FAQ de l'offre : Ségur du numérique en santé

Conformément aux exigences prévues au chapitre 4 des DSR et à la section 4.3 de l’Appel à financement, pour les solutions logicielles pour lesquelles vous souhaitez mobiliser des financements Ségur, la déclaration de l’ensemble des versions techniques ayant fait l’objet d’une information publique auprès de vos clients concernant un arrêt de maintenance et/ou un arrêt de commercialisation est obligatoire.

À cet effet, le fichier modèle de déclaration des versions obsolètes, disponible dans le formulaire d’éligibilité, doit être complété. Dans le cas où aucune version obsolète n’est à déclarer, cette situation devra être explicitement mentionnée dans le fichier dédié. 

Cette démarche est un prérequis obligatoire à l’obtention du financement Ségur vague 2.

Pour accéder aux informations renseignées en Vague 1, vous pouvez émettre une demande au support iSC via l'adresse de contact suivante : https://isconnect.esante.gouv.fr/enrollement/account/login/#contactus.

La candidature doit être déposée par l’éditeur du logiciel dans Convergence, et non par l’établissement de santé.
Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à consulter la page dédiée à la procédure de référencement sur le Portail Industriels

Nous vous invitons à contacter le support de iSC afin que nous vous indiquions si votre mandataire ou responsable légal est inscrit au fournisseur d’identité Industriels Santé Connect en transmettant son nom et son prénom ainsi que le nom de l’entreprise.

Les collaborateurs inscrits sur le fournisseur d’identité iSC disposent d’une interface dédiée avec un tableau de bord via lequel il est possible de consulter la « Liste des collaborateurs » dans laquelle sont précisés les nom, prénom, adresse e-mail, rôle et date de création de l’ensemble des comptes des collaborateurs de votre entreprise.

 Vous pouvez vous référer au guide utilisateur iSC.

Pour votre référencement en vague 2, vous nous ne pouvez pas récupérer les informations renseignées en vague 1. 

Nous vous proposons en revanche une aide à la saisie pour le formulaire de la candidature administrative sur la base des informations que vous avez renseignées lors de votre inscription à iSC, pour les informations relatives au responsable légal, au responsable de la candidature et à l’entreprise. 

Concernant les informations relatives à la version candidate, vous devez indiquer si votre solution logicielle a été référencée vague 1 et si elle l’a été, indiquer l’ID de référencement obtenu sur la plateforme wiin.io.

Si vous souhaitez toutefois accéder aux informations renseignées en vague 1, vous pouvez nous transmettre une demande au support iSC via l'adresse de contact suivante : https://isconnect.esante.gouv.fr/enrollement/account/login/#contactus.

Pour le RIS, la plaquette commerciale ou tout autre document décrivant le périmétre fonctionnel que couvre votre solution logicielle est recevable. L'objectif étant de vérifier que votre solution logicielle répond au périmètre fonctionnel du dispositif choisi.

Oui, il est possible de ne remplir qu’un seul formulaire pour la structure. La commande du certificat se fait avec le FINESS géographique du GIE. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le guide spécifique à la radiologie, disponible depuis le site esanté accessible via le lien suivant

Le représentant légal de la structure concernée par le certificat peut déléguer tout ou une partie de la gestion de ses certificats à un tiers, via le portail meshabilitation. La délégation de la commande et l'installation des certificats au fournisseur sont comprises dans les prestations Ségur.

Un certificat délivré par l'ANS a une durée de validité de 3 ans à compter de son obtention.

Son renouvellement n'est pas automatique. Une notification automatique est envoyée à l'administrateur technique 60 jours avant la fin de validité du certificat qui devra effectuer un renouvellement avant la fin de validité.

Les alertes relatives aux péremptions de certificats sont envoyées automatiquement aux administrateurs techniques depuis l'adresse : noreply@pfc.eservices.esante.gouv.fr.

Si l'adresse associée au certificat n'est plus valide ou consultée, la notification rappelant la fin du certificat n'est jamais reçue, il est donc important de renseigner une ou plusieurs adresses pérennes  : une adresse mail partagée ou générique sans CAPTCHA.