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L'exigence INS 35 peut être « Non Applicable » lorsque la transmission de l’identité se fait uniquement dans un même domaine d’identification. Dans le cas contraire, cette exigence est obligatoire.
En cas de non applicabilité, une déclaration sur l'honneur justifiée et signée par le responsable légal de l'ENS devra être fournie à la place de la preuve attendue.
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L'implémentation de l'INS est obligatoire si le DMN permet un accès aux les professionnels de santé.
Les professionnels de santé sont listés de manière exhaustive dans le code de la santé publique :
- les professions médicales : médecins, odontologistes, chirurgiens-dentistes et sage-femmes (art. L4111-1 à L4163-10) ;
- les professions de la pharmacie et de la physique médicale : pharmaciens d’officine (exerçant en ville) et hospitaliers et physiciens médicaux (art. L4211-1 à L4252-3) ;
- les professions d’auxiliaires médicaux : aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistant dentaires, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes, orthésistes, diététiciens (art. L4311-1 à L4394-4).
Les PSAD (ou PSDM) ne sont donc pas considérés comme des professionnels de santé au sens du code de la santé publique.
En revanche, les professionnels de santé travaillant au sein d'un PSDM doivent référencer l'INS.
En conclusion, si le DMN permet un accès à des professionnels de santé (en plus des accès aux PSAD ou PSDM), l'implémentation de l'INS est obligatoire. Si le DMN ne donne pas d'accès aux professionnels de santé, l'implémentation de l'INS n'est pas nécessaire.
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Vous trouverez toutes les informations nécessaires à l'implémentation de l'INS sur le Portail Industriels.
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Si un système de télésurveillance/DMN est Référentiel d’identité et qu’il n’a pas besoin de consommer ou de diffuser l’identité au sein du même domaine d’identification, alors l’exigence INS 45 du référentiel des DMN peut être « Non Applicable ». Vous devez alors à minima fournir une déclaration sur l’honneur que le système ne reçoit pas d’échanges pour la gestion de l’INS, à la place des preuves INS 45 exigées.
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Vous trouverez les jeux de test de l'INS à l'adresse ci-dessous. Pour rappel, les preuves INS à fournir lors de la candidature pour la certification de conformité au référentiel des DMN sont à réaliser grâce à ce jeu de test.
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L'exigence INS 41 peut être « Non Applicable » lorsque la solution ne permet pas d’échanger des données avec une application tierce via un format informatisé. Dans le cas contraire, cette exigence est obligatoire.
En cas de non applicabilité, une déclaration sur l'honneur justifiée devra être fournie à la place de la preuve attendue.
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Vous trouverez ci-dessous, une image d’une boite de vaccin qui vous permettra de répondre à l’exigence ERGO 4 et sur laquelle vous trouverez le numéro de lot, la date d’expiration, le Datamatrix ainsi que le nom du vaccin qui doit ressortir dans votre logiciel.
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Les éditeurs ayant déjà déposé un dossier pour une solution déjà référencée Ségur dans un autre couloir, devront déposer l’ensemble des pièces pour le(s) nouveau(x) couloir(s) pour lequel ils demandent le référencement. Libre à eux de déposer les mêmes pièces si celles-ci font foi pour les solutions candidates. Par ailleurs l’ANS a travaillé sur des évolutions des modalités de référencement : il sera possible de déposer les preuves et valider les développements par lots fonctionnels et techniques.
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L’accès par client lourd en CIBA à Pro Santé Connect n’étant pas initialement inclus dans la vague 1 du Ségur, une dérogation a été mise en place. Cette dernière permet de tolérer un accès par client lourd en CIBA à Pro Santé Connect au lieu de l’accès par client lourd via une application native avec renvoi vers navigateur externe attendu et s’applique uniquement à la vague 1 du Ségur.
Le scénario attendu est le suivant :
- Scénario - application native : Accès par client lourd en CIBA
- Vérifie les exigences du référentiel PSC : EX PSC 01, 03, 04, 05, 08, 09, 10, 14, 15, 20, 25, 28, 29, 30, 31
- Prérequis : la vidéo doit être en plein écran :
- Etapes de la vidéo de preuve :
- Afficher la page des CGU du service ou un autre document que l'utilisateur peut consulter facilement avant utilisation du service ayant une page web dédiée accessible via un lien ou un contrat entre l'utilisateur et le service, par contrat peut être entendu un document que l'utilisateur valide en cochant une case
- Parcourir les CGU jusqu'au paragraphe PSC
- Fermer les CGU
- Se rendre sur la zone d'interface utilisateur qui gère la connexion
- Action de lancement de la connexion à PSC
- Authentification par CPS ou eCPS valide
- Affichage de la zone du logiciel indiquant que la connexion est valide
- Se rendre sur la zone d'interface utilisateur qui gère la déconnexion
- Action de lancement de la déconnexion
- Action de lancement de la connexion à PSC
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Les solutions référencées Ségur Vague 1 doivent couvrir les aspects suivants, entre autres :
- Génération et visualisation du CR-Bio en CDA R2 N3 auto-présentable ainsi qu’en PDF/A-1 et CDA R2 N1 conformément au CI-SIS, avec les informations structurées (INS, analyses en LOINC, commentaires, etc.), ainsi que les analyses éventuellement sous traitées, soit comme un PDF encapsulé à partir du CR Bio reçu par MSSANTÉ du sous-traitant, soit, en respect de la cible, avec une lecture du CDA R2 N3 et/ou du flux HL7 v2 IHE ILW généré par le sous-traitant ;
- Envoi systématique et automatisé au DMP, éventuellement via un connecteur partenaire, au format CDA R2 N3 et PDF en CDA R2 N1 (ce dernier n’étant prévu que pour une période transitoire de 2 ans, avec, au 1er janvier 2024, l’envoi au DMP uniquement du CDA R2 N3), selon le guide d’intégration DMP compatibilité (v2.4.0 ou supérieure), avec possibilité de modification / retrait de documents ;
- Envoi systématique et automatisé par MSSanté éventuellement via un connecteur partenaire, au format CDA R2 N3 et PDF/A-1), vers le patient et les professionnels correspondants, depuis une boîte aux lettres applicative du SGL, avec possibilité d’envoi de correctifs et de compléments, conformément au RGPD ;
- Pour le contexte hospitalier et dans la perspective d’un envoi au DMP et par MSSANTÉ éventuellement géré au travers de connecteurs et/ou du DPI, la capacité de transmettre au DPI les CDA R2 N3 / N1 et les PDF/A-1 via un flux HL7 v2 via des messages ORU/OUL (contexte profil IHE LTW), avec données de masquage et de connexion secrète pour les cas où c’est nécessaire (certaines analyses pour les patientes mineures, consultation d’annonce VIH, etc.) ;
Tous ces éléments sont précisés dans le paragraphe 2.2 du DSR Bio SGL Vague 1 : https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/DSR-BIO-SGL-Va1.pdf
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L’information de remplacement d’un document reçu par la Messagerie Sécurisée de Santé est portée par l’élément relatedDocument. Cet élément précise l’identifiant du document à remplacer (voir # 3.5.5.23.2 du volet structuration minimale du CI-SIS v1.9).
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Indépendament du Ségur, transmettre les documents en CDAR2 N1 par MSSanté et au DMP est aujourd'hui un minimum. Toutefois dans le cadre du Ségur, il n'y aura pas de financement en cas de non respect des exigences sur l'usage du CDAR2 N3 + PDF, car ceci est un point fondamental du couloir Biologie Médicale. Par ailleurs, nous rappelons que c'est bien le SGL qui structure le document au format CDAR2N3 et non la PFI qui, si elle est présente, se charge de l'envoi de ce document par MSSanté ou via le DMP.
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Dans le cas spécifique des nouveaux-nés, il faut attendre un délai technique (7 à 10 jours) pour créer l’INS. Les documents qui pourront être demandés pour identifier le patient seront le livret de famille ou un extrait d’acte de naissance, ainsi que les papiers d’identité du parent présent.
Pour en savoir plus :
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Les modalités sont en cours de réflexion afin de proposer un panel de possibilités pour les différents cas d’usage. L’objectif est de systématiser les connexions avec identifiants nominatifs, afin d’éviter tout usage frauduleux, tout en restant ergonomique et adapté aux usages en place.
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Oui. En effet, c’est un changement d’habitude, de pratique à prendre pour tous les professionnels de santé et au sein de chaque établissement de soins (sanitaire ou médico-social).
Pour rappel :
- c’est une étape à faire une seule fois par patient pour chaque professionnel de santé ; A noter : Cette action ne doit être faite qu’une seule fois par professionnel de santé.
- à terme l’application de la carte vitale permettra une qualification automatique ;
- la qualification de l’INS vise à associer le dossier du patient en local dans le logiciel métier avec celui du DMP afin de pouvoir transmettre automatiquement les documents et les rendre disponibles dans Mon Espace Santé.
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Une procédure d'exception est prévue pour les professionnels de santé libéraux qualifiant eux-mêmes les INS (sans secrétariat à qui déléguer la qualification des INS) et uniquement pour les patients déjà connus.
Il a été acté, en concertation avec la CNAM et l’ANS, que cette procédure d’exception s’applique à tout professionnel libéral répondant à ces critères (sages-femmes / chirurgiens-dentistes / paramédicaux, etc.).
Les professionnels exerçant au sein de structures telles que des hôpitaux, établissements médico-sociaux, centres de santé, cabinets de groupes où la qualification est réalisée par le secrétariat, officines, laboratoires de biologie médicale ou cabinets de radiologie ne sont pas concernés par cette procédure d'exception.
Pour en savoir plus :
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Les enfants mineurs, et disposant de la maturité suffisante, peuvent accéder à Mon Espace Santé avec des comptes et des codes d’accès personnels. Pour activer l’Espace santé de l’enfant, il faut passer par celui du parent. Certains documents peuvent être masqués aux parents par le professionnel de santé.
Pour en savoir plus :
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En l’état actuel des travaux, pour les couloirs sages-femmes / chirurgiens-dentistes / paramédicaux, une seule vague de travaux Ségur est prévue. Elle permettra la mise en place d’une mise à jour globale comprenant les exigences essentielles issues des travaux des autres couloirs ainsi que les spécificités des professions concernées (alimentation et consultation des données de santé).
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Envoi systématique et automatisé au DMP, éventuellement via un connecteur partenaire, au format CDA R2 N3 et PDF en CDA R2 N1 (ce dernier n’étant prévu que pour une période transitoire de 2 ans, avec, au 1er janvier 2024, l’envoi au DMP uniquement du CDA R2 N3), selon le guide d’intégration DMP compatibilité (v2.4.0 ou supérieure), avec possibilité de modification / retrait de documents.
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L'AF précise qu'il s'agit de l'envoi d'un message, sans imposer une pièce jointe. L'envoi doit être fait à l'adresse de test "reponse.automatique-test@patient.mssante.fr".
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