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Non. Le bon de commande doit impérativement faire figurer le montant réel, non nul, de la Prestation Ségur. La prise en charge par l'Etat doit être indiquée par la mention « Montant pris en charge par l’Etat au titre du Ségur de la santé » visible sur le bon de commande.
En particulier, au moment de la demande de solde, une copie de la facture faisant apparaître un montant total de la Prestation Ségur à 0€ sera systématiquement rejetée.
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Conformément au cadre réglementaire des dispositifs SONS du Ségur du numérique en santé, chaque établissement et professionnel de santé (ES/PS) éligible ne peut bénéficier que d’un seul financement par SONS, c’est-à-dire un seul financement de mise à jour pour un type de logiciel donné.
En conséquence, toute demande de financement portant sur un / des bénéficiaire(s) ayant déjà fait l’objet par ailleurs d’une demande validée par l’Agence de services et de paiement fera l’objet d’un rejet.
En cas de contestation par l’éditeur ayant vu sa demande rejetée, l’ASP contactera par courrier électronique les deux éditeurs concernés, pour qu’ils apportent sous dix jours ouvrés les précisions nécessaires (maintien de leur demande initiale ; information d’une erreur commise dans le périmètre couvert par la demande initiale et demande de modification en conséquence ; retrait de leur demande de financement, etc.), selon des modalités précisées dans le message ASP.
S’il s’agit d’un établissement ou professionnel de santé ayant signé deux bons de commande distincts sur le même périmètre logiciel : les éditeurs devront faire valider par l’établissement ou le professionnel concerné l’identité de l’éditeur avec lequel il souhaite bénéficier de la Prestation Ségur, et le signaler auprès de l’ASP. Il appartiendra alors à l’éditeur voyant sa commande annulée de tirer les conséquences d’une éventuelle rétractation directement auprès de l’établissement ou le professionnel de santé.
En cas de non-réponse, ou lorsque les réponses apportées ne permettraient pas de statuer sur le dossier, l’Agence du Numérique en Santé se réserve le droit de procéder à toute vérification utile, et au besoin à demander l’annulation des demandes de financement concernées.
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Pour annuler votre demande de financement vous devez contacter le support utilisateur de l'ASP en fournissant :
i. une attestation sur l’honneur signée et motivée de votre part si l'annulation est de votre propre chef, pour une erreur effectuée lors de la demande ;
ii. une attestation sur l'honneur signée et motivée de votre part et une attestation de renonciation du client si l'annulation est en accord avec le client ES/PS.
Après vérification du périmètre de l'annulation par rapport au périmètre initial et de l'avance perçue le cas échéant :
Cas 1 : Demande d'annulation de la totalité de la demande de financement concernant le ou tous les bénéficiaires du périmètre initial pour un éditeur ayant déjà perçu l'avance
- l’ASP annule la demande de financement ;
- l’éditeur rembourse l’avance perçue.
Cas 2 : Demande d'annulation partielle de la demande de financement concernant un ou plusieurs bénéficiaires du périmètre initial pour un éditeur ayant déjà perçu l'avance
- réouverture et modification de la demande de financement par l'ASP pour supprimer le ou les bénéficiaires OU Annulation par l’ASP et dépôt d’une nouvelle demande sur le bon périmètre par l’éditeur ;
- une régularisation du trop-perçu est effectuée par l’ASP au moment du solde.
Cas 3 : Demande d'annulation de la totalité de la demande de financement concernant le ou tous les bénéficiaires du périmètre initial pour un éditeur n'ayant pas perçu l'avance
- l’ASP annule la demande de financement.
Cas 4 : Demande d'annulation partielle pour un ou plusieurs bénéficiaires du périmètre initial pour un éditeur n'ayant pas perçu l'avance
- avant le 17/11 : Rejet par l’ASP et dépôt d’une nouvelle demande sur le bon périmètre par l’éditeur ;
- à partir du 17/11 : Modification de la demande de financement pour suppression du ou des bénéficiaires.
Des modèles d'attestation sont disponibles auprès de l'ASP.
Pour contacter l’Assistance Utilisateur de l’ASP : https://segurnum.asp-public.fr/segurnum/contacter-assistance
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La demande de solde doit être conforme et introduite sur le même périmètre que la demande d’avance auprès de l’ASP. Cependant :
- si un ou plusieurs clients sont soustraits du périmètre de la demande d’avance, la demande de solde est recevable. Une compensation du montant versé lors de l’avance pour ce(s) client(s) sera effectuée au moment du solde.
- si un ou plusieurs clients sont ajoutés au périmètre de la demande d’avance, alors cette demande sera rejetée par l’ASP. Il faudra donc :
- modifier la demande de solde par un périmètre correspondant à la demande d’avance ou inférieur à celle-ci (si inférieur, une compensation du montant versé lors de l’avance pour ce(s) client(s) sera effectuée au moment du solde.)
- modifier la demande de solde par un périmètre correspondant à la demande d’avance ou inférieur à celle-ci (si inférieur, une compensation du montant versé lors de l’avance pour ce(s) client(s) sera effectuée au moment du solde.)
- si le périmètre est modifié en raison de l’évolution administrative d’un bénéficiaire (fusion, scission, etc.), cette demande sera acceptée par l’ASP à condition que :
- le JSON solde comporte les identifiants historiques (A et B) de l’avance au nouveau bloc « bénéficiaires »
- en complément au JSON solde, le fournisseur mentionne les bénéficiaires historiques ainsi que le nouveau bénéficiaire dans les documents de gestion. A cet effet, il faut joindre à la facture (dans le même document PDF), un traité de fusion. Ce document est mis à l'initiative du fournisseur, lors du dépôt de sa demande.
Ainsi, si A et B à l’avance, et que B est devenu C entre l’avance et le solde, le fournisseur devra fournir ce justificatif au moment de la demande de solde à l’ASP.
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Le télésoin s’inscrit dans le parcours de santé du patient, coordonné par le médecin traitant. Le compte rendu est transmis de manière sécurisée au médecin traitant et aux autres professionnels de santé désignés par le patient et impliqués dans sa prise en charge pour faciliter la coordination.
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Le télésoin se déroule par vidéotransmission, qui permet une identification et une communication plus facile qu’une communication téléphonique.
Le patient peut se faire accompagner par un professionnel de santé, un proche, un aidant ou un interprète pour faciliter le soin à distance ou lever les barrières technologiques. En pédiatrie, la présence d’un parent ou d’un adulte majeur est indispensable.
Pour réaliser un télésoin dans de bonnes conditions, votre environnement physique et celui du patient est essentiel. L’un comme l’autre, vous choisirez un lieu calme, lumineux, respectant la confidentialité des échanges et adapté aux éventuels exercices ou examens prévus. Veillez également à ne pas être dérangés au cours de la consultation.
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Le Centre de Gestion des Terminologies de Santé a donc pour mission de se charger de cette maîtrise d’ouvrage opérationnelle des ressources sémantiques, mais aussi du guichet national de publication, ainsi que de l’accompagnement des utilisateurs. En France, le CGTS regroupe à date au sein de son catalogue 34 Terminologies couvrant un grand nombre de domaines médicaux.
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L’ANS a conduit un état des lieux de la télémédecine en France, dans lequel 14 cas d’usages ont pu être établis, représentants 11 spécialités de médecine. Il s’agit de :
- la néphrologie, la gériatrie, la cardiologie, l’orthopédie/traumatologie, l’anesthésie, la psychiatrie, la gérontopsychiatrie (cas d’usages de la téléconsultation) ;
- la neuropédiatrie, la dermatologie et la chirurgie maxillo-faciale (cas d’usages de la télé-expertise) ;
- l'ophtalmologie, la neurologie médicale et chirurgicale, la télé radiologie, la prise en charge des plaies chroniques (cas d’usage multi-actes).
Ces cas d’usages sont présentés sous forme de fiches pratiques dans le document "Restitution des cas d’usage en télémédecine", mais ne sont pas exhaustifs et d'autres cas d'usage de télémédecine peuvent exister pour d'autres spécialités de médecine.
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L’identifiant national se trouve sur la première ligne de votre CPx :
- en ajoutant un "8" devant votre numéro RPPS, par exemple 812345678901 ;
- en ajoutant un "0" devant votre identifiant ADELI, par exemple 0123456789.
Remarque : dans l’application e-CPS vous pouvez voir le terme "identifiant e-CPS", il s’agit bien de l’identifiant national, ce terme sera corrigé prochainement.
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Vous disposez de deux moyens de recherche sur le site de l’annuaire santé :
- une recherche par mots-clés (Qui ? Quoi ? Où ?) qui vous permet de trouver les professionnels de santé et les établissements correspondants ;
- une recherche avancée par critères détaillés (profession, spécialité ordinale, compétence, identifiant, lieu d'exercice...) qui vous permet de cibler la recherche soit sur les professionnels de santé, soit sur les établissements.
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L'accès restreint s'effectue en cliquant sur "connectez-vous" du site de l’annuaire santé.
Une authentification par carte de la famille CPS est requise :
- si vous êtes porteur d'une carte de Directeur d'établissement (CDE) ou d'une carte de professionnel de santé (CPS) exerçant en libéral, vous pouvez automatiquement accéder aux informations auxquelles vous avez droit (cf article 7 de l'arrêté du 6 février 2009 modifié) ;
- dans les autres cas, l'accès par carte CPx nécessite un enrôlement préalable par l'ANS. Vous devez remplir une fiche de demande de droits d'accès au RPPS et préciser le numéro de votre carte CPx.
Par ailleurs, pour pouvoir vous authentifier par carte de la famille CPS, vous devez disposer d'un lecteur de carte et avoir installé sur votre poste les composants nécessaires à l'accès à la carte. Ces composants sont disponibles sur l'espace CPS. Pour les professionnels de santé, la configuration requise pour l'accès au DMP permet d'accéder à l'annuaire santé. En cas de problème, vous pouvez vérifier la configuration de votre poste accédant à l'outil de diagnostic des postes.
Une fois authentifié, vous visualisez toutes les informations sur les professionnels de santé autorisées pour votre catégorie d'utilisateur (en consultation ou en extraction).
Si vous disposez de plusieurs profils, il vous sera demandé au titre de quel profil vous souhaitez accéder au service.
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Les conditions portant sur la réception des Prestations Ségur sont définies au chapitre 6.2 des Appels à Financement pour chaque SONS.
L’Opérateur de paiement met à disposition des Fournisseurs et Clients finaux, sur la page https://www.asp-public.fr/aides/segur-du-numerique-en-sante-financement-lequipement, les modèles de Vérification d’Aptitude (VA) qui traduisent précisément le périmètre de responsabilité de chaque éditeur dans la vérification des flux RI – DPI – PFI.
Le principe général est qu’il ne peut y avoir de refus de signature d’une VA attestant de la réalisation d’une Prestation Ségur pour une solution logicielle A, au motif de l’indisponibilité ou de l’absence d’une autre solution logicielle B (pour des raisons indépendantes de l’éditeur de la solution A) devant échanger des flux avec la solution logicielle A.
L’éditeur de la solution A apportera les correctifs éventuellement nécessaires une fois que les vérifications auront pu être menées par l’Etablissement de Santé. Les éventuelles réserves jugées non bloquantes par l’ES peuvent être inscrites sur la VA dans l’encadré commentaires, elles seront sans traitement par l’Opérateur de paiement.
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L'initialisation d'un produit se fait à l'aide du bouton ajouter produit. Un questionnaire d’identification du produit et un questionnaire de qualification du produit permettent à l'utilisateur d'indiquer :
- le nom du produit, sa ou ses versions, son N° d'Identification (NIL délivré par le CNDA), sa description et ses certifications ;
- des spécificités techniques ou fonctionnelles ;
- la démarche dans laquelle vous souhaitez inscrire le produit en fin de création du produit.
Le questionnaire d’identification est descriptif. Il permet d’identifier le produit et la ou les versions évaluées puis recueille la présentation du produit, son numéro d’identification NIL, sa finalité et ses certifications.
Le questionnaire de qualification permet de préciser des spécificités techniques ou fonctionnelles afin de profiler les questionnaires de maturité qui constituent les différentes démarches.
Le produit est créé dès validation des questionnaires d’identification et qualification. La plateforme vous propose alors de sélectionner la démarche dans laquelle vous souhaitez inscrire le produit. Vous pouvez aussi choisir d’inscrire un produit dans une démarche depuis la fiche du produit, la page de présentation la démarche.
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Pour commencer, une base de termes de référence est disponible sur le site smt.esante.gouv.fr, qui propose une fonction de recherche et de téléchargement protégé des terminologies et de leur documentation.
Vous pouvez aussi vous abonner à certaines terminologies, accéder à des formations en ligne et bénéficier d’un accompagnement d’expertise sémantique et de formations en présentiel.
Contactez-nous pour plus de détails sur les services proposés par l’ANS.
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Le virage numérique en France multiplie les échanges de données de santé : Il devient nécessaire d’organiser une langue commune d’échange dans un écosystème qui manque d’homogénéité, au niveau local et international.
Centraliser ces ressources sémantiques spécifiques aux professionnels de santé permet de convenir d’un langage unique dans ce domaine. C'est là où intervient une nouvelle gouvernance des terminologies nationales, organisée et animée par l’Etat : le Centre de Gestion des Terminologies de Santé.
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Il n'est pas possible de supprimer un produit créé sur la plateforme.
Il est seulement possible d’archiver les produits obsolètes ou créés par erreur. Dès lors qu’ils sont archivés, les produits ne sont plus affichés dans la cartographie ni dans les pages des démarches. Les réponses apportées aux questionnaires ainsi que les liens entre le produit et les démarches sont sauvegardés.
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Les questionnaires d’ajout d’un produit (identification et qualification) doivent nécessairement être validés.
Il n'est pas possible d’enregistrer des brouillons pour ces questionnaires.
Les réponses apportées lors de l’initialisation sont ensuite éditables depuis la fiche produit. Elles sont modifiables à tout moment.
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La modification des questions de qualification (qui consignent les spécificités fonctionnelles ou techniques) induit l’apparition ou le retrait de certains critères au sein des questionnaires Urbanisation, Interopérabilité ou Sécurité.
Les éventuelles réponses précédemment enregistrées ou validées sont conservées. Il est cependant nécessaire d’apporter des réponses aux critères nouvellement apparus et de supprimer (en enregistrant ou validant) les réponses aux critères obsolètes.
Il est donc nécessaire d’associer chaque révision des questions de qualification à une relecture des questionnaires de maturité.
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C’est un ensemble de concepts défini par des termes appartenant à un langage spécifique.
La construction d’une terminologie passe par une démarche pour rechercher les termes spécifiques les plus pertinents pour une discipline (ou un domaine de connaissances) dans un contexte d’utilisation particulier.
Le but de documenter ce vocabulaire est de promouvoir une utilisation cohérente pour les experts de la e-santé et les professionnels du secteur.
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Un produit socle est une solution, un service ou un dispositif commercialisé par un industriel en e-santé, qui répond aux besoins d'une activité, d’une pratique ou d’une profession spécifique et n’est pas conditionné à l’achat préalable d’un autre produit. Il peut être enrichi de produits option pour étendre sa couverture fonctionnelle.
Un produit option est une solution, un service ou un dispositif commercialisé par un industriel en e-santé, qui répond aux besoins d’extension du périmètre fonctionnel du ou des produits socle auxquels il s’ajoute. Il est conditionné à l’achat préalable d’un produit socle.
Dans le cas où un produit socle peut aussi être proposé en option d'un autre produit, nous vous proposons de déclarer en premier lieu le produit comme un produit socle. Vous pourrez ensuite, à partir de cette saisie, dupliquer puis convertir en produit option le produit socle initial.
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