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Si la modification apportée affecte la conformité du Logiciel aux exigences, l’Agence du numérique en santé doit en être notifiée par l’éditeur dans un délai de 15 jours. Cette information est accompagnée de tout élément permettant de documenter la nature de la modification et les exigences de conformité impactées. En réponse, l’ANS peut demander à l’éditeur de déposer une nouvelle demande de référencement dans un délai d’un mois.
Si, à l’issue de ce délai, l’éditeur ne dépose pas de nouvelle demande de référencement ou si le référencement du logiciel modifié est refusé par l’Agence du Numérique en Santé, le référencement est abrogé et la Convention résiliée de plein droit et sans indemnité dans les conditions de l’Article 17.
S'il s'agit d'une version du logiciel supérieure à la version référencée et sans régression, il n'est pas nécessaire de modifier le bon de commande. Par ailleurs, il n'y a pas de contrôle de ce point dans la VA. Les modalités de conformité ascendante du logiciel sont décrites dans le cadre de la convention de référencement signée entre l'ANS et l'éditeur.
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Il est demandé de présenter une seule facture globale à 100%. Dans le cas d'exception où vous souhaitez faire parvenir deux factures au guichet ASP, il faut :
> Envoyer les deux factures en un document PDF unique
> Indiquer un montant récapitulatif total des deux factures
> Il est souhaitable d’indiquer sur chacune des factures s’il s’agit de l’AVANCE ou du SOLDE (le mentionner sur les documents).
> Par ailleurs, il est demandé que l’ensemble des mentions demandées par l’ASP figure sur chacune des 2 factures
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Tous les sites doivent signer les VA respectives. Un seul document PDF regroupant l'ensemble des VA pour une même demande de financement devra être déposé sur le portail de l'ASP.
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Il est possible de changer le scénario d'installation après avoir déposé votre dossier à l'ASP.
La VA et la demande de solde devront faire apparaître les éléments liés au périmètre finalement installé, il n'est pas nécessaire de redéposer un dossier de demande d'avance à l'ASP. Les contrôles a posteriori seront réalisés sur la base du scenario indiqué dans la VA (solde).
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Un operateur acheteur doit se faire enrôler une seule fois auprès de l'ASP. Il doit présenter un seul BDC (ou facture pour le solde) quelque soit son nombre de fournisseurs de connecteurs MSSanté. Le nombre de sous-traitants Opérateurs développeurs n'a pas d'impact sur le financement
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Opérateur Développeur : désigne un Opérateur MSSanté qui développe et met en œuvre (le cas échéant avec l’aide d’un sous-traitant) pour lui-même ou pour le compte d’Opérateurs Acheteurs les composants spécifiques aux exigences MSSanté (exemple : connecteur MSSanté).
Opérateur Acheteur : désigne un Opérateur qui a recours à la technologie d’un Opérateur Développeur (disposant d’un contrat Opérateur MSSanté signé avec l’ANS) en lui achetant les composants techniques tels que le connecteur MSSanté (ex : les établissements sanitaires Opérateurs MSSanté qui achètent leur connecteur MSSanté auprès d’un Opérateur MSSanté tiers).
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Vous devez renseigner le numéro de référencement que vous aura communiqué l'Opérateur développeur qui vous fournit le connecteur MSSanté. Il faudra au préalable que ce dernier soit référencé Ségur auprès des services de l'ANS.
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Nous nous situons au niveau local avec répercussion sur le DMP et la MS Santé comme pour le cas d'une modification. Si le document est supprimé uniquement dans le DMP et pas en local (ex : le patient fait la suppression lui-même), il n’y a pas besoin d'informer les destinataires MS Santé.
Pour rappel, le pharmacien ne peut pas supprimer ou modifier directement un document dans le DMP, il doit le faire depuis son LGO pour répercuter ensuite la mise à jour ou la suppression dans le DMP. Ceci assure une synchronisation entre DMP et logiciels métiers.
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Dans les deux cas, il faut tracer le nombre d'appels réussis. Comme on vous demande de tracer en complément le nombre d'appels en erreur, la somme des deux visions donnera de fait aux pharmaciens la vision globale.
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Oui, le bon de commande, et ses éventuelles annexes, doit avoir fait l’objet d’un accord explicite du Client final, par la signature du responsable, celle-ci pouvant être manuscrite ou électronique : signature avec certificats CPx, signature avec identification électronique par Pro Santé Connect, signature par certificat logiciel RGS, signature électronique de niveau minimum eIDAS simple
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Non, ce programme ne finance pas l'acquisition d'un nouveau logiciel, mais sa mise à jour sous réserve qu'elle soit référencée "Ségur" par l'ANS.
Il incombe à l'éditeur de s'occuper de l'ensemble des démarches pour le référencement et la demande de financement.
Toutefois si l'offre de l'éditeur permet d'identifier séparément les prestations du périmètre Segur, alors ces dernières pourront bénéficier du financement SONS.
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Il s'agit de l'identifiant utilisé pour valider la fin du projet de la structure ayant signé le bon de commande.
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Pour rappel, l’établissement ou professionnel de santé ne peut bénéficier que d'une seule prestation Ségur financée par l'Etat, au titre de chaque arrêté instaurant un dispositif SONS.
Si une structure souhaite revenir sur sa décision initiale, elle doit s'accorder avec l'éditeur dont le bon de commande a été validé par l'ASP afin d'en demander l'annulation. Si cet éditeur avait reçu l'avance, il recevra un ordre de recouvrement de l'ASP pour la rembourser.
A l'issue de l'annulation par l'ASP, le nouveau bon de commande pourra être traité. Dans tous les cas cette nouvelle demande devra respecter la date de fin de dépot des demandes d'avance.
Nous vous invitons à retrouver toutes les procédures d'annulation et de gestion des doublons de bon de commande dans la section "Problèmes SONS" de la FAQ industriels.
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Vous devez demander le raccordement à Pro Santé Connect en remplissant le formulaire dédié, disponible ici.
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S vous devez faire un groupement d'éditeurs pour répondre à tout le périmètre des exigences, il faut cocher "OUI".
A noter qu'un composant additionnel ne doit pas faire l’objet d’un coût supplémentaire pour le client.
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L'intégration d'une interface Mailiz n'a pas de lien avec le choix du profil MSS. Si vous choisissez le profil Mailiz en déploiement, les preuves déposées devront correspondre à ce profil.
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Le document "Attestation de dépôt d'une demande d'obtention des labellisations CNDA" doit à minima correspondre au composant intégré assurant les interfaces INS et DMP.
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Non, cela n'est pas obligatoire. Attention, seuls les profils référencés pourront bénéficier du financement SONS. Des contrôles seront réalisés.
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Il convient de se référer à la matrice des droits fonctionnels du SI-DMP, dans laquelle sont indiquées les différentes habilitations concernant les transactions associées à la TD3.3 (gestion des attributs des documents).
Le professionnel de santé étant identifié dans l’entête du CDA : identifiant national de PS dans les Métadonnées authorPerson et legalAuthenticator.
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Si le client possède une BAL MSSanté autre que Mailiz, la fonctionnalité n'est pas utile. Votre logiciel référencé proposera donc une fonctionnalité inutilisée par ce client mais le bon de commande sera validé car votre logiciel répond à l'ensemble des besoins du client.
Pour le deuxième point, cette information est utilisée par l'ANS pour établir un "état des lieux" des MSSanté sur le marché.
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