Il n'est pas indispensable de récupérer la totalité des données du professionnel concerné.
A minima doivent être récupérées et utilisées les données d'identification et d’échanges de données :

• numéro RPPS
• nom/prénom
• profession/spécialité
• "catégorie" (professionnel en exercice vs étudiant/interne)
• Adresse(s) MSS.

Les autres données peuvent être récupérées en fonction de l'usage.

En effet, l'adresse MSSanté du demandeur doit être insérée dans le document CDA. Néanmoins, il n'est pas nécessaire de faire mention de celle-ci dans le PDF.

L'exigence traite principalement du cas des messages envoyés depuis des BAL applicatives, mais la modification de l'adresse de retour est possible pour tout type de BAL. Si vous ne gérez que des BAL personnelles et n'implémentez pas d'adresse de retour, vous devez le mentionner dans la réponse au cas de test.

Oui. Les associations d’aide à la personne font partie du périmètre « Acteurs du domicile » (DOM).

L'état des lieux des équipements utilisés pour les activités de télémédecine par les professionnels de terrain a permis de recueillir, pour chaque type de structure des secteurs sanitaire, médico-sociaux ainsi que pour les professionnels de ville, la liste des équipements matériel utilisés pour la télémédecine.

Le recueil d’information s’est fait autour de la liste suivante :

• une salle (dédiée) de télémédecine ;
• une cabine de téléconsultation ;
• une console ou armoire murale avec écran ;
• un chariot de téléconsultation ;
• un chariot de visio-conférence ;
• une console type PACS ;
• un ordinateur avec webcam ;
• une tablette numérique ;
• un smartphone ;
• un lecteur de carte vitale ;
• un dermatoscope numérique ;
• un otoscope numérique (exploration des tympans) ;
• un ophtalmoscope numérique ;
• un rétinographe numérique ;
• un échographe connecté ;
• des appareils d'exploration fonctionnelles connectés (ECG, spirometre, EEG) ;
• un thermomètre connecté ;
• un stéthoscope connecté ;
• un tensiomètre connecté ;
• une balance connectée.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à prendre connaissance de la Documentation à votre disposition. 

La conformité aux référentiels de la PGSSI-S est soit requise par la loi dès lors qu’ils ont été approuvés par arrêté ministériel, soit destinée à être requise à court terme, les référentiels de la PGSSI-S publiés ayant vocation à être approuvés par arrêté ministériel. 

Cette obligation s’applique au périmètre indiqué dans la réponse à la question "La PGSSI-S s’applique-t-elle aux éditeurs et aux industriels ?"

Oui, Pro Santé Connect utilise l'Annuaire Santé pour les professionnels de santé utilisateur du DMN. L'Annuaire Santé permet d'accéder à l'ensemble des professionnels des secteurs santé et médico-social.  PSC est un moyen d'authentification sécurisé et doit permettre l'accès  seulement aux professionnels de santé avec un numéro RPPS valide et vérifié.

Oui, c'est possible dans certaines conditions (le certificat est attribué aux structures et non pas aux éditeurs). Néanmoins, nous rappelons que la cible pour ces plateforme SAAS sera d’interroger le service INSi avec une API ProSantéConnect, ce qui devrait être réalisable fin 2024.

C’est en effet l’ANS qui fournit les cartes CPx et certificats logiciel pour le téléservice INSi. Ils sont à commander directement auprès de l’ANS.

Voici ci-dessous les informations pour obtenir ces éléments :

• Pour les cartes de test CPS/CPE, la demande est à orienter vers le formulaire suivant
  Téléchargez le formulaire
• Pour les certificats logiciels, nous vous invitons à lire cette page qui vous donnera la procédure
  Consultez la page dédiée aux certificats 

Non, un même site géographique ne peut bénéficier du SONS que pour une seule instance logicielle pour un même DSR.

Lorsqu'un établissement de santé sous-traite sa biologie à un laboratoire de biologie médicale tiers, c'est le laboratoire de première intention qui doit communiquer le résultat sur le DMP et via la MSS (aux correspondants et aux patients).

Dans le cas où il y a deux versions (patient/professionnel correspondant), il faut ainsi générer six versions techniques, correspondant aux trois formats similaires (CDA R2 N3, CDA R2 N1, PDF/A-1). 4 versions techniques seront ainsi alimentées au DMP (N3/N1 patient et N3/N1 correspondant de santé, sans masquage particulier au patient), 2 versions envoyées par MSS-C (CDA R2 N3 / PDF/A-1 patient) et 2 versions techniques par MSS (CDA R2 N3 / PDF(A-1) professionnel). 

L'éditeur des fonctionnalités de PFI peut être un groupement de solutions : certains éditeurs font référencer une solution en se regroupant avec un ou plusieurs partenaires. Par exemple, un éditeur de DPI qui gère les envois au DMP mais pas MSS présente un référencement avec un partenaire qui vient compléter le périmètre fonctionnel sur la MSS.
Toutefois, dans tous les cas, un seul éditeur porte le référencement auprès de l'ANS (tout en déclarant ses partenaires) et vous ne passez le bon de commande qu'avec cet éditeur. C'est l'interlocuteur unique de l'ANS et de l'ASP. Charge à lui de coordonner et reverser le montant correspondant à son partenaire.

Non, l’ordre d’affichage des traits n’est pas une exigence. Néanmoins, il convient de respecter l’exigence SI 11 du RNIV : « Les traits d’identités affichés conformément à la réglementation doivent pouvoir être facilement distingués, sans risque d’équivoque, par les acteurs concernés ». 

Il faudra à minima que l’INS apparaisse au moins 1 fois sur le document.

Dans le cadre des exigences Segur, les documents concernés sont uniquement les documents de sortie d'hospitalisation. Nous ne traitons donc dans ce périmètre que des ordonnances de sortie d'hospitalisation, ce qui inclut les ordonnances à réaliser en ville ou bien par un autre établissement de santé (par exemple en HAD).

L’objectif est de parvenir à l’automatisation comme demandé pour satisfaire aux exigences et cela que ce soit directement par l’applicatif ou par un outil tiers intermédiaire.

L’AF précise les connecteurs inclus dans la prestation Ségur. Cette dernière est limitée à l’installation, la configuration, la qualification de 5 flux différents au total, en priorisant le flux identité entrant (si pertinent), le flux DMP, le flux MSS Pro, le flux MSS Citoyenne et le flux HL7 ORU/OUL vers l'éventuel DPI/PFI (si pertinent).

Non, cela n'est pas obligatoire. 

D'après les textes relatifs à l'INS, l'édition du datamatrix INS est nécessaire puisque le code associé à la prescription ne reprend pas l'INS à date. 
En revanche, la mise en oeuvre du datamatrix INS n'est pas demandée dans les DSR et donc ne sera pas vérifiée dans le cadre de la vérification de conformité au Ségur du numérique en santé.