en compte les numéros invalides. Ils sont indiqués dans le mail de résultat mais n'impactent pas le résultat.
Si la commande contient un ou plusieurs numéros AM et/ou FINESS indiqués comme "invalides" par le service de calcul, elle ne sera pas rejetée, sauf si tous les numéros FINESS et AM de la commande sont invalides conduisant à un montant plafond nul.

Un numéro est considéré comme "invalide" par le service de calcul dans les cas suivants :
- Numéro d'un établissement ou médecin créé après 2023
- Etablissement ou médecin existant en 2023 mais sans activité en 2023
- Tout numéro incorrect (par exemple format incorrect)

Pour annuler votre demande de financement vous devez contacter le support utilisateur de l'ASP en fournissant : 

I. une attestation sur l’honneur signée et motivée de votre part si l'annulation est de votre propre chef, pour une erreur effectuée lors de la demande ;

II.  une attestation sur l'honneur signée et motivée de votre part et une attestation de renonciation du client si l'annulation est en accord avec le client ES/PS. 

Vous pouvez contacter l’Assistance Utilisateur de l’ASP.

Conformément à l'AF, en tant que Fournisseur, le Distributeur doit en effet disposer de l'habilitation « Opérateur de service utilisateur » de l’Espace de confiance Pro Santé Connect (EDC PSC) pour la Solution qu'il distribue, pour pouvoir faire des demandes de financement auprès de l'ASP. Cette habilitation est à obtenir par le Distributeur via le guichet Convergence.

Cependant, si la Solution est installée et opérée par l'Editeur et non par le Distributeur, celui-ci agissant comme "revendeur pur" (par exemple : cas d'une Solution SaaS), l'Editeur peut autoriser son Distributeur à disposer de son habilitation Opérateur PSC. 

Cette autorisation sera mentionnée dans le mandat établi entre l'Editeur et son Distributeur, pour exemple :
"Dans la mesure où l’Editeur opère la Solution en production, l’Editeur autorise le Distributeur à disposer, dans le cadre des demandes d’avance SONS-IMG-DB-va2, de l'habilitation « Opérateur de service utilisateur » de l’Espace de confiance Pro Santé Connect (EDC PSC), obtenue par l'Editeur pour la Solution."

À ce jour, le dispositif "Sages-Femmes" du Ségur Vague 2 n'est pas encore ouvert : des travaux sont toujours en cours. Dès que les éléments nécessaires seront finalisés (cadre réglementaire, modalités de référencement, financements, ...), nous publierons les informations complètes sur le Portail Industriels. Nous vous informerons également via votre Espace Authentifié.

À ce jour, le dispositif "Chirurgiens-Dentistes" du Ségur Vague 2 n'est pas encore ouvert : des travaux sont toujours en cours. Dès que les éléments nécessaires seront finalisés (cadre réglementaire, modalités de référencement, financements, ...), nous publierons les informations complètes sur le Portail Industriels. Nous vous informerons également via votre Espace Authentifié.