FAQ de l'offre : Ségur du numérique en santé

En effet, l'adresse MSSanté du demandeur doit être insérée dans le document CDA. Néanmoins, il n'est pas nécessaire de faire mention de celle-ci dans le PDF.

Non, un même site géographique ne peut bénéficier du SONS que pour une seule instance logicielle pour un même DSR.

Lorsqu'un établissement de santé sous-traite sa biologie à un laboratoire de biologie médicale tiers, c'est le laboratoire de première intention qui doit communiquer le résultat sur le DMP et via la MSS (aux correspondants et aux patients).

Dans le cas où il y a deux versions (patient/professionnel correspondant), il faut ainsi générer six versions techniques, correspondant aux trois formats similaires (CDA R2 N3, CDA R2 N1, PDF/A-1). 4 versions techniques seront ainsi alimentées au DMP (N3/N1 patient et N3/N1 correspondant de santé, sans masquage particulier au patient), 2 versions envoyées par MSS-C (CDA R2 N3 / PDF/A-1 patient) et 2 versions techniques par MSS (CDA R2 N3 / PDF(A-1) professionnel). 

Plusieurs dispositions encadrent cette obligation et notamment :
- l'article R. 6211-4 du Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
- l'article L1111-15 du code de la santé publique, dont certaines modalités (types de documents concernés, date d'application, etc.) seront prochainement précisées dans un arrêté.

Il est possible d'envoyer des CR Bio avec des résultats partiels. En revanche il ne faut pas confondre deux usages : les CR Bio, avec une constante de temps de l'ordre de quelques jours, et des flux au 'fil de l'eau' qui peuvent être mis en place par ailleurs (en cible en HL7 v2 profils IHE LTW et ILW) lorsque le demandeur en a besoin.  

Suite à un groupe de travail avec les représentants des biologistes, il a été acté que les CR Bio produits dans le cadre d'un séjour d'hospitalisation doivent alimenter les DMP car ces documents sont fréquemment utiles à la coordination des soins (suivi biologique en ville, etc.). En revanche, ces CR Bio ne doivent pas alimenter automatiquement les correspondants via MSS, ni les patients en MSS-C, pour éviter de surcharger les destinataires. Par ailleurs, des dérogations peuvent être actées au sein de l'établissement pour certains services prescripteurs pour lesquels les analyses sont particulièrement fréquentes (réanimation, etc.).

Cela ne concerne pas la biologie effectuée dans un cadre 'externe' dans le laboratoire de biologie médicale de l'hôpital, qui elle doit faire l'objet d'une alimentation systématique au DMP, ainsi que par MSS et MSS-C, sauf exceptions prévues.

Non, un site géographique ne peut relever que d'une seule instance logicielle.

En vertu du RGPD vous devez déjà tracer l’accès aux données de santé à caractère personnel. Le fait de rajouter l’INS à ces données de santé à caractère personnel ne change rien. Il sera simplement vérifié que cette traçabilité est faite. Cette exigence sera vérifiée en s'assurant que lorsqu'un acteur accède au dossier d'un usager - doté ou non d'une INS (ouvre le dossier de cet usager) - cet accès est tracé dans la solution.