Votre question concerne quel type d'offre ?
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Le montant du financement attribué en contrepartie de la réalisation de La Prestation Ségur est un montant fixe de 100 000€ HT avec une phase d'avance et une phase de solde :
Le paiement d'une avance de 30 000€ HT à l'issue de la mise en service du Périmètre complet.
Le paiement du solde d'un montant de 70 000€ HT à l'issue de la vérification de service régulier (VSR) du Périmètre complet.
Par ailleurs, l'éditeur doit être en capacité de justifier que les montants perçus au titre de la Prestation Ségur sont au moins équivalents aux coûts financiers, matériels et humains mis en œuvre dans le cadre de la réalisation de la Prestation Ségur.
Ces modalités sont définies dans la section 5 de l’appel à financement.
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L'avance est versée pour toute demande de paiement dûment déposée auprès de l'ASP, sur la base d'un dossier de demande d'avance contenant :
Le formulaire à utiliser pour le dépôt de la demande d’avance, disponible sur la Page Web de l’Agence de services et de paiement, dûment complété.
Le Procès-Verbal de mise en service (PV de MES) correspondant au Périmètre complet signé par l’ANS et l’éditeur. En cas de mise en service d’un périmètre partiel, l’Editeur n’est pas éligible à la demande d’avance.
Une déclaration sur l'honneur, attestant de :
La production des documents de formations à destination des régulateurs
La communication à destination de l'ensemble des effecteurs
L'engagement de l'éditeur à remonter l'ensemble des types de créneaux de disponibilités pour l'ensemble des effecteurs clients de la solution logicielle, à l'exception de ceux ayant signifié dans la plateforme numérique SAS leur refus de la remontée automatique de leurs créneaux.
La fourniture des conditions générales d’utilisation (CGU) de la Solution logicielle ou des contrats avec les Effecteurs, ou tout autre justificatif notifiant la transmission d’une partie de leurs données à la plateforme numérique SAS, conformément aux dispositions de la Convention d’interfaçage. La fourniture du CGU de la Solution logicielle correspond au justificatif de transmission des données à la plateforme numérique SAS.
Nous vous invitons à trouver l’ensemble des modalités de paiement dans la section 4 de l’appel à financement et dans le guide utilisateur SAS prévue à cet effet.
Si la demande de paiement de solde transmise par l’Editeur ne respecte pas les conditions ci-dessus ou celles définies dans section 4 de l’appel à financement, l’Agence de services et de paiement en notifiera l’Editeur, soit en l’informant du rejet de sa demande, soit en l’invitant à modifier ou compléter sa demande.
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Le solde est versé pour toute demande de paiement dûment déposée auprès de l’Agence de services et de paiement, sur la base d’un dossier de demande de solde contenant :
Le formulaire à utiliser pour le dépôt de la demande de solde, disponible sur la Page Web de l’Agence de services et de paiement, dûment complété.
Le Procès-Verbal de vérification de service régulier (PV de VSR) correspondant au Périmètre complet signé par l’ANS et l’éditeur. En cas de mise en service d’un périmètre partiel, l’Editeur n’est pas éligible à la demande de solde.
Les coordonnées / formulaire de contact de support ou le lien vers la plateforme de support à destination des Régulateurs et des Effecteurs.
Nous vous invitons à trouver l’ensemble des modalités de paiement dans la section 6 de l’appel à financement et dans le guide utilisateur fournisseur SAS pévue à cet effet.
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- Le format CDA R2 N1 est envoyé de façon systématique. Il est utilisé pour l’impression et la visualisation.
- Le format CDA R2 N3, lorsqu’il existe, peut être envoyé, sous condition d’être lié à la version N1 qui lui correspond (liaison XFRM). Le format CDA R2 N3 est utilisé pour l’affichage de données structurées ou sous forme graphique dans le logiciel
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Les fonctionnalités vague 2 du DPI permettent à un professionnel d'intégrer au DPI tout document présent dans le DMP qui lui semblerait pertinent pour la prise en charge d'un patient. Il peut donc choisir d'intégrer des CR BIO, mais ce n'est pas une intégration systématique.
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Non, dans les fonctionnalités Ségur, c'est au SGL du laboratoire producteur du CR de réaliser cet envoi. Un ES reste cela dit libre d'organiser les flux internes à son SIH selon sa stratégie.
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Le format attendu de chaque preuve est spécifié dans le Référentiel d'Exigences Minimales de chaque couloir.
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Le périmètre de la prestation Ségur de chaque couloir est précisé dans l'Appel à Financement (AF) afférent précisant les modalités de financement relatives à la prestation Ségur auprès de votre client. Nous vous invitons à consulter les ressources disponibles.
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Non, vos référencements obtenus ne sont pas conditionnés à vos futurs référencements Vague 2.
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Il est possible d'annuler à tout moment son BDC SONS (y compris si la VA est signée et à condition que ce soit l'ENS qui applique l'annulation)
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En amont de la signature de la VA, plusieurs prérequis administratifs sont nécessaires et peuvent prendre de quelques jours à quelques semaines. En effet, les ESMS doivent impérativement :
- Contractualiser avec l’Agence du Numérique en Santé (ANS)
- Commander des cartes CPE si nécessaire
-Commander des certificats logiciels (en fonction des capacités techniques de l'éditeur)
Il faut donc effectuer ces démarches le plus rapidement possible après la signature de votre BDC SONS pour prendre en compte ces délais et permettre à l'éditeur de réaliser les démarches de déploiement technique.
Les différentes étapes sont rappelés via les liens ci-dessous, que nous vous invitons à consulter : https://esante.gouv.fr/decouvrez-votre-parcours-guide-esms
https://esante.gouv.fr/vos-demarches-structure-medico-sociale
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Il n’est pas indispensable d’avoir le même signataire entre le BDC et la VA. Ainsi, si le signataire de la VA diffère de celui du BDC, votre demande de solde ne sera pas refusée (pour cette raison du moins).
Cependant, il doit y avoir une concordance entre le nom figurant sur la facture et le signataire de la VA pour que votre demande soit validée.
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La doctrine du numérique en santé identifie plusieurs référentiels de données qui chacun portent une finalité distincte :
- le RPPS étendu (ou RPPS+) afin de porter l'identification de toutes les personnes physiques dans leur rôle d'acteur de santé (tout type de professionnel ou assistant du secteur) ;
- le FINESS refondu (ou FINESS+) afin de porter l'identification de toutes les personnes morales de santé (tout établissement et entité juridique du secteur) ;
- le ROR afin de décrire l'offre de santé au sein d'un établissement (spécialités, capacités) ou d'un cabinet.
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Si un système de télésurveillance/DMN est Référentiel d’identité et qu’il n’a pas besoin de consommer ou de diffuser l’identité au sein du même domaine d’identification, alors l’exigence INS 45 du référentiel des DMN peut être « Non Applicable » (l’Entreprise du Numérique en Santé doit alors à minima fournir une déclaration sur l’honneur que le système ne reçoit pas d’échanges pour la gestion de l’INS, à la place des preuves INS 45 exigées).
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Il n'y a pas d'obligation à être certifié conforme au référentiel de l'ANS pour commercialiser le dispositif médical numérique marqué CE. La certification est obligatoire pour prétendre à un remboursement par l'Assurance Maladie.
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Oui, json peut être considéré comme un format d'export valide pour la portabilité.
Pour rappel, il n'est pas demandé un dump de la base de données, mais bien un export des données sous un format quelconque (json, csv, xml …). Le DMN doit permettre l'export des données à tout moment.
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Le système doit permettre la mise à disposition de l’ensemble des données de santé ainsi que les informations des correspondants qu’il traite. Le format du ou des fichiers mis à disposition doit être lisible, exhaustif, exploitable, et documenté par l’industriel.
La portabilité concerne les données patient mais ne concerne pas le paramétrage.
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Le dispositif médical numérique, esclave de l'identité, doit recevoir l'INS des patients (via la réception d’un message HL7 V2 transmis par la GAM).
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Dans le référentiel d'interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques, c'est la transaction IHE PAM FR avec un message HL7 ADT qui est exigée. Actuellement les établissements de santé ont développé des flux HL7 V2, plutôt que la communication de bundle ou de ressources FHIR.
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Oui, l'exigence d'interopérabilité INS45 de consommation de l'identité est obligatoire pour tous les systèmes de télésurveillance, y compris si vous implémentez la connexion au téléservice INSi.
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