Votre question concerne quel type d'offre ?
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Les sanctions seront graduées en fonctions des manquements constatés, de plus la LFSS 2023 va renforcer le pouvoir de sanction de l’agence en y ajoutant la possibilité de sanctions financières.
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Oui, vous pouvez retrouver la liste des solutions certifiées conformes sur le site de l'ANS. En revanche, il appartient à l'ENS certifiée conforme d'accepter ou non la diffusion de sa certification de conformité.
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Afin d’optimiser le temps d’obtention du certificat de conformité au référentiel des DMN de l’ANS, l’entreprise de numérique en santé peut anticiper un certain nombre de démarches, qui seront nécessaires lors du dépôt des preuves. Il s’agit des démarches en vue de l’homologation CNDA au téléservice INSi, dans le cas où le DMN est référentiel d’identité. Il faut, en amont de la certification de conformité :
- Commander des cartes CPs/CPE de test, le cas échéant
Téléchargez le formulaire - Commander un certificat logiciel, le cas échéant
Téléchargez le formulaire - Demander l’homologation auprès du CNDA
Consultez le site du CNDA
En aval de la certification, il faudra ensuite :
- Déposer un dossier auprès de la CNEDIMS le cas échéant (pour les demande en nom de marque)
Rendez-vous sur le site de la HAS - Faire la demande d’obtention du code de remboursement auprès du ministère sur le site
Consultez le site des démarches simplifiées
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Afin d'optimiser les temps de traitement et de sécuriser l'ensemble de la conformité de la candidature, il est recommandé de n'en déposer qu'une seule. Dans ce cas, il vous faut déposer une preuve par application le cas échéant, si les interfaces et les fonctionnalités sont différentes.
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Oui, il est possible de répondre aux exigences du référentiel grâce à une solution tierce. En effet, par exemple, l'homologation CNDA pour l'appel au téléservice INSi peut être obtenue par une application tierce complémentaire à votre dispositif médical numérique.
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PRO Santé Connect a implémenté la section sur la déconnexion en cours de spécification dans la norme OpenID Connect :
http://openid.net/specs/openid-connect-session-1_0.html#RPLogout
Vous pouvez réaliser une déconnexion fonctionnelle en suivant les recommandations standards d'OpenID, et en appelant l'URL de déconnexion suivante :
- en production : https://auth.esw.esante.gouv.fr/auth/realms/esante-wallet/protocol/openid-connect/logout
- sur le Bac à Sable : https://auth.bas.psc.esante.gouv.fr/auth/realms/esante-wallet/protocol/openid-connect/logout
Le endpoint de déconnexion est exposé dans la configuration PSC.
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Dans le cas spécifique des nouveaux-nés, il faut attendre un délai technique (7 à 10 jours) pour créer l’INS. Les documents qui pourront être demandés pour identifier le patient seront le livret de famille ou un extrait d’acte de naissance, ainsi que les papiers d’identité du parent présent.
Pour en savoir plus :
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Les modalités sont en cours de réflexion afin de proposer un panel de possibilités pour les différents cas d’usage. L’objectif est de systématiser les connexions avec identifiants nominatifs, afin d’éviter tout usage frauduleux, tout en restant ergonomique et adapté aux usages en place.
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Oui. En effet, c’est un changement d’habitude, de pratique à prendre pour tous les professionnels de santé et au sein de chaque établissement de soins (sanitaire ou médico-social).
Pour rappel :
- c’est une étape à faire une seule fois par patient pour chaque professionnel de santé ; A noter : Cette action ne doit être faite qu’une seule fois par professionnel de santé.
- à terme l’application de la carte vitale permettra une qualification automatique ;
- la qualification de l’INS vise à associer le dossier du patient en local dans le logiciel métier avec celui du DMP afin de pouvoir transmettre automatiquement les documents et les rendre disponibles dans Mon Espace Santé.
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Une procédure d'exception est prévue pour les professionnels de santé libéraux qualifiant eux-mêmes les INS (sans secrétariat à qui déléguer la qualification des INS) et uniquement pour les patients déjà connus.
Il a été acté, en concertation avec la CNAM et l’ANS, que cette procédure d’exception s’applique à tout professionnel libéral répondant à ces critères (sages-femmes / chirurgiens-dentistes / paramédicaux, etc.).
Les professionnels exerçant au sein de structures telles que des hôpitaux, établissements médico-sociaux, centres de santé, cabinets de groupes où la qualification est réalisée par le secrétariat, officines, laboratoires de biologie médicale ou cabinets de radiologie ne sont pas concernés par cette procédure d'exception.
Pour en savoir plus :
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Les enfants mineurs, et disposant de la maturité suffisante, peuvent accéder à Mon Espace Santé avec des comptes et des codes d’accès personnels. Pour activer l’Espace santé de l’enfant, il faut passer par celui du parent. Certains documents peuvent être masqués aux parents par le professionnel de santé.
Pour en savoir plus :
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En l’état actuel des travaux, pour les couloirs sages-femmes / chirurgiens-dentistes / paramédicaux, une seule vague de travaux Ségur est prévue. Elle permettra la mise en place d’une mise à jour globale comprenant les exigences essentielles issues des travaux des autres couloirs ainsi que les spécificités des professions concernées (alimentation et consultation des données de santé).
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Le catalogue de services a pour objectif de référencer des outils et services numériques qui traduisent la richesse de l’offre du numérique en santé français. Vous trouverez toutes les informations relatives au processus de référencement sur la page suivante : https://gnius.esante.gouv.fr/fr/le-parcours-guide-mon-espace-sante/jidentifie-si-ma-solution-echange-avec-mon-espace-sante/ma-roadmap-mon-espace-sante-avec-echange
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Un seul formulaire 413 est suffisant pour commander les certificat DMP et INSi.
Il vous faut cocher la case "Certificat ORG (personne morale)", puis indiquer dans la case "Précisions sur l’usage des certificats et sur votre projet" les informations suivantes:
INSI: authentification sur les TLS INSi.
Vous pourrez retrouver toutes les informations concernant les commandes des certificats logiciels couloir par couloir sur la page https://esante.gouv.fr/produits-services/certificats-logiciels
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Oui, l’obtention de la certification ISO 9001 ou ISO 13485 est nécessaire à l’obtention de la certification Qualité Hôpital Numérique. Il est ainsi possible d’adjoindre une démarche de certification Qualité Hôpital Numérique à une première démarche ou à un renouvellement de la certification ISO 9001 ou ISO 13485.
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Oui, en sachant que l’industriel certifié demeure responsable de la conformité de ses processus aux exigences définies dans le Référentiel Qualité Hôpital Numérique, quels que soit ses sous-traitants et/ou les composants de ses produits édités ou fabriqués par des tiers.
En effet, l’industriel, interlocuteur direct d’un professionnel ou d’une structure de santé et candidat à la certification, doit, quelle que soit l’organisation de sa chaîne de production, répondre à l’ensemble des exigences définies dans le Référentiel Qualité Hôpital Numérique.
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Selon les travaux de la Commission européenne sur l'interopérabilité sémantique, un vocabulaire de base, tel que le MOS et les NOS, peut être utilisé comme point de départ pour :
- développer et faire évoluer de systèmes d'information (SI) afin de formaliser les modèles de données conceptuels et logiques de ces systèmes (par exemple, le MOS est utilisé comme référence pour la modélisation du RPPS) ;
- échanger des informations entre les SI afin de constituer des modèles de données spécifiques à utiliser (ainsi, le MOS est sous-jacent au modèle d’exposition du ROR) ;
- prendre en compte et fusionner des éléments provenant de sources différentes ;
- publier des données dans un format commun d'annuaires ou de répertoires (comme l’Annuaire Santé).
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Le MOS est un ensemble de concepts, décrits de manière homogène et neutre, quelle que soit la technologie utilisée. Il offre une description commune des informations traitées dans les systèmes d’information (SI) pour faciliter les échanges numériques.
La cohérence globale du MOS repose sur la définition et la description des concepts en UML (Unified Modelling Language). Certains attributs du MOS peuvent être codifiés : Ils sont alors associés à des Nomenclatures des Objets de Santé (NOS), c'est à dire des listes de codes-libellés.
Vous êtes invités à utiliser le MOS et les NOS pour :
- mutualiser et réduire les efforts au moment de l’analyse et de la conception d’un système (ou d’une application) en réutilisant les mêmes composants sémantiques ;
- assurer la cohérence entre les développements internes, et avec les applications des systèmes externes dans un soucis d’interopérabilité.
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Des exemples de jetons sont publiés ici :
Exemples de jetons.
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Certaines données du jeton viennent du MOS.
Vous pouvez en retrouver le détail ici.
Les données du jeton UserInfo sont les suivantes : Nom d'exercice, prénom de l'utilisateur, Identifiant de l'utilisateur final, Identifiant du système cible, Identifiant national, Liste des données du Référentiel Professionnel du PS identifié, version du jeton utilisée, palier d'authentification,role, secteur d'activité, structure, ID de structure, accès régulation médicale.
Le détail des jetons est donné dans le mode opératoire.
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