Votre question concerne quel type d'offre ?
Votre question concerne quel couloir Ségur ?
Votre question concerne quel dispositif Ségur ?
Votre question concerne quel produit ou service produit?
Votre question concerne quelle thématique ?
Dans le cadre d'une candidature PCI, il est considéré comme conforme que le DMN propose de suspendre temporairement les alertes de non-transmission de données, à condition que cette suspension soit limitée à une période spécifiquement définie, qu’elle soit utilisée à des cas d’usage spécifiques et justifiés, et que la réactivation des alertes se fasse de manière automatique à l'issue de cette période.
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Le solde est versé pour toute demande de paiement dûment déposée auprès de l’Agence de services et de paiement, sur la base d’un dossier de demande de solde contenant :
- Le formulaire à utiliser pour le dépôt de la demande de solde, disponible sur la Page Web de l’Agence de services et de paiement, dûment complété.
- Le Procès-Verbal de vérification de service régulier (PV de VSR) correspondant au Périmètre complet signé par l’ANS et l’éditeur. En cas de mise en service d’un périmètre partiel, l’Editeur n’est pas éligible à la demande de solde.
- Les coordonnées / formulaire de contact de support ou le lien vers la plateforme de support à destination des Régulateurs et des Effecteurs.
Nous vous invitons à trouver l’ensemble des modalités de paiement dans la section 6 de l’appel à financement et dans le guide utilisateur fournisseur SAS prévue à cet effet.
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L'avance est versée pour toute demande de paiement dûment déposée auprès de l'ASP, sur la base d'un dossier de demande d'avance contenant :
- Le formulaire à utiliser pour le dépôt de la demande d’avance, disponible sur la Page Web de l’Agence de services et de paiement, dûment complété.
- Le Procès-Verbal de mise en service (PV de MES) correspondant au Périmètre complet signé par l’ANS et l’éditeur. En cas de mise en service d’un périmètre partiel, l’Editeur n’est pas éligible à la demande d’avance.
- Une déclaration sur l'honneur, attestant de :
- La production des documents de formations à destination des régulateurs
- La communication à destination de l'ensemble des effecteurs
- L'engagement de l'éditeur à remonter l'ensemble des types de créneaux de disponibilités pour l'ensemble des effecteurs clients de la solution logicielle, à l'exception de ceux ayant signifié dans la plateforme numérique SAS leur refus de la remontée automatique de leurs créneaux.
- La production des documents de formations à destination des régulateurs
- La fourniture des conditions générales d’utilisation (CGU) de la Solution logicielle ou des contrats avec les Effecteurs, ou tout autre justificatif notifiant la transmission d’une partie de leurs données à la plateforme numérique SAS, conformément aux dispositions de la Convention d’interfaçage. La fourniture du CGU de la Solution logicielle correspond au justificatif de transmission des données à la plateforme numérique SAS.
Nous vous invitons à trouver l’ensemble des modalités de paiement dans la section 4 de l’appel à financement et dans le guide utilisateur SAS prévue à cet effet.
Si la demande de paiement de solde transmise par l’Editeur ne respecte pas les conditions ci-dessus ou celles définies dans section 4 de l’appel à financement, l’Agence de services et de paiement en notifiera l’Editeur, soit en l’informant du rejet de sa demande, soit en l’invitant à modifier ou compléter sa demande.
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Le montant du financement attribué en contrepartie de la réalisation de La Prestation Ségur est un montant fixe de 100 000€ HT avec une phase d'avance et une phase de solde :
- Le paiement d'une avance de 30 000€ HT à l'issue de la mise en service du Périmètre complet.
- Le paiement du solde d'un montant de 70 000€ HT à l'issue de la vérification de service régulier (VSR) du Périmètre complet.
Par ailleurs, l'éditeur doit être en capacité de justifier que les montants perçus au titre de la Prestation Ségur sont au moins équivalents aux coûts financiers, matériels et humains mis en œuvre dans le cadre de la réalisation de la Prestation Ségur.
Ces modalités sont définies dans la section 5 de l’appel à financement.
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Vous pouvez déposer vos demandes de financement jusqu’au 05/06/2024 à 14h. Toute demande de paiement d’une avance postérieure à cette date est considérée comme irrecevable et sera automatiquement rejetée.
Nous vous invitons à trouver l’ensemble des modalités de versement de l’avance au paragraphe 6.1 de l’appel à financement ci-contre.
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Le Centre de Gestion des Terminologies de Santé a donc pour mission de se charger de cette maîtrise d’ouvrage opérationnelle des ressources sémantiques, mais aussi du guichet national de publication, ainsi que de l’accompagnement des utilisateurs. En France, le CGTS regroupe à date au sein de son catalogue 34 Terminologies couvrant un grand nombre de domaines médicaux.
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Afin de vous familiariser avec les notions et les cadres de la e-santé, l'ANS met à disposition des entreprises les ressources suivantes, consultables en toute autonomie :
- Une plateforme de formation : plateforme ouverte à tous (professionnels du secteur santé, usagers, étudiants, industriels…) proposant des contenus de formation qui abordent toutes les dimensions de la e-santé : le cadre règlementaire, les grands programmes nationaux, les référentiels et services socles, etc.
- Le guichet G_NIUS : guichet national de l’innovation du numérique en santé, fruit d’un travail collectif entre la délégation ministérielle au numérique en santé (DNS) et l’agence du numérique en santé (ANS) pour orienter, informer, mettre en relation l’ensemble des acteurs de la e santé, faciliter l’innovation et valoriser les réussites de terrain, notamment autour de 4 thèmes :
- Les enregistrements des webinaires dispensés par l'ANS sur l'ensemble des thématiques d'expertise de l'Agence
- Des fiches synthétiques : fiches descriptives mises à disposition par l'équipe Innovation sur 7 sujets clés de la e-santé, déclinés en sous-thématiques :
- Interopérabilité,
- Services socles et référentiels,
- Conformité réglementaire,
- Stratégie nationale,
- Sécurité des SI,
- Europe et international,
- Référencement des SI.
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La déclaration RGPD n'a pas besoin d'être établie par un organisme extérieur. La déclaration de conformité au RGPD est signée par le représentant de l'exploitant. Vous trouverez cette déclaration en annexe du référentiel.
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Pour commencer, une base de termes de référence est disponible sur le site smt.esante.gouv.fr, qui propose une fonction de recherche et de téléchargement protégé des terminologies et de leur documentation.
Vous pouvez aussi vous abonner à certaines terminologies, accéder à des formations en ligne et bénéficier d’un accompagnement d’expertise sémantique et de formations en présentiel.
Contactez-nous pour plus de détails sur les services proposés par l’ANS.
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Le virage numérique en France multiplie les échanges de données de santé : Il devient nécessaire d’organiser une langue commune d’échange dans un écosystème qui manque d’homogénéité, au niveau local et international.
Centraliser ces ressources sémantiques spécifiques aux professionnels de santé permet de convenir d’un langage unique dans ce domaine. C'est là où intervient une nouvelle gouvernance des terminologies nationales, organisée et animée par l’Etat : le Centre de Gestion des Terminologies de Santé.
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C’est un ensemble de concepts défini par des termes appartenant à un langage spécifique.
La construction d’une terminologie passe par une démarche pour rechercher les termes spécifiques les plus pertinents pour une discipline (ou un domaine de connaissances) dans un contexte d’utilisation particulier.
Le but de documenter ce vocabulaire est de promouvoir une utilisation cohérente pour les experts de la e-santé et les professionnels du secteur.
![](/sites/default/files/styles/790_x_444/public/media/image/CGTS_Composantes-ressources-semantiques.jpg?itok=Bl4E6HJz)
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L'offre d'accompagnement de l'ANS pour les entreprises innovantes du numérique en santé est structurée autour de 3 piliers :
- Sensibilisation : ce pilier propose des sessions collectives ayant pour but de présenter des sujets généraux (INS, Pro Santé Connect, le référencement Mon Espace Santé, etc.), de donner une visibilité sur les évolutions et les contraintes réglementaires, et principalement de répondre aux questions des innovateurs sur les sujets d’expertise de l’ANS. Les actions menées capitalisent par ailleurs sur les contenus déjà mis à disposition par l’ANS, comme les webinaires thématiques sur le site de l’ANS, ou les contenus de e-learning de la plateforme de formation. Ce pilier repose également sur des productions spécifiques comme les fiches synthétiques qui ont vocation à servir de point d’entrée à tout acteur innovant sur chacune des thématiques d’expertise.
- Animation : ce pilier se base sur l'organisation d’évènements formels et informels permettant de mettre en contact les experts de l’ANS et les acteurs innovants, sur des newsletters pour pousser de l'information générale (sessions organisées, actualités) auprès de l'écosystème , et sur l'animation de communautés thématiques pour répondre aux questions des innovateurs.
- Soutien et orientation : ce pilier vise à bien comprendre le positionnement et les besoins des entreprises au travers de sessions de "deep-dive" afin de personnaliser l'accompagnement de l'ANS, d'appuyer de manière spécifique les acteurs au travers de sessions thématiques individuelles selon le besoin, ou encore de soutenir plus largement les acteurs de l'écosystème sur des thématiques communes fortes au travers de meets-ups startups ou d'évènements d'envergure (type projectathon).
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Nous vous invitons à consulter l'annexe 3 de l'instruction du programme ESMS numérique piloté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : https://www.cnsa.fr/documentation/instruction_esms_numerique_2023.pdf
Dans le cas d'une grappe mixte avec un logiciel unique, le référencement dans un seul couloir (a minima) est suffisant pour poursuivre l'équipement des établissements d'une grappe.
Il est fortement recommandé pour la grappe de choisir un logiciel référencé pour lequel il y a une majorité d’ESMS dans la grappe. Par exemple s’il y a 12 ESMS PdE et 3 ESMS PH, il est fortement recommandé de choisir un logiciel référencé dans le domaine PdE.
Source : Instruction de la phase de généralisation du programme ESMS numérique (cnsa.fr)
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Nous vous invitons à consulter l'annexe 3 de l'instruction du programme ESMS numérique piloté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : https://www.cnsa.fr/documentation/instruction_esms_numerique_2023.pdf
Dans le cas d'une grappe mixte avec un logiciel unique, le référencement dans un seul couloir (a minima) est suffisant pour poursuivre l'équipement des établissements d'une grappe.
Il est fortement recommandé pour la grappe de choisir un logiciel référencé pour lequel il y a une majorité d’ESMS dans la grappe. Par exemple s’il y a 12 ESMS PdE et 3 ESMS PH, il est fortement recommandé de choisir un logiciel référencé dans le domaine PdE.
Source : Instruction de la phase de généralisation du programme ESMS numérique (cnsa.fr)
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Un document type est demandé dans le cadre de la certification, dès la première étape de recevabilité.
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Ce référentiel s'applique aussi aux DMN adressant d'autres pathologies que les 5 du programme ETAPES. Il s'agit alors d'une inscription en nom de marque.
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Un industriel de dispositif médical numérique peut s’inscrire en nom de marque lorsqu’il ne répond à aucune ligne générique inscrite ou qu’il revendique une amélioration de la prestation médicale rendue possible par son dispositif médical numérique.
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La demande de certification est à déposer sur la plateforme Convergence, dans le parcours nom de marque.
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