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Les dispositions de la maintenance dans le cadre du Ségur sont conditionnées à l'existence d'un contrat de maintenance entre le fournisseur et le client final.
La prestation Ségur inclut les droits d'usage de la version référencée ainsi que les éventuels surcoûts de maintenance corrective sur les anomalies liées aux fonctionnalités prévues par le DSR, dans la limite de six années.
Nous vous invitons à consulter le contenu des Appels à Financement qui précisent les conditions relatives au périmètre de la Prestation Ségur au paragraphe 4.3 "Condition relative au périmètre de la Prestation Ségur".
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Une facture totale reprenant le montant plafond inférieur ou égal au bon de commande est suffisante. Il n'est pas demandé de facture intermédiaire correspondant à l'avance.
Le montant de la facture transmise au client et à l'ASP en fin de projet doit correspondre au montant total (100%) - la partie "Prestation Segur" doit être reportée dans le JSON et doit être inférieure ou égale au montant déclaré lors de l'avance (dépôt du dossier).
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Le dispositif SONS « impose la mise à disposition, à la demande du Client final, de l’historique des données de santé relevant du périmètre du référencement ». Le format des fichiers mis à disposition doit être lisible, exhaustif, exploitable, et documenté par le Fournisseur.
Ce périmètre comprend :
- Les documents concernés listés en annexe 3 du DSR-MDV-LGC-Va1.pdf ; les informations nécessaires à son import : le nom, prénom, date de naissance et sexe du patient ainsi que, lorsqu’elles sont stockées dans le logiciel ; l’INS, la date de production et le type de la donnée, sous une forme structurée dans le fichier ou attenant au fichier.
- Il n’inclut pas les autres données contenues dans le LGC. L’export de celles-ci (données de facturation, notes de consultation, …) dépend des conditions contractuelles passées avec le fournisseur.
Cet export doit être réalisé sous un format standard, structuré et/ou non structuré, au choix du Fournisseur (ex : HL7 CDA, HL7 FHIR, PDF, DOC, DOCX, XML, etc.), avec une documentation détaillant la procédure à réaliser. La profondeur de l’historique ainsi que le professionnel de santé concerné doivent être paramétrables.
(Extraits du document d’Appel à Financement, §4.5).
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Dans le cadre du financement « SONS », la clause de portabilité « doit permettre la mise à disposition des données dans un délai de 15 jours calendaires à partir de la demande formelle du Client final, sans surcoût pour ce dernier. Le Client final peut effectuer cette demande par écrit, dans un espace client, ou directement dans le logiciel. ». L’éditeur doit alors transmettre à son client tous les éléments nécessaires pour réaliser l’export manuellement (activation de la fonctionnalité, documentation utilisateur…) ou procéder lui-même à l’export si la fonctionnalité n’est pas activable par l’utilisateur, sans facturation sur le périmètre défini dans le cadre de l’Appel à Financement (§4.5).
Cette clause « doit pouvoir être actionnée par le Client final au moins une fois par an, et au changement de fournisseur. »
Cette obligation n’inclut pas de prestation d’accompagnement ou de support visant à adapter le format de fichier ou à extraire des données de nature différente, par exemple des données de facturation.
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Seul un exploitant peut candidater sur la plateforme Convergence. Un exploitant peut être le fabricant (si possède une entité en France) ou un distributeur (dans le cas ou le fabricant ne peut pas être l'exploitant, c'est à dire qu'il ne possède pas entité juridique en France).
Si le distributeur ne peut pas obtenir de certificat, alors c'est le fabricant qui sera remboursé et le distributeur devra passer un accord de distribution avec le fabricant.
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Le champs « identifiant national du professionnel » doit, dans le cas de l’utilisation de l’API FHIR, contenir la valeur de l’IDNPS.
Le champs « identifiant national du professionnel » doit, dans le cas de l’utilisation du fichier PS_libreAcces, contenir la valeur de l’Identification nationale PP.
Pour information : Identification nationale PP/ IDNPS : préfixe « 8 » + numéro RPPS ou préfixe « 0 » + numéro ADELI
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Si le système utilise l’API FHIR pour récupérer les données annuaire de santé, il est nécessaire d’avoir , en plus des preuves énumérées en ANN.1.1.1, une description du process es différents appels à l’API effectués (mode DELTA, FULL, unitaire) : à quel moment ces appels sont faits, à quelle fréquence le cas échéant.
De même pour la preuve ANN.2.1.2, en plus de la vidéo montant la recherche des données annuaire dans le service, il sera nécessaire de fournir les logs des appels API nécessaires à cette recherche.
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Oui. Pour obtenir plus d’informations sur ces contrôles, veuillez-vous reporter aux slides ci-dessous, en particulier à la slide 3 ("Précisions sur les contrôles au guichet ASP")
![](/sites/default/files/styles/790_x_444/public/media/image/Slide%201%20-%20Nommage%20versions%20MS1_3.png?itok=JKjTUN5_)
![](/sites/default/files/styles/790_x_444/public/media/image/Slide%202%20-%20MS1%20v2_1.png?itok=V1I1JbN8)
![](/sites/default/files/styles/790_x_444/public/media/image/Slide%203%20-%20MS1%20v2_0.png?itok=zjtYhzcT)
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Oui. Pour connaître la marche à suivre, veuillez-vous reporter aux informations contenues dans les slides ci-dessous, en particulier à la slide 2 ("Déclinaison du plan d'action selon les cas de figure")
![](/sites/default/files/styles/790_x_444/public/media/image/Slide%201%20-%20Nommage%20versions%20MS1_1.png?itok=OFVkyti_)
![](/sites/default/files/styles/790_x_444/public/media/image/Slide%202%20-%20Nommage%20versions%20MS1_0.png?itok=kTehljCV)
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La marche à suivre si la solution que vous avez référencée ne respecte pas les règles de nommage des versions est détaillée dans les slides ci-dessous, en particulier en slide 2 ("Déclinaison du plan d'action selon les cas de figure")
![](/sites/default/files/styles/790_x_444/public/media/image/Slide%201%20-%20Nommage%20versions%20MS1_0.png?itok=7W7zRQpq)
![](/sites/default/files/styles/790_x_444/public/media/image/Slide%202%20-%20Nommage%20versions%20MS1.png?itok=Iv0yKRJh)
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Les règles de nommage des versions référencées Ségur sont détaillées dans le slide ci-dessous
![](/sites/default/files/styles/790_x_444/public/media/image/Slide%201%20-%20Nommage%20versions%20MS1.png?itok=5cMto1Do)
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Lorsqu’une structure s’authentifie pour l’appel au téléservice INSi par un certificat logiciel, il s’agit du FINESS utilisé pour ce certificat. Selon les ES, ce peut être le FINESS juridique ou le FINESS géographique.
Lorsque l’appel au téléservice est réalisé avec une carte CPx, il s’agit du numéro FINESS de l’établissement qui est utilisé par l’éditeur lors de l’appel à ce téléservice. Selon les sites, il pourra donc s’agir du FINESS géographique ou du juridique.
L'éditeur doit donc renseigner un seul FINESS (juridique ou géographique qui sera le plus suceptible de satisfaire les contrôles a posteriori).
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Tous les sites doivent signer les VA respectives. Un seul document PDF regroupant l'ensemble des VA pour une même demande de financement devra être déposé sur le portail de l'ASP.
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Un operateur acheteur doit se faire enrôler une seule fois auprès de l'ASP. Il doit présenter un seul BDC (ou facture pour le solde) quelque soit son nombre de fournisseurs de connecteurs MSSanté. Le nombre de sous-traitants Opérateurs développeurs n'a pas d'impact sur le financement
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Vous devez renseigner le numéro de référencement que vous aura communiqué l'Opérateur développeur qui vous fournit le connecteur MSSanté. Il faudra au préalable que ce dernier soit référencé Ségur auprès des services de l'ANS.
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Oui, le bon de commande, et ses éventuelles annexes, doit avoir fait l’objet d’un accord explicite du Client final, par la signature du responsable, celle-ci pouvant être manuscrite ou électronique : signature avec certificats CPx, signature avec identification électronique par Pro Santé Connect, signature par certificat logiciel RGS, signature électronique de niveau minimum eIDAS simple
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Non, ce programme ne finance pas l'acquisition d'un nouveau logiciel, mais sa mise à jour sous réserve qu'elle soit référencée "Ségur" par l'ANS.
Il incombe à l'éditeur de s'occuper de l'ensemble des démarches pour le référencement et la demande de financement.
Toutefois si l'offre de l'éditeur permet d'identifier séparément les prestations du périmètre Segur, alors ces dernières pourront bénéficier du financement SONS.
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Il s'agit de l'identifiant utilisé pour valider la fin du projet de la structure ayant signé le bon de commande.
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Pour rappel, l’établissement ou professionnel de santé ne peut bénéficier que d'une seule prestation Ségur financée par l'Etat, au titre de chaque arrêté instaurant un dispositif SONS.
Si une structure souhaite revenir sur sa décision initiale, elle doit s'accorder avec l'éditeur dont le bon de commande a été validé par l'ASP afin d'en demander l'annulation. Si cet éditeur avait reçu l'avance, il recevra un ordre de recouvrement de l'ASP pour la rembourser.
A l'issue de l'annulation par l'ASP, le nouveau bon de commande pourra être traité. Dans tous les cas cette nouvelle demande devra respecter la date de fin de dépot des demandes d'avance.
Nous vous invitons à retrouver toutes les procédures d'annulation et de gestion des doublons de bon de commande dans la section "Problèmes SONS" de la FAQ industriels.
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Le montant HT de chaque prestation Ségur, le taux de TVA applicable et le montant TTC (pour les fournisseurs assujettis à la TVA) doivent être indiqués dans TOUS les bons de commande.
Le calcul des montants de chacune des prestations doit être réalisé selon les étapes suivantes afin d’éviter les erreurs :
1. Vérifier que le montant HT du bon de commande est bien inférieur ou égal au plafond HT réglementaire, tel qu’indiqué dans les fichiers de calcul ou les appels à financements concernés ;
2. Appliquer à ce montant le taux de TVA auquel le fournisseur est soumis et selon les dispositions en vigueur dans le code général des impôts.
3. Faire figurer sur le bon de commande puis sur la facture les montants HT, TVA, et TTC, en s’assurant de l’exactitude des informations
De plus amples informations notamment sur le modèle à adopter ainsi que des exemples sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : https://www.asp-public.fr/sites/default/files/content/aides/documents/Segur/SONS-Modeles_de_documents-BDC-MOM-VA.pdf
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