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Il est possible d'annuler à tout moment son BDC SONS (y compris si la VA est signée et à condition que ce soit l'ENS qui applique l'annulation)
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En amont de la signature de la VA, plusieurs prérequis administratifs sont nécessaires et peuvent prendre de quelques jours à quelques semaines. En effet, les ESMS doivent impérativement :
- Contractualiser avec l’Agence du Numérique en Santé (ANS)
- Commander des cartes CPE si nécessaire
-Commander des certificats logiciels (en fonction des capacités techniques de l'éditeur)
Il faut donc effectuer ces démarches le plus rapidement possible après la signature de votre BDC SONS pour prendre en compte ces délais et permettre à l'éditeur de réaliser les démarches de déploiement technique.
Les différentes étapes sont rappelés via les liens ci-dessous, que nous vous invitons à consulter : https://esante.gouv.fr/decouvrez-votre-parcours-guide-esms
https://esante.gouv.fr/vos-demarches-structure-medico-sociale
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Il n’est pas indispensable d’avoir le même signataire entre le BDC et la VA. Ainsi, si le signataire de la VA diffère de celui du BDC, votre demande de solde ne sera pas refusée (pour cette raison du moins).
Cependant, il doit y avoir une concordance entre le nom figurant sur la facture et le signataire de la VA pour que votre demande soit validée.
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L'objectif est que le Professionnel de Santé, sans clic, puisse prendre connaissance et visualiser l'ensemble des résultats de biologie anormaux reçus par MSSanté pour sa patientèle.
Aussi, si le CR de biologie comporte au moins une valeur anormale, alors le PS doit en être averti (ergonomie laissée à l'appréciation de l'éditeur). Par ailleurs, concernant l'exigence 87, l'objectif est que si le CR mentionne l'une de ces 3 valeurs, alors le PS doit en être averti d'une autre manière pour pouvoir consulter immédiatement le(s) résultat(s) et prendre une décision en conséquence.
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Selon l'exigence ERGO 4, le système DOIT permettre de lire les données d'un datamatrix d'une boite de vaccin et enregistrer ces données (code CIP, numéro de lot et date d'expiration) via webcam ou lecteur (type douchette) ou tout autre support. Pour information, voici les accès aux guides des bonnes pratiques de lecture du code à barres 2D :
https://www.france-mvo.fr/wp-content/uploads/2019/10/CIP-GS1-Guide-de-lecture-du-DataMatrix-sur-les-medicaments.pdf
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L'export des données doit être réalisé sous un format standard, structuré et/ou non structuré, au choix de l’éditeur (ex : HL7 CDA, HL7 FHIR, PDF, DOC, DOCX, XML, etc.), avec une documentation détaillant la procédure à réaliser. La profondeur de l’historique doit être paramétrable dans la procédure. Le format des fichiers mis à disposition doit être lisible, exhaustif, exploitable, et documenté par l’éditeur.
Nous vous invitons à vous référer au DSR de votre couloir au chapitre 2.2.
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Vague 1 : Une hypothèse de « réserves non bloquantes » et un processus de traitement associé est décrit au point 4.5 de chaque DSR. Nous vous invitons à vous y référer.
Vague 2 : Une hypothèse de « réserves non bloquantes » et un processus de traitement associé est décrit au point 4.6 de chaque DSR. Nous vous invitons à vous y référer.
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Le message doit contenir un unique document PDF unique. Dans le cas où le CDA contiendrait plusieurs documents, ils doivent être concaténés dans un seul PDF. Si les documents sont de plusieurs types, alors <type document> dans le nommage du PDF doit être remplacé par le nombre de documents (cf nommage de l'objet).
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L’implémentation des attributs est obligatoire pour tous les DSR du Ségur. Sur certains points les exigences vont plus loin que les règles 3 étoiles du guide d’implémentation INS.
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Pour le DSR Médecine de Ville il n’est pas obligatoire d’avoir des habilitations distinctes entre l’appel à INSi et la création d’une identité. Cela est néanmoins recommandé.
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Il existe 3 types de boîtes aux lettres (BAL) MSSanté : nominative, organisationnelle et applicative. Pour plus d'informations sur chacune de ces BAL, nous vous invitons à consulter le document ci-après : https://esantegouv.sharepoint.com/sites/CommandosSgur2/Documents%20partages/Chantier%20D/3.%20Documentation%20utile/MSS/fiche-pratique---tout-savoir-sur-les-boites-aux-lettres-mss.pdf?CT=1686123177579&OR=ItemsView
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Il s’agit d’une lettre dans laquelle vous attestez répondre aux critères d’éligibilité décrits dans la section 2.1 du DSR. Il convient, pour chacun des critères listés de décrire en quoi la solution logicielle y répond (par exemple sur la base d’une documentation produit, de captures d’écrans ou tout autre élément attestant de cette éligibilité).
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Le blocage de l’alimentation du DMP doit être unitaire et choisi par l’utilisateur.
L’utilisateur DOIT effectuer une action pour NE PAS ENVOYER dans le DMP (ex : case à cocher, bouton-radio…).
Cette action DOIT être effectuée pour CHAQUE document qu’il souhaite retenir.
Ce comportement DOIT être par défaut et DOIT être immuable : il NE DOIT PAS être configurable ou débrayable par l’utilisateur.
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La transmission de données patient via MSSanté n'implique pas de disposer d'une identité INS qualifiée. Dans le cas ou l'INS du patient n'est pas qualifiée, le document transmis ne doit pas contenir l'INS et OID.
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L'INS doit être utilisée pour référencer les données de santé produites dans la cadre de la prise en charge sanitaire ou le suivi médico-social de la personne. Seuls les acteurs de la santé et du médico-social concourant à la prise en charge de l’usager, au suivi médico-social de la personne, ou menant des actions de prévention sont tenus d’utiliser l'INS. Il convient donc de s'assurer que les documents respectent bien ce cadre et sont porteurs de l'INS.
A noter : les documents réalisés à des fins de facturation, destinés à des organismes de sécurité sociale ou à des organismes d'Assurance Maladie complémentaire ne doivent pas contenir l'INS.
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Vous pouvez déposer vos demandes de financement jusqu’au 05/06/2024 à 14h. Toute demande de paiement d’une avance postérieure à cette date est considérée comme irrecevable et sera automatiquement rejetée.
Nous vous invitons à trouver l’ensemble des modalités de versement de l’avance au paragraphe 6.1 de l’appel à financement ci-contre.
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La date butoir de réception du dossier complet de preuves en vue du référencement est fixée au 17 avril 2024 à 14h. Vous trouverez l’ensemble des modalités de référencement dans le paragraphe 4.4 du DSR dédié.
A noter que toute demande postérieure à cette date est considérée comme irrecevable et sera immédiatement rejetée.
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En effet, les prescripteurs peuvent parfois disposer d'une BAL nominative (adresse MSS personnelle) ainsi que d'une BAL organisationnelle (boite de service, pouvant être utilisée par plusieurs professionnels
d’un même service). Dans ce cas, il convient d'enregistrer les deux correspondants : le prescripteur et le service ou établissement.
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Opérateur Développeur : désigne un Opérateur MSSanté qui développe et met en œuvre (le cas échéant avec l’aide d’un sous-traitant) pour lui-même ou pour le compte d’Opérateurs Acheteurs les composants spécifiques aux exigences MSSanté (exemple : connecteur MSSanté).
Opérateur Acheteur : désigne un Opérateur qui a recours à la technologie d’un Opérateur Développeur (disposant d’un contrat Opérateur MSSanté signé avec l’ANS) en lui achetant les composants techniques tels que le connecteur MSSanté (ex : les établissements sanitaires Opérateurs MSSanté qui achètent leur connecteur MSSanté auprès d’un Opérateur MSSanté tiers).
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Nous nous situons au niveau local avec répercussion sur le DMP et la MS Santé comme pour le cas d'une modification. Si le document est supprimé uniquement dans le DMP et pas en local (ex : le patient fait la suppression lui-même), il n’y a pas besoin d'informer les destinataires MS Santé.
Pour rappel, le pharmacien ne peut pas supprimer ou modifier directement un document dans le DMP, il doit le faire depuis son LGO pour répercuter ensuite la mise à jour ou la suppression dans le DMP. Ceci assure une synchronisation entre DMP et logiciels métiers.
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