FAQ de l'offre : Ségur du numérique en santé

Pour qu'un médecin soit éligible au financement SONS, il doit être inscrit au RPPS ainsi qu'à l'ordre des médecins. Dès lors que l'une des deux ou les deux conditions ne sont pas réunies, alors le financement ne peut être octroyé. Cette règle s'applique également aux médecins retraités.

La date de référence à laquelle un dossier de preuves est considéré comme complet correspond à la date de dépôt par l’éditeur du dossier complet accompagné de l’ensemble des preuves.

Celles-ci pourraient faire l'objet d'échange entre l'Editeurs et l'équipe de Conformité de l'ANS.

L'Appel à Financement (II - Calendrier du SONS) précise deux dates :

• Date 2 - Date limite de dépôt d'un dossier complet de preuves de conformité
• Date 3 - Date de fin des échanges entre l'Editeur et l'ANS pour validation du dossier de preuves
   

Les financements de la vague 2 sont bien garantis par l'enveloppe financière européenne dédiée.

Vous pouvez soumettre votre demande d'enrôlement à l'ASP dès que la candidature administrative de la solution logicielle que vous éditez ou distribuez a été validée par l'ANS (statut éligible sur Convergence suite à la finalisation de la phase de dépôt du dossier administratif).

L'enrôlement auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) peut ensuite être effectué avant l'obtention du référencement Ségur. Dans ce cas, vous avez la possibilité de demander un enrôlement anticipé (enrôlement initial s'il s'agit de votre premier enrôlement auprès de l'ASP, vague 1 comprise ; ou enrôlement complémentaire s'il s'agit d'un second enrôlement, ou plus, auprès de l'ASP, vague 1 comprise). Cela vous permet d'accéder aux outils de test pour anticiper les démarches relatives à la demande de financement.

Dès l'obtention du référencement réalisée lors de la phase de dépôt et d'instruction du dossier de preuves sur Convergence, vous devez finaliser votre enrôlement ou effectuer un enrôlement initial via le Portail du Ségur Numérique.

Vous pouvez vous référer à la page dédiée au financement SONS de la vague 2 du Ségur du numérique en santé disponible sur le Portail Industriel de l'ANS.

Non, un changement complet de Solution Logicielle nécessite des prestations qui ne font pas partie du périmètre Ségur.
Le dispositif SONS LGC n'a pas vocation à financer le remplacement complet des logiciels.
Toutefois, si l'offre du Fournisseur permet d'identifier séparément les prestations du périmètre Ségur, alors ces dernières pourront bénéficier du financement SONS.

Les modalités de traitement des modifications de structures sont décrites dans les AF.

Sauf cas d'exonération explicitement prévu par le code général des impôts, la prestation Ségur relève du taux normal de TVA en vigueur. Au 1er décembre 2021, celui-ci s'élevait à 20% en métropole, et à 8,5% en outre-mer. Si votre client n'est pas assujetti à la TVA, le champ "TVA applicable" dans votre JSON est égal à "HT". Vous devrez fournir à l'ASP une attestation de non-assujettissement à la TVA délivrée par la DGFIP, la DRFIP ou la DDFIP le cas échéant.