Votre question concerne quel type d'offre ?
Votre question concerne quel couloir Ségur ?
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La doctrine du numérique en santé identifie plusieurs référentiels de données qui chacun portent une finalité distincte :
- le RPPS étendu (ou RPPS+) afin de porter l'identification de toutes les personnes physiques dans leur rôle d'acteur de santé (tout type de professionnel ou assistant du secteur) ;
- le FINESS refondu (ou FINESS+) afin de porter l'identification de toutes les personnes morales de santé (tout établissement et entité juridique du secteur) ;
- le ROR afin de décrire l'offre de santé au sein d'un établissement (spécialités, capacités) ou d'un cabinet.
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Le service n’est disponible que pour les patients étrangers répondant aux conditions suivantes :
- provenant d’un pays de l’Union européenne proposant le service
- ayant activé le service (en fonction des pays)
- ayant une synthèse médicale stockée dans l’infrastructure de son pays La liste des pays dont les patients sont éligibles au service est disponible sur la page d’accueil du service Sesali www.sesali.fr.
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Oui, Pro Santé Connect utilise l'Annuaire Santé pour les professionnels de santé utilisateur du DMN. L'Annuaire Santé permet d'accéder à l'ensemble des professionnels des secteurs santé et médico-social. PSC est un moyen d'authentification sécurisé et doit permettre l'accès seulement aux professionnels de santé avec un numéro RPPS valide et vérifié.
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L’obligation de disposer d’un agrément ou d’un certificat de conformité mentionnée à l’article L.1111-8 du code de la santé publique s’applique à toute entité qui propose un service d’hébergement :
- portant sur des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social ;
- pour le compte du patient ou pour le compte des professionnels de santé, des établissements et services de santé et tout autre organisme réalisant des missions de prévention, de soins, de suivi médico-social et social à l’origine de ces données.
Dans le cas d'un dispositif médical numérique dont les établissements de santé, le client de l'exploitant du DMN héberge lui-même les données de santé à caractère personnel et n'est pas obligé d'avoir un certificat hébergeur de données de santé. (voir : question 2 Explicitation du champ d’application du cadre juridique de l’hébergement de données de santé par le ministère chargé de la Santé, représenté par la Délégation à la stratégie des systèmes d’information de santé.
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Oui, c'est possible dans certaines conditions (le certificat est attribué aux structures et non pas aux éditeurs). Néanmoins, nous rappelons que la cible pour ces plateforme SAAS sera d’interroger le service INSi avec une API ProSantéConnect, ce qui devrait être réalisable fin 2024.
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C’est en effet l’ANS qui fournit les cartes CPx et certificats logiciel pour le téléservice INSi. Ils sont à commander directement auprès de l’ANS.
Voici ci-dessous les informations pour obtenir ces éléments :
- Pour les cartes de test CPS/CPE, la demande est à orienter vers le formulaire suivant
Téléchargez le formulaire - Pour les certificats logiciels, nous vous invitons à lire cette page qui vous donnera la procédure
Consultez la page dédiée aux certificats
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Il est normal que vous ne puissiez pas accéder au service dans les cas suivants :
- vous avez la spécialité médecine du travail
- vous travaillez pour une assurance privée
- vous n’exercez plus
- vous avez une carte CPS révoquée ou expirée
- vous n’utilisez pas un navigateur compatible
- vous utilisez un appareil mobile (téléphone portable ou tablette)
- vous ne faites pas partie de la liste de professionnels ci-dessous :
- médecins généralistes et spécialistes (dont radiologues, biologistes) libéraux, salariés (hors médecins du travail), Samu-Urgences-C.15, internes
- pharmaciens biologistes et internes
- pharmaciens d’officines et de pharmacies hospitalières, internes et préparateurs
- chirurgiens-dentistes, internes
- sages-femmes
- infirmiers
- kinésithérapeutes
- pédicures-podologues
- orthophonistes
- ergo-thérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, diététiciens
- manipulateurs d’électroradiologie médicale
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La partie traduite est la partie structurée et codée du document. La synthèse médicale peut donc contenir plus d’informations narratives qui ne sont pas traduites notamment dans la partie « Texte original ».
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Le terme échange désigne tout ce qui est en lien avec les services de messagerie : les données transitent vers une ou plusieurs destination(s) identifiée(s).
Le terme partage regroupe les activités de stockage des données et la gestion des accès à celle-ci : les données sont à un seul endroit et sont consultées par plusieurs acteurs non identifiés lors de la mise en partage (contrairement à l’échange avec plusieurs destinataires).
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La certification remplace l’agrément.
Elle repose sur un référentiel et une procédure de certification :
- un organisme certificateur procède à l’évaluation de la conformité au référentiel ;
- il délivre un certificat de conformité pour une durée de 3 ans.
Les dossiers de demande d’agrément déposés avant le 31 mars 2018 sont instruits selon l’ancienne procédure.
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Un identifiant calculé (INS-C), attribué au travers d’un algorithme à partir d’informations lues à partir de la carte Vitale de l’assuré, a d’abord été utilisé de façon transitoire dans l'attente de l'évolution des textes permettant l'utilisation d'un identifiant adapté.
L'évolution des textes permet aujourd’hui la mise en œuvre de l’INS (Identité Nationale de Santé). L’INS-C est donc remplacé par l'INS c'est à dire le NIR et les cinq traits d'identité qualifiés (nom de naissance, prénom(s), date de naissance, sexe, lieu de naissance).
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