FAQ de l'offre : Ségur du numérique en santé

Pour un utilisateur, l'administration de l'envoi de documents vers le Dossier Médical Partagé (DMP) et la Messagerie Sécurisée de Santé (MSS) depuis un logiciel s'effectue par une interface conçue pour être à la fois automatisée et personnalisable. L'objectif est de simplifier au maximum le processus tout en respectant les obligations légales et les situations spécifiques des patients.

Envoi de documents au DMP
Par défaut, l'envoi d'un document au DMP est automatique et le document est visible par le patient. 
Cette configuration par défaut est non modifiable de façon globale par l'utilisateur, ce qui garantit le respect de l'obligation légale d'alimentation du DMP (Article L. 1111-15 du Code de la santé publique précisé par l’arrêté du 23 mai 2024).
Toutefois, le professionnel de santé dispose de deux options pour gérer l'envoi et la visibilité d'un document au cas par cas :

• Ne pas envoyer un document : L'utilisateur a la possibilité de ne pas envoyer un document au DMP si le patient s'y oppose pour un motif légitime (motif légitime ne nécessitant pas de traçabilité et laissé à l’appréciation du professionnel)
• Modifier la visibilité : Le professionnel peut rendre un document invisible au patient (dans l'attente d'une consultation d'annonce pour un diagnostic grave) ou à ses représentants légaux (Le respect du secret médical pour un mineur ne souhaitant pas que ses parents soient informés de certains soins.)
• Cas particulier « Modèles de documents »
  • Pour optimiser le processus de production documentaire, le professionnel pourrait pré-paramétrer des modèles de documents et leurs conditions de visibilité. Par exemple, un professionnel peut créer un modèle de « compte-rendu d'expertise judiciaire » et le configurer pour que son envoi au DMP soit désactivé par défaut.

Envoi de documents par MSS professionnelle
L'envoi des "documents Ségur" (cf onglet « Liste des documents Ségur » du REM vers la MSS professionnelle est également automatique par défaut. Ces documents sont systématiquement transmis, à minima, au Médecin Traitant (MT) et au professionnel adresseur.
Le professionnel de santé peut modifier ou amender la liste des destinataires ou les paramètres d'envoi si besoin.

S'agissant des montées versions Ségur, le logiciel utilisé pour produire les preuves de conformité aux exigences du Ségur doit être disponible à la commercialisation. La convention de référencement Ségur stipule que l’éditeur doit pouvoir commercialiser les montées de version logiciel référencé au plus tard dans les 2 mois à compter de l’entrée en vigueur de la Convention. La montée de version de ce logiciel étant engagée suite au référencement.
 

Oui. Si vous étiez en cours de référencement lors des précédents guichets de référencement MDV sur Wiin.io, notez qu'
il n'y a pas de reprise de données entre Wiin.io et Convergence.

Le dépôt des preuves peut être effectué en une fois ou par chapitre de preuves via la plateforme Convergence.