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Pour qu'un médecin soit éligible au financement SONS, il doit être inscrit au RPPS ainsi qu'à l'ordre des médecins. Dès lors que l'une des deux ou les deux conditions ne sont pas réunies, alors le financement ne peut être octroyé. Cette règle s'applique également aux médecins retraités.
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Le solde est versé pour toute demande de paiement dûment déposée auprès de l’Agence de services et de paiement, sur la base d’un dossier de demande de solde contenant :
- Le formulaire à utiliser pour le dépôt de la demande de solde, disponible sur la Page Web de l’Agence de services et de paiement, dûment complété.
- Le Procès-Verbal de vérification de service régulier (PV de VSR) correspondant au Périmètre complet signé par l’ANS et l’éditeur. En cas de mise en service d’un périmètre partiel, l’Editeur n’est pas éligible à la demande de solde.
- Les coordonnées / formulaire de contact de support ou le lien vers la plateforme de support à destination des Régulateurs et des Effecteurs.
Nous vous invitons à trouver l’ensemble des modalités de paiement dans la section 6 de l’appel à financement et dans le guide utilisateur fournisseur SAS prévue à cet effet.
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L'avance est versée pour toute demande de paiement dûment déposée auprès de l'ASP, sur la base d'un dossier de demande d'avance contenant :
- Le formulaire à utiliser pour le dépôt de la demande d’avance, disponible sur la Page Web de l’Agence de services et de paiement, dûment complété.
- Le Procès-Verbal de mise en service (PV de MES) correspondant au Périmètre complet signé par l’ANS et l’éditeur. En cas de mise en service d’un périmètre partiel, l’Editeur n’est pas éligible à la demande d’avance.
- Une déclaration sur l'honneur, attestant de :
- La production des documents de formations à destination des régulateurs
- La communication à destination de l'ensemble des effecteurs
- L'engagement de l'éditeur à remonter l'ensemble des types de créneaux de disponibilités pour l'ensemble des effecteurs clients de la solution logicielle, à l'exception de ceux ayant signifié dans la plateforme numérique SAS leur refus de la remontée automatique de leurs créneaux.
- La production des documents de formations à destination des régulateurs
- La fourniture des conditions générales d’utilisation (CGU) de la Solution logicielle ou des contrats avec les Effecteurs, ou tout autre justificatif notifiant la transmission d’une partie de leurs données à la plateforme numérique SAS, conformément aux dispositions de la Convention d’interfaçage. La fourniture du CGU de la Solution logicielle correspond au justificatif de transmission des données à la plateforme numérique SAS.
Nous vous invitons à trouver l’ensemble des modalités de paiement dans la section 4 de l’appel à financement et dans le guide utilisateur SAS prévue à cet effet.
Si la demande de paiement de solde transmise par l’Editeur ne respecte pas les conditions ci-dessus ou celles définies dans section 4 de l’appel à financement, l’Agence de services et de paiement en notifiera l’Editeur, soit en l’informant du rejet de sa demande, soit en l’invitant à modifier ou compléter sa demande.
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Le montant du financement attribué en contrepartie de la réalisation de La Prestation Ségur est un montant fixe de 100 000€ HT avec une phase d'avance et une phase de solde :
- Le paiement d'une avance de 30 000€ HT à l'issue de la mise en service du Périmètre complet.
- Le paiement du solde d'un montant de 70 000€ HT à l'issue de la vérification de service régulier (VSR) du Périmètre complet.
Par ailleurs, l'éditeur doit être en capacité de justifier que les montants perçus au titre de la Prestation Ségur sont au moins équivalents aux coûts financiers, matériels et humains mis en œuvre dans le cadre de la réalisation de la Prestation Ségur.
Ces modalités sont définies dans la section 5 de l’appel à financement.
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Vous pouvez déposer vos demandes de financement jusqu’au 05/06/2024 à 14h. Toute demande de paiement d’une avance postérieure à cette date est considérée comme irrecevable et sera automatiquement rejetée.
Nous vous invitons à trouver l’ensemble des modalités de versement de l’avance au paragraphe 6.1 de l’appel à financement ci-contre.
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Les statuts de demande de certification auprès du CNDA sont :
- Initialisation,
- Pré-examen, (précisions ci-dessous)
- Examen de conformité,
- Finalisation
Les éditeurs peuvent suivre l’état de leur demande de conformité en accédant à leur espace personnel CNDA (Espace personnel CNDA).
Dans le parcours Editeurs CNDA, « En cours actif » indique que votre demande est à l’étape « Pré-examen ». Ce statut est nécessaire pour vous permettre à l’éditeur de déposer un dossier « réputé complet » pour le référencement de sa solution à l’ANS. Une fois que la certification est obtenue, l’éditeur peut soumettre son dossier pour instruction à l’ANS. Les DSR Ségur Vague 1 précisent au Chapitre 4.3 que « seul un dossier contenant l’intégralité des homologations ou certifications du CNDA peut faire l’objet, in fine, d’un référencement par l’ANS ».
En termes de preuves, vous pouvez transmettre une copie d’écran de votre espace personnel (mettre en visibilité : les Informations logiciel, le statut de la demande au moins à « Pré examen » et la date de retour prévisionnelle)
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Si vous effectuez un montage (utilisation d’une solution tierce déjà certifiée), vous n’avez pas à effectuer de demande de certification auprès du CNDA. Vous pouvez communiquer à l'ANS le NIL de cette solution tierce lors de votre demande de référencement.
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Deux moyens de contact vous sont proposés :
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Les travaux en cours et à venir sont détaillés sur la frise ci-dessous. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à télécharger le "Pack discussion Ségur Vague 2", disponible sur notre site internet : https://industriels.esante.gouv.fr/segur-du-numerique-en-sante/segur-vague-2
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Les sociétés d’exercice doivent commander un certificat avec le numéro de SIRET. Il s’agit du numéro sur lequel la société facture ses feuilles de soins électroniques.
Les cabinets individuels et les cabinets de groupe doivent commander un certificat sur le numéro RPPS RANG.
Le guide ci-après propose aux éditeurs et acteurs territoriaux les prérequis et les procédures nécessaires à l'obtention des certificats : https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/segur-numerique-radiologie-guide-certificats.pdf
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Il n'entre pas dans le rôle de la PFI de générer les documents, d'en contrôler le contenu, ou de les modifier, mais bien de les transmettre.
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Consultez l'annuaire santé et vérifiez quelle est la structure de vos clients. Selon la structure indiquée dans l'annuaire, vous pourrez déterminer à quelle procédure de commande de certificats se fier. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter le guide suivant :
https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/segur-numerique-radiologie-guide-certificats.pdf
Par ailleurs, le formulaire 413 n'est pas uniquement pour les SCM et les sociétés d'exercice.
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Une authentification électronique unipersonnelle avec utilisation du RPPS-Rang peut être proposée par l'opérateur sur une BAL personnelle.
L'opérateur Mailiz publie T4 2021 une MAJ de son API DST afin de permettre de se connecter via WS à une BAL personnelle avec un certificat ORG RPPS Rang. Fonctionnalité dédiée aux radiologues en SCM.
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Non, cela n'est pas interdit. Pour rappel, la présence des formats PDF et IHE_XDM est obligatoire lors de la transmission d'un document de santé dont le type est mentionné dans le DSR (CR biologie, CR radiologie, ...). Dans ce cas un message ne doit concerner qu'un seul patient (imposé par le format IHE_XDM).
Pour autant, la transmission d'autres formats entre correspondants est toujours possible en fonction des cas d'usage.
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Non, l'exigence PGSSI-S IEU 2 n'est pas applicable lorsque la solution est esclave de l'identité.
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Il doit être possible de voir la création ou le résultat de la création d’un patient dans la solution avec son identifiant privé et ses 5 attributs. Il doit être possible aussi de visualiser que ce patient est associé à son INS, même si peut être les étapes du scénario de conformité sont faites en même temps.
Il faudrait donc, s’il n’est pas possible de visualiser la création d’un patient via la GAP, avoir le flux de création permettant de créer le patient et celui pour associer l’INS dans la solution (si différent), puis d’avoir une copie écran d’un compte usager associé à son matricule INS.
NB : Attention à ne pas confondre la création de l'identité (au niveau de la GAP) et la création du compte dans le DMN. Si la solution ne permet pas l'accès à la GAP, cela signifie qu'il ne peut récupérer l'identité.
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Il n'y a pas encore de calendrier au sujet de la V2. Les grandes lignes de la V2 seront un rapprochement avec MES (Mon espace santé) pour les systèmes possédant un accès patient, et des sections supplémentaires comme une messagerie MSSanté, compatibilité DMP, etc.
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Comme noté à la page 14 du référentiel 1.2.2 : « Le Référentiel d’Interopérabilité et de Sécurité des Dispositifs Médicaux Numériques (DMN) exige une méthode d’authentification des usagers à 2 facteurs. Le Système doit donc implémenter cette méthode d’authentification (exigence IEU 9.1). » Le développement de la double authentification est donc obligatoire pour un DMN s'il y a un accès patient, et c’est une exigence qui sera vérifiée par l’ANS.
Par contre, il est également indiqué : « Pour tenir compte du cas où l’activation de l’authentification des usagers à 2 facteurs diminue l’usage de la solution et entraîne une perte de chance pour l’usager, le fabricant du DMN peut sous sa responsabilité ne pas activer systématiquement l’authentification à deux facteurs. ». Cela signifie que l’activation du double facteur peut ne pas être systématique pour l’ensemble des patients. Ce point est de la responsabilité de l'entreprise du numérique en santé développant le DMN.
Enfin, il est précisé dans le scénario IEU 9.1 : « L'accès du patient à une interface de déclaration simple dans le cadre d'un parcours de télésurveillance n'est pas soumis à ce scenario de conformité et ne nécessite pas d'authentification à deux facteurs systématique. » . Cela signifie que dans le cadre d’une déclaration simple, c’est-à-dire dans le cas où un patient accède à un simple formulaire de saisie de données (hors du DMN), il n’est pas soumis au développement du double facteur.
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Le référentiel d’identification électronique se borne à faire en sorte que les identifiants utilisés pour les usagers soient des identifiants uniques et sectoriels de préférence. Il n'existe aujourd'hui aucune exigence qui encadre ce cas de figure, même si la qualité de l’identification d’un usager est l’un des principes fondamentaux de la qualité et de la sécurité de sa prise en charge.
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Dans le cas d'une candidature pour un DMN pour lequel l'implémentation de l'Identité Nationale de Santé est non applicable, la conformité aux exigences IEU 7 et IEU 8 n'est pas obligatoire. Ces deux exigences sont donc "Non applicables".
En cas de non applicabilité, une déclaration sur l'honneur justifiée devra être fournie à la place de la preuve attendue.
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