FAQ des industriels

Si vous effectuez un montage (utilisation d’une solution tierce déjà certifiée), vous n’avez pas à effectuer de demande de certification auprès du CNDA sauf dans le cas d'une homologation EAI, les LPS intégrant un moteur doivent obtenir une homogation auprés du CNDA. Vous pouvez communiquer à l'ANS le NIL de cette solution tierce lors de votre demande de référencement. 

Dès l'entame de votre parcours de référencement Ségur, il est nécessaire d'avoir débuté les démarches d'homologations auprès du CNDA. Votre inscription auprès du CNDA vous permettra d'obtenir des éléments nécessaires à la complétion de votre dossier administratif de votre candidature Ségur.

Les éléments attendues, à obtenir auprès du CNDA, dans le cadre du dépôt de votre dossier administratif, au sein de l'étape 2 "Eligibilité" de votre parcours Convergence sont les suivants :
- Numéro NIE / NIL (Numéro d'Identification Editeur et Numéro d'Identification Logiciel).
- Une preuve de dépôt d'une demande d'obtention des labellisations CNDA.

Pour cette dernière, vous avez la possibilité de fournir à l'ANS une copie d'écran de votre espace personnel CNDA indiquant que votre demande de conformité est au minimum au statut "Pré-examen" (exemple ci-dessous). 
 

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Deux références sont indispensables pour ouvrir votre dossier de référencement :Le NIE et le NIL. Ces deux références sont fournies lors de l'ouverture de votrre dossier au CNDA. Concernant le NIL, il s'agit d'un identifiant fourni lorsque vous “créez votre logiciel au CNDA”. Cet élément est alors renseigné sur la convention de Référencement ANS. Au cas où vous ne disposez pas de cette information, vous pouvez contacter la gestion Relation Client CNDA depuis votre espace personnel CNDA

Deux moyens de contact vous sont proposés :

La solution doit obtenir l’agrément du CNDA conformément à l'addendum 8 du cahier des charges SESAM-Vitale [APCV1] ​

Si vous effectuez un montage (utilisation d’une solution tierce déjà certifiée), vous n’avez pas à effectuer de demande de certification auprès du CNDA. Vous pouvez communiquer à l'ANS le NIL de cette solution tierce lors de votre demande de référencement.

Le marquage CE est un prérequis à la demande de certification de conformité au référentiel DMN.

Cependant, un marquage CE conforme aux directives européennes 93/42 ou 90/385 ou 98/79 est accepté comme pièce administrative lors de la recevabilité dès lors qu'il soit en cours de validité.

Il n'est pas nécessaire d'avoir obtenu le marquage CE conformément aux règlements 2017/745 ou 2017/746.

Lors de la construction du référentiel ANS, cette question de l'impact des exigences du référentiel sur le marquage CE du DMN a effectivement été soulevée. Il est difficile de définir des règles générales d'implémentation applicables à tous les DMN pour éviter de devoir repasser le marquage CE dans la mesure où les impacts sont différents en fonction de chacun des DMN. Cependant, les différents retours des Entreprises du Numériques en Santé à ce sujet que nous avons eu, a été qu'il n'y avait au final pas d'impact au niveau du marquage CE sur leur DMN.

La procédure d’obtention du label SI commun MDPH est ouverte à toute personne morale propriétaire d’une solution logicielle destinée aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). Celle-ci inclut les MDPH qui développent leurs propres solutions conjointement avec les Conseils Départementaux avec lesquels elles sont liées.

La labellisation est une démarche volontaire. Chaque candidat peut s’engager dans le processus s’il estime que sa solution est conforme aux exigences et au périmètre du référentiel fonctionnel (RF) en vigueur à la date d’octroi du label 

Votre dossier de candidature, dûment rempli et signé, doit être complété avec les documents suivants : 

• le règlement du label, qui décrit les étapes du processus de labellisation ayant lieu avant l’octroi du label SI commun MDPH ;
• la convention relative à l’utilisation du label SI commun MDPH, qui encadre les étapes et activités ayant lieu après octroi du label. Y sont présentés, par exemple, les obligations liées à la labellisation, les visites d’audit, les cas de modification du label, etc.
• les annexes à la convention relative à l’utilisation du label SI commun MDPH :
  • le plan assurance sécurité de la vérification de conformité du label « SI commun MDPH » ;
  • la Licence d’utilisation de la solution labellisée ;
  • les décisions éventuellement délivrées par les organismes partenaires en charge des flux d’échange : CNAF / SNGI, Imprimerie Nationale, etc. afin d’attester de la bonne mise en œuvre des flux correspondants.

Les éléments clés sont mis à votre disposition par l’ANS. Téléchargez les dans notre espace Documentation.

Le dossier est à envoyer par courriel ET par voie postale : 

• Agence du Numérique en Santé
  Labellisation logiciels Maisons Départementales des Personnes Handicapées
  9 rue Georges Pitard 75015 Paris
• labellisation.mdph@esante.gouv.fr

Ces documents sont mis à votre disposition par notre partenaire, la CNDA, et sont téléchargeables au format ZIP