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Le solde est versé pour toute demande de paiement dûment déposée auprès de l’Agence de services et de paiement, sur la base d’un dossier de demande de solde contenant :
- Le formulaire à utiliser pour le dépôt de la demande de solde, disponible sur la Page Web de l’Agence de services et de paiement, dûment complété.
- Le Procès-Verbal de vérification de service régulier (PV de VSR) correspondant au Périmètre complet signé par l’ANS et l’éditeur. En cas de mise en service d’un périmètre partiel, l’Editeur n’est pas éligible à la demande de solde.
- Les coordonnées / formulaire de contact de support ou le lien vers la plateforme de support à destination des Régulateurs et des Effecteurs.
Nous vous invitons à trouver l’ensemble des modalités de paiement dans la section 6 de l’appel à financement et dans le guide utilisateur fournisseur SAS prévue à cet effet.
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L'avance est versée pour toute demande de paiement dûment déposée auprès de l'ASP, sur la base d'un dossier de demande d'avance contenant :
- Le formulaire à utiliser pour le dépôt de la demande d’avance, disponible sur la Page Web de l’Agence de services et de paiement, dûment complété.
- Le Procès-Verbal de mise en service (PV de MES) correspondant au Périmètre complet signé par l’ANS et l’éditeur. En cas de mise en service d’un périmètre partiel, l’Editeur n’est pas éligible à la demande d’avance.
- Une déclaration sur l'honneur, attestant de :
- La production des documents de formations à destination des régulateurs
- La communication à destination de l'ensemble des effecteurs
- L'engagement de l'éditeur à remonter l'ensemble des types de créneaux de disponibilités pour l'ensemble des effecteurs clients de la solution logicielle, à l'exception de ceux ayant signifié dans la plateforme numérique SAS leur refus de la remontée automatique de leurs créneaux.
- La production des documents de formations à destination des régulateurs
- La fourniture des conditions générales d’utilisation (CGU) de la Solution logicielle ou des contrats avec les Effecteurs, ou tout autre justificatif notifiant la transmission d’une partie de leurs données à la plateforme numérique SAS, conformément aux dispositions de la Convention d’interfaçage. La fourniture du CGU de la Solution logicielle correspond au justificatif de transmission des données à la plateforme numérique SAS.
Nous vous invitons à trouver l’ensemble des modalités de paiement dans la section 4 de l’appel à financement et dans le guide utilisateur SAS prévue à cet effet.
Si la demande de paiement de solde transmise par l’Editeur ne respecte pas les conditions ci-dessus ou celles définies dans section 4 de l’appel à financement, l’Agence de services et de paiement en notifiera l’Editeur, soit en l’informant du rejet de sa demande, soit en l’invitant à modifier ou compléter sa demande.
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Le montant du financement attribué en contrepartie de la réalisation de La Prestation Ségur est un montant fixe de 100 000€ HT avec une phase d'avance et une phase de solde :
- Le paiement d'une avance de 30 000€ HT à l'issue de la mise en service du Périmètre complet.
- Le paiement du solde d'un montant de 70 000€ HT à l'issue de la vérification de service régulier (VSR) du Périmètre complet.
Par ailleurs, l'éditeur doit être en capacité de justifier que les montants perçus au titre de la Prestation Ségur sont au moins équivalents aux coûts financiers, matériels et humains mis en œuvre dans le cadre de la réalisation de la Prestation Ségur.
Ces modalités sont définies dans la section 5 de l’appel à financement.
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Vous pouvez déposer vos demandes de financement jusqu’au 05/06/2024 à 14h. Toute demande de paiement d’une avance postérieure à cette date est considérée comme irrecevable et sera automatiquement rejetée.
Nous vous invitons à trouver l’ensemble des modalités de versement de l’avance au paragraphe 6.1 de l’appel à financement ci-contre.
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Les statuts de demande de certification auprès du CNDA sont :
- Initialisation,
- Pré-examen, (précisions ci-dessous)
- Examen de conformité,
- Finalisation
Les éditeurs peuvent suivre l’état de leur demande de conformité en accédant à leur espace personnel CNDA (Espace personnel CNDA).
Dans le parcours Editeurs CNDA, « En cours actif » indique que votre demande est à l’étape « Pré-examen ». Ce statut est nécessaire pour vous permettre à l’éditeur de déposer un dossier « réputé complet » pour le référencement de sa solution à l’ANS. Une fois que la certification est obtenue, l’éditeur peut soumettre son dossier pour instruction à l’ANS. Les DSR Ségur Vague 1 précisent au Chapitre 4.3 que « seul un dossier contenant l’intégralité des homologations ou certifications du CNDA peut faire l’objet, in fine, d’un référencement par l’ANS ».
En termes de preuves, vous pouvez transmettre une copie d’écran de votre espace personnel (mettre en visibilité : les Informations logiciel, le statut de la demande au moins à « Pré examen » et la date de retour prévisionnelle)
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Si vous effectuez un montage (utilisation d’une solution tierce déjà certifiée), vous n’avez pas à effectuer de demande de certification auprès du CNDA. Vous pouvez communiquer à l'ANS le NIL de cette solution tierce lors de votre demande de référencement.
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Deux moyens de contact vous sont proposés :
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L’ANS propose 4 offres de certificats logiciels :
- certificat de personne morale Organisation ;
- certificat de personne morale Serveur ;
- certificat de personne physique Professionnel ;
- certificat de personne physique Professionnel de Santé (PS).
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Les conditions portant sur la réception des Prestations Ségur sont définies au chapitre 6.2 des Appels à Financement pour chaque SONS.
L’Opérateur de paiement met à disposition des Fournisseurs et Clients finaux, sur la page https://www.asp-public.fr/aides/segur-du-numerique-en-sante-financement-lequipement, les modèles de Vérification d’Aptitude (VA) qui traduisent précisément le périmètre de responsabilité de chaque éditeur dans la vérification des flux RI – DPI – PFI.
Le principe général est qu’il ne peut y avoir de refus de signature d’une VA attestant de la réalisation d’une Prestation Ségur pour une solution logicielle A, au motif de l’indisponibilité ou de l’absence d’une autre solution logicielle B (pour des raisons indépendantes de l’éditeur de la solution A) devant échanger des flux avec la solution logicielle A.
L’éditeur de la solution A apportera les correctifs éventuellement nécessaires une fois que les vérifications auront pu être menées par l’Etablissement de Santé. Les éventuelles réserves jugées non bloquantes par l’ES peuvent être inscrites sur la VA dans l’encadré commentaires, elles seront sans traitement par l’Opérateur de paiement.
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Les certificats émis par l'ANS permettent d'identifier les acteurs du secteur, personnes physiques et organisations. Ils attestent aussi de la qualité des pratiques de gestion des clés publiques mises en œuvre par ces autorités. Ils peuvent être révoqués en cas de défaillance.
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Pour obtenir des produits de certification de test (cartes CPS et certificats de test) émis par l'IGC-Santé, rendez-vous sur notre page dédiée au service IGC-Santé.
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Nous vous invitons à consulter l'annexe 3 de l'instruction du programme ESMS numérique piloté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : https://www.cnsa.fr/documentation/instruction_esms_numerique_2023.pdf
Dans le cas d'une grappe mixte avec un logiciel unique, le référencement dans un seul couloir (a minima) est suffisant pour poursuivre l'équipement des établissements d'une grappe.
Il est fortement recommandé pour la grappe de choisir un logiciel référencé pour lequel il y a une majorité d’ESMS dans la grappe. Par exemple s’il y a 12 ESMS PdE et 3 ESMS PH, il est fortement recommandé de choisir un logiciel référencé dans le domaine PdE.
Source : Instruction de la phase de généralisation du programme ESMS numérique (cnsa.fr)
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Nous vous invitons à consulter l'annexe 3 de l'instruction du programme ESMS numérique piloté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : https://www.cnsa.fr/documentation/instruction_esms_numerique_2023.pdf
Dans le cas d'une grappe mixte avec un logiciel unique, le référencement dans un seul couloir (a minima) est suffisant pour poursuivre l'équipement des établissements d'une grappe.
Il est fortement recommandé pour la grappe de choisir un logiciel référencé pour lequel il y a une majorité d’ESMS dans la grappe. Par exemple s’il y a 12 ESMS PdE et 3 ESMS PH, il est fortement recommandé de choisir un logiciel référencé dans le domaine PdE.
Source : Instruction de la phase de généralisation du programme ESMS numérique (cnsa.fr)
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Ce référentiel s'applique aussi aux DMN adressant d'autres pathologies que les 5 du programme ETAPES. Il s'agit alors d'une inscription en nom de marque.
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Un industriel de dispositif médical numérique peut s’inscrire en nom de marque lorsqu’il ne répond à aucune ligne générique inscrite ou qu’il revendique une amélioration de la prestation médicale rendue possible par son dispositif médical numérique.
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La demande de certification est à déposer sur la plateforme Convergence, dans le parcours nom de marque.
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